Recherche de num_arret:97 date_arret:1999-12-08 dans la jurisprudence francophone - page 3

...ECLI:FR:CCASS:1999:97.17235...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Guy Y..., demeurant section Bragelone, 97122 X... Mahault, en cassation d'un arrêt rendu le 20 janvier 1997 par la cour d'appel de Basse-Terre 1re chambre civile, au profit : 1 / de la Société industrielle et agricole de Pointe-à-Pitre, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la Guadeloupe, dont le siège est Patio de Houelbourg, zone industrielle de Jarry, 97122 X... Mahault, défenderesses...

...ECLI:FR:CCASS:1999:97.17239...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Epiphane X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 janvier 1997 par la cour d'appel de Basse-Terre 1re chambre civile, au profit : 1 / de la Société industrielle et agricole de Pointe-à-Pitre, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la Guadeloupe, dont le siège est Patio de Houelbourg, zone industrielle de Jarry, 97122 Y... Mahault, défenderesses à la cassation ; LA COUR, en...

...ECLI:FR:CCASS:1999:97.17240...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Moïse Arthur Y..., demeurant section Grande Savane, 97170 Petit Bourg, en cassation d'un arrêt rendu le 20 janvier 1997 par la cour d'appel de Basse-Terre 1e chambre civile, au profit : 1 / de la Société industrielle et agricole de Pointe-à-Pître, SIAPAP dont le siège est ..., 2 / de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la Guadeloupe SAFER, dont le siège est Patio de Houelbourg, zone industrielle de Jarry, 97122 X... Mahault...

DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER y compris les collectivités territoriales - Lois et règlements - Bail rural - Droit de préemption du... ...ECLI:FR:CCASS:1999:97.17241...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. François Y... Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 janvier 1997 par la cour d'appel de Basse-Terre 1re chambre civile, au profit : 1 / de la Société industrielle et agricole de Pointe-à-Pitre, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural...

...ECLI:FR:CCASS:1999:97.17243...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Stanislas, Pulchérie Y..., demeurant cité Budon, 97128 Goyave, en cassation d'un arrêt rendu le 20 janvier 1997 par la cour d'appel de Basse-Terre 1e chambre, au profit : 1 / de la Société industrielle et agricole de Pointe-à-Pître, SIAPAP dont le siège est ..., 2 / de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la Guadeloupe SAFER, dont le siège est Patio de Houelbourg, zone industrielle de Jarry, 97122 X... Mahault, défenderesses à la...

...ECLI:FR:CCASS:1999:97.18310...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la Société européenne de supermarchés SES, dont le siège est ..., 2 / la société Match Est, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation de deux arrêts rendus les 17 mai 1996 et 30 mai 1997 par la cour d'appel de Colmar 2e chambre civile, section A, au profit de M. Tom X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience...

...ECLI:FR:CCASS:1999:97.19870...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. André A..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 juin 1997 par la cour d'appel de Paris 6e chambre, section C, au profit : 1 / de la société civile immobilière Paola KF, dont le siège est ..., 2 / du syndicat des copropriétaires du ..., représenté par son syndic, le Cabinet Duthoit, dont le siège est ..., 3 / de Mme Catherine de X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de...

INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Bénéficiaires - Victime de nationalité française - Accident survenu en Arabie saoudite . ACCIDENT... ...ECLI:FR:CCASS:1999:97.20120...Sur le moyen unique : Vu l'article 706-3 du Code de procédure pénale ; Attendu que l'indemnisation de la victime d'une infraction commise à l'occasion d'un accident de la circulation survenu à l'étranger entre dans le champ d'application de l'article 706-3 du Code de procédure pénale dès lors que la loi du 5 juillet 1985 n'est pas rendue applicable par la convention de La Haye du 4 mai 1971 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., passagère...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Résolution - Effet - Remise des parties dans l'état où elles se trouvaient antérieurement - Vente - Condamnation de... ...ECLI:FR:CCASS:1999:97.20922...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Moncef Y..., 2 / Mme Ouassila X..., épouse Y..., demeurant deux deux anciennement ..., et actuellement ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 mai 1996 par la cour d'appel de Rennes 1re chambre civile, section A, au profit : 1 / de la société HLM Carpi, dont le siège est ..., 2 / de la société Suisse...

...ECLI:FR:CCASS:1999:97.21652...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. André B..., 2 / Mme Bernadette X..., épouse B..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 janvier 1997 par la cour d'appel de Metz Chambre civile, au profit : 1 / de la SAFER de Lorraine, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de M. Pierre Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du...