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OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE - Pouvoirs - Infractions - Constatations - Stupéfiants - Achat de stupéfiants à des revendeurs de rue - Délit... ...ECLI:FR:CCASS:1997:96.84014...REJET du pourvoi formé par : - X... Mohamed ou Mouhamad, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 10e chambre, en date du 2 août 1996, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants et sur les étrangers, l'a condamné à 12 mois d'emprisonnement, avec maintien en détention, ainsi qu'à l'interdiction définitive du territoire français et a ordonné la confiscation des scellés. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de...

...ECLI:FR:CCASS:1997:96.84218...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MARTIN, les observations de la société civile professionnelle RYZIGER et BOUZIDI, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Alain, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BOURGES, en date du 4 juin 1996, qui, dans l'information suivie contre personne...

...ECLI:FR:CCASS:1997:96.84440...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de LAROSIERE de CHAMPFEU, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 26 juin 1996, qui, pour escroquerie et outrage à une...

CASSATION - Pourvoi - Déchéance - Pourvoi du condamné - Peine emportant privation de liberté pour plus de six mois. ... ...ECLI:FR:CCASS:1997:96.84566...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PIBOULEAU, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE et de la société civile professionnelle BORE et XAVIER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur le pourvoi...

SOCIETE - Société à responsabilité limitée - Abus de biens sociaux - Eléments constitutifs - Délais de paiement accordés par le gérant à des... ...ECLI:FR:CCASS:1997:96.84883...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PIBOULEAU et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Yves, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 18 septembre 1996, qui...

CASSATION - Pourvoi - Mémoire - Mémoire personnel - Production - Délai. ... ...ECLI:FR:CCASS:1997:96.85063...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROMAN et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - BIGAUD Noël, contre l'arrêt n 96/337 de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 10 mai 1996, qui, pour vol et outrage à personnes dépositaires de l'autorit...

...ECLI:FR:CCASS:1997:96.85064...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROMAN et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - BIGAUD Noël, contre l'arrêt n 96/338 de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 10 mai 1996, qui, pour recel de vol, falsification de chèques et usage, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur sa...