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...ECLI:FR:CCASS:1999:97.20217...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Claudine A..., épouse Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 juin 1997 par la cour d'appel de Paris 17e chambre civile, section A, au profit : 1 / de Mme Déolinda X..., épouse Y..., demeurant ... le Roi, 2 / de la Mutuelle assurance des travailleurs mutualistes MATMUT, dont le siège est ..., 3 / de la Caisse régionale des commerçants et industriels d'Ile-de-France, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque...

REFERE - Provision - Attribution - Condition - Existence d'une obligation non sérieusement contestable - Cas d'un accident entre un véhicule... ...ECLI:FR:CCASS:1999:97.20252...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Ziegler, dont le siège est ..., Belgique, en cassation de deux arrêts rendus le 11 septembre 1996 et le 20 décembre 1996 par la cour d'appel de Versailles 14e chambre civile, au profit : 1 / de la société Axa Belgium, dont le siège est rue de l'Hôtel des Monnaies 4B, 10600 Bruxelles, Belgique, 2 / de M. Serge...

...ECLI:FR:CCASS:1999:97.20687...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X..., en cassation de l'arrêt rendu le 8 septembre 1997 par la cour d'appel de Bourges 1ère chambre civile, au profit de Mme Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 11 mai 1999, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Kermina, conseiller...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI-DELICTUELLE - Incendie - Détenteur des locaux dans lesquels le feu a pris naissance - Responsabilité -... ...ECLI:FR:CCASS:1999:97.20775...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Colmar jouets, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 juillet 1997 par la cour d'appel de Metz chambre civile, au profit : 1 / de la société MB Distribution, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de la société Z Distribution, dont le siège est ..., 3 / de la compagnie d'assurances UAP...

INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Bénéficiaires - Enfants victimes d'abandon moral dont la mère a été pénalement et civilement... ...ECLI:FR:CCASS:1999:97.21124...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le président du Conseil général de l'Aisne, agissant ès qualités d'administrateur ad hoc des enfants mineurs Gilles, Francis, Sébastien, Jonathan, Jean-François, Marie-Claire et Sylvie X..., domicilié ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 juillet 1997 par la cour d'appel d'Amiens 1re chambre civile, au profit du Fonds de garantie...

sur le 1er moyen PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Moyen - Moyen soulevé d'office - Moyen tiré de l'irrecevabilité des conclusions... ...ECLI:FR:CCASS:1999:97.21525...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 septembre 1997 par la cour d'appel de Lyon 2ème chambre civile, au profit de Mme Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience du 12 mai 1999, o...

ETRANGER - Expulsion - Maintien en rétention - Saisine du juge - Ordonnance statuant sur l'une des mesures énumérées à l'article 35 bis de... ...ECLI:FR:CCASS:1999:97.50031...Sur le premier moyen : Vu les articles 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 et 2 du décret du 12 novembre 1991, dans leur rédaction applicable en l'espèce ; Attendu que la prolongation du maintien en rétention prévue par ces textes ne peut être demandée qu'au cours de l'exécution de la mesure de rétention ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par un premier président, que M. X..., condamné à une peine d'emprisonnement et à une...