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Affaire C-110/97. Antillean Rice Mills NV contre Conseil de l'Union européenne. Affaire C-451/98. Riz Accord d'association... ... Affaire C-110/97. Antillean Rice Mills NV contre Conseil de l'Union européenne. Affaire C...Avis juridique important | 61997C0110 Conclusions de l'avocat général Léger présentées le 13 mars 2001. - Royaume des Pays-Bas contre...

19-04-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20010313-97BX00434...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 7 mars 1997, présentée pour M. Yvan X..., demeurant ..., par Me Y..., avocat ; M. Yvan X... demande à la cour : 1? d'annuler le jugement n? 931583, en date du 19 décembre 1996, par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles il a...

19-06-02-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - ELEMENTS DU PRIX DE VENTE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20010313-97BX00599...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 7 avril 1997, présentée pour M. Alain X..., demeurant à Castelnau d'Auzan, 32 440, par Me Z..., avocat ; M. Alain X... demande à la cour : 1? d'annuler l'article 3 du jugement n? 93/816 en date du 5 février 1997 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté partiellement sa demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des...

19-04-02-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20010313-97BX00900...Vu le recours, enregistré au greffe de la cour le 29 mai 1997, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la cour : 1? d'annuler les articles 1 et 2 du jugement n? 93/816 en date du 5 février 1997 par lequel le tribunal administratif de Pau a admis partiellement la demande de M. X... de décharge des cotisations...

19-06-02-07-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - PROCEDURE DE TAXATION -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20010313-97BX01574...Vu la requête enregistrée le 14 août 1997 au greffe de la cour, présentée pour la SOCIETE DE FAIT MICHEL ET PHILIPPE AIRVAULT, 17 avenue de Mulhouse à La Rochelle Charente-Maritime, par Me Lecler, avocat au barreau de Poitiers ; La SOCIETE DE FAIT MICHEL ET PHILIPPE AIRVAULT demande à la cour 1? de réformer le jugement en date du 19 juin 1997 par lequel le tribunal administratif de Poitiers, après avoir prononcé un...

17-03-01-02-03-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20010313-97BX01995...Vu la requête, enregistrée le 10 octobre 1997 au greffe de la Cour, présentée par M. Wilfried X... demeurant ... ; M. X... demande à la Cour : 1? d'annuler le jugement en date du 29 mai 1997 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la restitution des droits de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti le 6 octobre 1992 à l'occasion de l'importation d'un véhicule...

19-04-02-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20010313-97BX02045...Vu la requête, enregistrée le 24 octobre 1997 au greffe de la Cour, présentée pour M. Gustave X... demeurant ..., par la société d'avocats Fidal ; M. X... demande à la Cour : 1? d'annuler le jugement en date du 12 août 1997 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations complémentaires d'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre des années 1988, 1989 et 1990...

19-01-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT 19-01-05-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - PAIEMENT... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20010313-97BX02274...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 décembre 1997 et 22 septembre 1998 à la cour administrative d'appel de Bordeaux sous le n? 97BX02274, présentés par M. Francis X... demeurant ... ; M. X... demande que la cour : - annule le jugement en date du 25 septembre 1997, par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté ses demandes relatives à une demande en paiement du trésorier principal...

39-06-01-04 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DES... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20010313-97DA01386...Vu l'ordonnance du 30 août 1999 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R. 5, R. 7 et R. 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, alors applicables, transmis à la cour administrative d'appel de Douai la requête présentée pour...