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USAGES - Usages de l'entreprise - Contrat de travail - Remise d'un document au salarié mentionnant l'usage - Contractualisation non. ... ...ECLI:FR:CCASS:2000:98.43862...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Joseph X..., demeurant ..., en cassation du jugement rendu le 3 avril 1998 par le conseil de prud'hommes de Nanterre section industrie, au profit de la société anonyme IBM France, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 16 novembre 1999, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet...

...ECLI:FR:CCASS:2000:98.82558...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze janvier deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller ANZANI et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 30 janvier 1998, qui, pour infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à 10 amendes de 250 francs ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen...

LOIS ET REGLEMENTS - Acte administratif - Légalité - Appréciation par le juge repressif - Cas. null ... ...ECLI:FR:CCASS:2000:98.82597...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze janvier deux mil, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller ANZANI et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 17 mars 1998, qui, pour infractions à la réglementation sur le stationnement des...

COMMUNAUTES EUROPEENNES - Travail - Repos hebdomadaire - Repos dominical - Arrêt de la cour de justice des communautés européennes du 12... ...ECLI:FR:CCASS:2000:98.84408...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze janvier deux mil, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire KARSENTY, les observations de la société civile professionnelle BARADUC et DUHAMEL, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Paul, contre l'arrêt...

PRESCRIPTION - Action publique - Interruption - Acte d'instruction ou de poursuite - Avis de fin d'information. ACTION PUBLIQUE - Extinction... ...ECLI:FR:CCASS:2000:98.86269...CASSATION sur les pourvois formés par : - X... Charles, Y... Jean, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de Metz, chambre correctionnelle, en date du 8 juillet 1998, qui, dans les poursuites suivies contre Jean-Eric Z... et Robert A... pour diffamations publiques envers un citoyen chargé d'un mandat public et un fonctionnaire public, a constaté l'extinction de l'action publique et de l'action civile par l'effet de la prescription. LA...

TRAVAIL - Comité d'entreprise - Délit d'entrave - Eléments constitutifs - Elément matériel - Défaut de consultation - Mise en oeuvre de... ...ECLI:FR:CCASS:2000:98.87508...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze janvier deux mil, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller SIMON, les observations de la société civile professionnelle CELICE, BLANCPAIN et SOLTNER, et de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN, GEORGES et THOUVENIN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI...

TRAVAIL - Repos hebdomadaire - Infractions - Interdiction d'occuper un salarié plus de six jours par semaine - Violation d'un arrêté... ...ECLI:FR:CCASS:2000:98.87599...REJET du pourvoi formé par : - X... Bernard, X... Robert, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, en date du 27 octobre 1998, qui, pour infractions aux règles du repos hebdomadaire et pour violation d'un arrêté préfectoral, pris en application de l'article L. 221-17 du Code du travail, les a condamnés chacun à 14 amendes de 1 000 francs et à 48 amendes de 300 francs. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de...

...ECLI:FR:CCASS:2000:98.87936...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze janvier deux mil, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire KARSENTY, les observations de la société civile professionnelle CELICE, BLANCPAIN et SOLTNER, de la société civile professionnelle GATINEAU, et de Me JACOUPY, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; Statuant sur les pourvois formés par : - I... Daniel, - Z...Aurèle, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en...

...ECLI:FR:CCASS:2000:98.88092...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze janvier deux mil, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller SIMON, les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 30 novembre 1998, qui l'a condamné, du chef de recours aux services de travailleurs clandestins, à 10 000 francs d'amende et a prononc...