Recherche de num_arret:97 date_arret:1999-12-08 dans la jurisprudence francophone - page 2

...ECLI:FR:CCASS:1999:97.15573...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Charles D..., 2 / Mme Paulette C..., épouse D..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 mars 1997 par la cour d'appel d'Orléans chambre civile, section 2, au profit : 1 / de M. Roger Z..., 2 / de Mme Etiennette Z..., demeurant ensemble ..., 3 / de M. Marcel A..., 4 / de Mme Chantal A..., demeurant ensemble ..., 5 / de M. Jean-Claude B..., 6 / de Mme Jeanine B..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; Les...

LOIS ET REGLEMENTS - Application - Application immédiate - Situations juridiques ayant pris naissance avant l'entrée en vigueur de la loi -... ...ECLI:FR:CCASS:1999:97.16829...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Epiphane X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 janvier 1997 par la cour d'appel de Basse-Terre 1re chambre civile, au profit : 1 / de la Société industrielle et agricole de Pointe-à-Pitre SIAPAP, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural...

...ECLI:FR:CCASS:1999:97.16830...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Luc Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 janvier 1997 par la cour d'appel de Basse-Terre 1re chambre civile, au profit : 1 / de la Société industrielle et agricole de Pointe-à-Pitre SIAPAP, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural SAFER de la Guadeloupe, dont le siège est Patio de Houelbourg, zone industrielle de Jarry, 97122 X... Mahault, défenderesses à la cassation ; Le...

...ECLI:FR:CCASS:1999:97.16831...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Y... X..., demeurant Petite Guinée, 97160 Le Moule, en cassation d'un arrêt rendu le 20 janvier 1997 par la cour d'appel de Basse-Terre, au profit : 1 / de la société anonyme Industrielle et agricole de Pointe-à-Pitre, dont le siège est ..., 2 / de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la Guadeloupe SAFER, dont le siège est Patio de Houelbourg, Zone Industrielle de Jarry, 97122 Baie-Mahault, défenderesses à la cassation ; Le demandeur...

...ECLI:FR:CCASS:1999:97.16832...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Y..., Martial Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 janvier 1997 par la cour d'appel de Basse-Terre, au profit : 1 / de la société Industrielle et agricole de Pointe-à-Pitre, société anonyme, dont le siège est ... à Pitre, 2 / de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural SAFER de la Guadeloupe, dont le siège est Patio de Houelbourg, zone industrielle de Jarry, 97122 X... Mahault, défenderesses à la cassation ; Le demandeur...

...ECLI:FR:CCASS:1999:97.16833...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Avit Marcellus X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 janvier 1997 par la cour d'appel de Basse-Terre, au profit : 1 / de la société anonyme Industrielle et agricole de Pointe-à-Pitre, dont le siège est ..., 2 / de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la Guadeloupe SAFER, dont le siège est Patio de Houelbourg, Zone Industrielle de Jarry, 97122 Baie-Mahault, défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de...

...ECLI:FR:CCASS:1999:97.16834...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X... Cita, demeurant Champ grillé n° 24, 97160 Le Moule, en cassation d'un arrêt rendu le 20 janvier 1997 par la cour d'appel de Basse-Terre 1re chambre, au profit : 1 / de la Société industrielle et agricole de Pointe-à-Pitre SIAPAP, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural SAFER de la Guadeloupe, dont le siège est Patio de Houelbourg, zone industrielle de Jarry, 97122 Baie-Mahault, défenderesses...

...ECLI:FR:CCASS:1999:97.16835...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Angebert X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 janvier 1997 par la cour d'appel de Basse-Terre 1re chambre, au profit : 1 / de la Société industrielle et agricole de Pointe-à-Pitre SIAPAP, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural SAFER de la Guadeloupe, dont le siège est Patio de Houelbourg, zone industrielle de Jarry, 97122 Baie-Mahault, défenderesses à la cassation ; Le...

...ECLI:FR:CCASS:1999:97.16836...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Donat, Arsène X..., demeurant 97160 Le Moule, en cassation d'un arrêt rendu le 20 janvier 1997 par la cour d'appel de Basse-Terre, au profit : 1 / de la Société industrielle et agricole de Pointe-à-Pitre SIAPAP, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural SAFER de la Guadeloupe, dont le siège est Patio de Houelbourg, zone industrielle de Jarry, 97122 Baie-Mahault, défenderesses à la cassation ; Le...

VENTE - Garantie - Vices cachés - Clause de non garantie - Application - Mauvaise foi du vendeur non - Vente d'immeuble présentant des... ...ECLI:FR:CCASS:1999:97.17199...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Francis Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 mars 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 17e chambre civile, au profit : 1 / de M. Denis X..., 2 / de Mme Michèle Z..., épouse X..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique...