Recherche de num_arret:95 date_arret:1998-07-07 dans la jurisprudence francophone
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 07 juillet 1998, 95BX00169 et 95BX00177
03-05-07 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - PRODUITS AGRICOLES - ALCOOLS 1 Contentieux des droits de commercialisation du... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19980707-95BX00169-95BX00177...Vu 1 enregistrés les 6 février et 5 mai 1995, 20 janvier 1997, 20 février et 9 mars 1998, sous le n 95BX00169, la requête et les mémoires complémentaires présentés pour M. Jean X... demeurant Les Chassors à Chateauneuf-sur-Charente Charente, par Me Hontas, avocat ; M. X... demande à la Cour : 1 de réformer le jugement du tribunal administratif de Poitiers en date du 26 octobre 1994 en ce qu'il a...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 07 juillet 1998, 95BX00424
24-01-03-01-02 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - CAUSE EXONERATOIRE 24-01-03-01-03... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19980707-95BX00424...Vu le recours enregistré au greffe de la Cour le 23 mars 1995, présenté par le MINISTRE DE L'INDUSTRIE, DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET DU COMMERCE EXTERIEUR ; Le MINISTRE demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement en date du 25 janvier 1995 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a relaxé la société anonyme d'H.L.M. de Bessèges Saint-Ambroix des fins de la poursuite engagée contre elle pour...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 07 juillet 1998, 95BX00648
19-04-01-04-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19980707-95BX00648...Vu la décision en date du 14 avril 1995, enregistrée au greffe de la Cour le 9 mai 1995, par laquelle le Conseil d'Etat a transmis à la Cour la requête présentée pour la SARL "SOCIETE POUR LA REALISATION ET LA GESTION IMMOBILIERE" S.R.G.I. ; Vu, enregistrés les 13 septembre 1990, 4 décembre 1991, 15 janvier 1997, 4 février 1998 et 4 juin 1998, la requête et les mémoires complémentaires présentés pour la SARL "SOCIETE...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 07 juillet 1998, 95BX00819
19-01-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19980707-95BX00819...Vu, enregistrés les 2 juin 1995 et 3 avril 1998 sous le n 95BX00819, le recours et le mémoire complémentaire présentés par le ministre du budget, qui demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement en date du 2 février 1995 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a accordé à M. X... la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1988 et 1989 ; 2 de remettre intégralement les...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 07 juillet 1998, 95BX00888
67-03-01-01-035 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - ENTRETIEN NORMAL -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19980707-95BX00888...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés respectivement les 15 juin et 15 juillet 1995 au greffe de la Cour, présentés pour M. et Mme Y..., demeurant à Mielan Gers, par Me Rio, avocat ; M. et Mme Y... demandent à la Cour : 1 d'annuler le jugement en date du 3 mai 1995 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande tendant à ce que le département des Hautes-Pyrénées soit...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 07 juillet 1998, 95BX01256 et 96BX02018
60-01-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19980707-95BX01256-96BX02018...Vu 1 sous le n 95BX01256, la requête enregistrée au greffe de la Cour le 21 août 1995, présentée pour M. X... PAITRE, demeurant ... 17ème, par Me de Z..., avocat ; M. X... PAITRE demande à la Cour : - d'annuler le jugement en date du 15 juin 1995 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté la demande de M. C... tendant à la condamnation de l'Etat à lui payer une somme de 200 000 F en réparation...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 07 juillet 1998, 95BX01266
19-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19980707-95BX01266...Vu, enregistrée le 23 août 1995 sous le n 95-1266, la requête présentée pour la S.A.R.L. "S.O.S. CARRIERES-SABLIERES-TRAVAUX PUBLICS ET INDUSTRIES DIVERSES", par Maître X..., qui demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement en date du 22 juin 1995 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande en décharge de la cotisation minimum de taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1990 et 1991...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, 07 juillet 1998, 95LY00265
39-05-04-02-01,RJ1,RJ2 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - NANTISSEMENT ET CAUTIONNEMENT - CAUTIONNEMENT -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19980707-95LY00265...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 15 février 1995, présentée pour la BANQUE RHONE-ALPES, dont le siège social est ..., représentée par son président directeur général en exercice, par Me X..., avocat au barreau de GRENOBLE ; la BANQUE RHONE-ALPES demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 913769 en date du 23 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Grenoble l'a condamnée à verser à la...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, 07 juillet 1998, 95LY00357
68-04-045 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AUTRES AUTORISATIONS D'UTILISATION DES SOLS - REGIMES DE DECLARATION PREALABLE ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19980707-95LY00357...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 24 février 1995, la requête présentée pour M. Pierre X... demeurant Le Bourg 63290 NOALHAT par la société d'avocats CHASSAING-COLLET avocats au barreau de Clermont-Ferrand ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement du 22 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Puy-de-Dôme du 15...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, 07 juillet 1998, 95LY00922
68-01-01-01-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - LEGALITE DES PLANS... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19980707-95LY00922...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 30 mai 1995, la requête présentée pour M. Manuel Y... demeurant ... par Me Z..., avocat au barreau de GRENOBLE ; M. Y... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 6 mars 1995 par lequel le tribunal administratif de GRENOBLE a rejeté sa demande tendant à l'annulation du certificat d'urbanisme négatif qui lui a été opposé le 8 juin 1991 par le maire de...
