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...ECLI:FR:CCASS:2000:98.10770...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie Générali-Vie, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 novembre 1997 par la cour d'appel de Rennes 7e chambre, au profit de Mme Annie X..., épouse Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11...

...ECLI:FR:CCASS:2000:98.11146...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Synerg Consultants, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 novembre 1997 par la cour d'appel de Versailles, au profit de M. Leger X..., demeurant 33, rue du Bois de la Grange, 77185 Lognes, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 3 mai 2000, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de...

...ECLI:FR:CCASS:2000:98.11149...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Synerg consultants, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 novembre 1997 par la cour d'appel de Versailles 14e chambre, au profit de M. André Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 3 mai 2000, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Brissier...

...ECLI:FR:CCASS:2000:98.11893...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Pierre X..., demeurant ..., ès qualités de liquidateur de la société Auto Sprint, en cassation d'un arrêt rendu le 12 novembre 1997 par la cour d'appel de Pau 1re Chambre, au profit : 1 / de la Caisse générale d'assurances mutuelles CGA, dont le siège est ..., 2 / du Cabinet Montane, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon...

Sur la deuxième branche CHOSE JUGEE - Etendue - Responsabilité notariale - Vente immobilière d'un immeuble indivis - Faute du notaire... ...ECLI:FR:CCASS:2000:98.12231...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Albine Z..., épouse B..., demeurant ..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'héritière de Angélo Z..., 2 / M. Roger Y... Z..., demeurant ..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'héritier de Angélo Z..., 3 / Mme Juliette Z..., épouse A..., demeurant 31600 Lamasquère, agissant tant en son nom...

COMMUNAUTE EUROPEENNE - Sécurité sociale - Assurances sociales - Montant des cotisations - Prise en compte de la CSG et de la CRDS -... ...ECLI:FR:CCASS:2000:98.12467...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Henri X..., demeurant ... de Roulan, 30000 Nîmes, en cassation d'un arrêt rendu le 30 janvier 1998 par la cour d'appel de Nîmes chambre sociale, au profit de l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales URSSAF du Gard, dont le siège est ... Nîmes Cedex, défenderesse à la cassation ; Le...

COMMUNAUTE EUROPEENNE - Sécurité sociale - Contributions ayant une affectation sociale - Assujettissement - Travailleurs domiciliés en France... ...ECLI:FR:CCASS:2000:98.12469...Sur le moyen unique, pris en sa première branche, et en la seconde, qui n'est pas nouvelle : Attendu que M. X..., qui est domicilié et exerce son activité en France, a demandé à l'URSSAF le remboursement des sommes qu'il estime avoir indûment payées au titre de la contribution sociale généralisée CSG et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale CRDS ; que la cour d'appel Dijon, 8 janvier 1998 l'a débouté de sa demande...

...ECLI:FR:CCASS:2000:98.13040...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er octobre 1997 par la cour d'appel de Nîmes 2e chambre civile, au profit de Mme Y..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 17 mai 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Solange Gautier, conseiller rapporteur...

...ECLI:FR:CCASS:2000:98.13086...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale de garantie des notaires de la cour d'appel de Montpellier, dont le siège est ..., en cassation de deux arrêts rendus les 26 novembre 1996 et 27 août 1997 par la cour d'appel de Montpellier 1re chambre, section AO, au profit : 1 / de M. Chaïm C..., demeurant ..., 2 / de M. Georges E..., demeurant ..., 3 / de M. Gaston I..., demeurant ..., 4 / de M. Pierre B..., demeurant ..., 27170 Beaumont le Roger, 5 / de Mme Colette X..., épouse C...

...ECLI:FR:CCASS:2000:98.13633...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Guy Y..., demeurant 17, boulevard 1848, 11100 Narbonne, en cassation d'un arrêt rendu le 27 août 1997 par la cour d'appel de Montpellier 1e chambre civile, section AO, au profit de M. Bernard X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 mai...