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...ECLI:FR:CCASS:2000:97.14688...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Banque nationale de Paris BNP, société anonyme, dont le siège est 16, boulevard des Italiens, 75009 Paris, en cassation d'un arrêt rendu le 1er avril 1997 par la cour d'appel de Bordeaux 2e chambre civile, au profit : 1 / de M. Y..., 2 / de Mme Y..., née X..., 3 / de la société civile X... Y... défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR...

...ECLI:FR:CCASS:2000:97.15987...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Paul X..., demeurant Le Moulin de la Fontaine, 74520 Vallery, en cassation d'un arrêt rendu le 16 avril 1997 par la cour d'appel de Montpellier 1re Chambre civile, Section AO, au profit : 1 / de M. José A..., demeurant ... de Londres, 2 / de Mme Gilette Y..., demeurant ... Le Fort, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 28 mars...

VENTE - Vente commerciale - Franchisage - Réticence dolosive du franchiseur. ... ...ECLI:FR:CCASS:2000:97.16386...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Uni inter, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 mars 1997 par la cour d'appel de Lyon, au profit de M. Daniel X..., demeurant ... Allemagne, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L...

COMPENSATION - Compensation judiciaire - Conditions - Réciprocité des dettes entre les mêmes parties - Connexité des obligations réciproques -... ...ECLI:FR:CCASS:2000:97.16628...Sur le moyen unique : Attendu que la société Génie thermique climatique de maintenance GTCM, ayant fait l'objet d'une saisie-attribution sur son compte bancaire, à la requête de la société d'assurance moderne des agriculteurs SAMDA, subrogée dans les droits de la société civile immobilière La Garenne la SCI, a saisi le juge de l'exécution d'une demande de compensation avec sa propre créance, régulièrement déclarée, contre la SCI, en liquidation...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre onéreux d'immeuble - Jugement valant vente et condamnant aux dépens -... ...ECLI:FR:CCASS:2000:97.16866...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Alain Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 février 1997 par la cour d'appel de Papeete Chambre civile, au profit de Mme Maeva Y..., épouse X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au...

...ECLI:FR:CCASS:2000:97.16936...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Odette Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 juin 1996 par la cour d'appel de Versailles 1re chambre, 1re section, au profit : 1 / de M. Jean-Claude X..., 2 / de Mme Christiane Y..., épouse X..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire...

...ECLI:FR:CCASS:2000:97.16950...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière SCI Zoaisora, dont le siège est ... La Réunion, en cassation d'un arrêt rendu le 28 mars 1997 par la cour d'appel de Saint-Denis La Réunion Chambre civile, au profit : 1 / de la société de gérance du libre-service Ah Chou, dont le siège est ... La Réunion, 2 / de M. Ah Chou X... Y..., 3 / de Mme A... Lam B... Chun Z..., épouse X... Y..., demeurant tous deux au lieudit Le Tampon, 97430 Le Tampon La Réunion, défendeurs à la...

...ECLI:FR:CCASS:2000:97.17020...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, se saisissant d'office, conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, en rectification de l'arrêt n° 599 P du 22 février 2000, dans l'affaire opposant : 1 / la société des marchés usines Samu-Auchan, société anonyme, venant aux droits de la société Maurepas distribution, dont le siège social est ..., 2 / la société Paris-Ouest approvisionnement Parouest, société anonyme, venant aux droits des sociétés Boulogne distribution, Morandis et Dispasud, dont le siège social est...

...ECLI:FR:CCASS:2000:97.17049...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. D... Dechaine E..., 2 / Mme Joséphine C..., épouse Y... E..., demeurant ensemble ..., en cassation de l'arrêt rendu le 4 mars 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 4ème chambre civile, section B, au profit : 1 / de M. Pascal, Frédéric A..., demeurant ..., 2 / de Mme X..., Françoise, Martine Z..., épouse B..., demeurant ..., 3 / de la société Almoric Bourseau et cie, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent...

...ECLI:FR:CCASS:2000:97.17290...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée par le directeur général des Impôts, Ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie, domicilié ..., en interprétation de l'arrêt n° 1661 D du 19 octobre 1999, dans une affaire l'opposant à la société Lassarat, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 21 mars 2000, où étaient présents : M. Leclercq, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Huglo, conseiller...