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CONVENTIONS COLLECTIVES - Automobile - Salaire - Prime d'ancienneté. ... ...ECLI:FR:CCASS:2000:98.40024...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sébastopol automobile, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 septembre 1997 par la cour d'appel de Rennes 5e chambre sociale, au profit de M. Eric X..., demeurant 244, Ganaboc, 29870 Landeda, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 2 février 2000, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant...

...ECLI:FR:CCASS:2000:98.40062...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Mourad X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 28 octobre 1997 par le conseil de prud'hommes de Grenoble section commerce, au profit de la société S.E.M. La Semitag, dont le siège est BP. 258, 38044 Grenoble Cedex 9, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 2 février 2000, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Finance, conseiller rapporteur, M. Texier, conseiller, Mme...

...ECLI:FR:CCASS:2000:98.40309...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Roland X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 octobre 1997 par la cour d'appel de Nancy chambre sociale, au profit de la société Fimaco Vosges, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 2 février 2000, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Texier, conseiller rapporteur, M. Finance, conseiller, Mme Bourgeot, conseiller...

...ECLI:FR:CCASS:2000:98.40445...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l' Association Tempo, anciennement ADICT Association drômoise information consultation toxicomanie, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 novembre 1997 par la cour d'appel de Grenoble chambre sociale, au profit de M. Patrice X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 2 février 2000, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Texier, conseiller rapporteur...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Vins, cidres - Classification - Cadre. CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Faute du salarié -... ...ECLI:FR:CCASS:2000:98.40485...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Champagne Moët et Chandon, société anonyme dont le siège est 20, avenue de Champagne, 51333 Epernay Cedex, en cassation d'un arrêt rendu le 25 novembre 1997 par la cour d'appel de Bastia Chambre sociale, au profit de M. Y..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 2 février 2000, où étaient présents...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Bulletin de salaire - Valeur probante. ... ...ECLI:FR:CCASS:2000:98.40495...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Anissa X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 février 1997 par la cour d'appel de Versailles 5e chambre B, au profit : 1 / de Mme Michèle Y..., 2 / de M. Patrick Y..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 2 février 2000, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, président, M. Texier, conseiller rapporteur, M...

...ECLI:FR:CCASS:2000:98.40599...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la Société industrielle carrosserie et mécanique automobile SICMA, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / M. Emmanuel Y..., administrateur judiciaire de la société Sicma, société anonyme, dont le siège est ..., 3 / Mme Catherine Z..., représentant des créanciers de la société Sicma, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 26 novembre 1997 par le conseil de prud'hommes du Havre section encadrement, au profit : 1 / de M. Laurent...

PRUD'HOMMES - Procédure - Débats - Oralité - Demande nouvelle - Prescription - Interruption - Condition . PRESCRIPTION CIVILE - Interruption... ...ECLI:FR:CCASS:2000:98.40608...Sur le moyen unique : Vu l'article 2244 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Raoul X... a été embauché, en juillet 1981, par M. Gilbert X..., en qualité de conducteur de tracteur ; qu'après avoir fait valoir ses droits à la retraite, il a saisi, le 30 juin 1993, la juridiction prud'homale afin d'obtenir un rappel de salaires fondé sur l'application du coefficient 160 de la convention collective du personnel des entreprises...

...ECLI:FR:CCASS:2000:98.40664...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 novembre 1997 par la cour d'appel de Rennes 5e Chambre, au profit : 1 / de la société Panaget-Herfray, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de M. X..., ès qualités de représentant des créanciers de la société Panaget-Herfray, demeurant ..., 3 / M. Y..., ès qualités d'administrateur judiciaire de la société Panaget-Herfray, demeurant ..., 4 / de la CGEA de Rennes, dont le siège est ..., défendeurs à la...

...ECLI:FR:CCASS:2000:98.40762...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société IEC TV équipement, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 décembre 1997 par la cour d'appel de Nancy chambre sociale, au profit de M. Bernard X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 2 février 2000, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Finance, Texier, conseillers, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M...