Recherche de num_arret:97 date_arret:1997-10-07 dans la jurisprudence francophone

CHOSE JUGEE - Décisions susceptibles - Chambre d'accusation - Décision statuant sur une demande de confusion de peines oui. ... ...ECLI:FR:CCASS:1997:97.80055...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller ANZANI, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jean-François, contre...

1° CHAMBRE D'ACCUSATION - Pouvoirs - Détention provisoire - Ordonnance de prolongation excédant la durée de six mois prescrite par... ...ECLI:FR:CCASS:1997:97.84117...REJET du pourvoi formé par : - X... Stéphane, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Nîmes, en date du 26 juin 1997, qui, dans l'information suivie contre lui pour assassinat et association de malfaiteurs, a ordonné la prolongation de sa détention provisoire pour une durée de 6 mois. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 145, 145-1, 186, 593 du Code de procédure pénale...

CASSATION - Président de la chambre criminelle - Pouvoirs - Article 567-1 du Code de procédure pénale - Opposition à un arrêt de rejet -... ...ECLI:FR:CCASS:1997:97.84805...ORDONNANCE. Nous, Pierre Culié, président de la Chambre criminelle de la Cour de Cassation ; Vu l'article 567-1 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit par X... Bernard, Attendu que le demandeur a, les 20 et 21 août 1997, formé opposition à l'arrêt du 1er juillet 1997 par lequel la chambre criminelle a rejeté son pourvoi contre un arrêt rendu le 9 juillet 1996 par la cour d'appel de Limoges, chambre correctionnelle, le condamnant...