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ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance de groupe - Souscripteur - Obligations - Information de l'assuré - Connaissance par lui des clauses du... ...ECLI:FR:CCASS:2002:97.14243...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse nationale de prévoyance, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 janvier 1997 par la cour d'appel de Nîmes 1re chambre civile, au profit de M. Mohamed X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent...

MANDAT - Définition - Différence avec la subrogation. PAIEMENT - Personnes pouvant le recevoir - Adhésion à une coopérative - Vente en... ...ECLI:FR:CCASS:2002:97.15455...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la Société d'assurance de crédit des entreprises Sacren, dont le siège social est ..., 2 / la Caisse mutuelle de réassurance agricole du Midi, dont le siège social est ..., 3 / la Caisse régionale de réassurance mutuelle agricole du Vaucluse, dont le siège social est ..., 4 / l'Association pour la...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Effets - Interdiction des inscriptions -... ...ECLI:FR:CCASS:2002:97.17430...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt déféré Aix-en-Provence, 9 avril 1997, que, par jugement du 2 mai 1988, la société Transactions Romero a été déclarée adjudicataire d'un bien appartenant à la société Etablissements Ayala et fils ; que ce jugement ayant été publié postérieurement à la mise en liquidation judiciaire de la société Etablissements Ayala et fils, le liquidateur a demandé qu'il " soit déclaré inopposable et...

...ECLI:FR:CCASS:2002:97.20566...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Lewis Beef Company Incorporation, dont le siège est ... Massassuchets USA, en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1997 par la cour d'appel de Basse-Terre 2e Chambre civile, au profit de M. Gérard X..., demeurant chez Gracie Roman, 1er étage, appartement n° 1, ..., quartier Orléans, 97150 Saint-Martin, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt...