Recherche de num_arret:95 date_arret:1998-03-24 dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 24 mars 1998, 95NT00676
19-01-03-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - GENERALITES 19-01-03-04... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19980324-95NT00676...Vu le recours, enregistré le 23 mai 1995, présenté par le ministre du budget qui demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 92914 en date du 31 janvier 1995 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a accordé à M. et Mme X... Y... la décharge de la cotisation supplémentaire d impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 1986 ; 2 de décider que M. et Mme Y... seront rétablis au...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 24 mars 1998, 95NT00702
19-01-03-01-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION DE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19980324-95NT00702...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 29 mai 1995, présentée pour M. Roger X..., demeurant ..., par Me Y..., avocat ; M. Roger X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 91.1101-91.1102-91.1103, en date du 28 mars 1995, par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté ses demandes tendant à la décharge, d'une part, des impositions supplémentaires de taxe professionnelle auxquelles il a ét...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 24 mars 1998, 95NT00739
19-01-01-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - OPPOSABILITE DES INTERPRETATIONS ADMINISTRATIVES ART. L.80 A DU LIVRE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19980324-95NT00739...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 7 juin 1995, présentée pour la société OUTILLEURS ANGEVINS S.A., dont le siège est ..., par Me X..., avocat ; La société OUTILLEURS ANGEVINS S.A. demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 91-1164/91-1591, en date du 25 avril 1995, par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la décharge des suppléments de taxe sur la valeur...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 24 mars 1998, 95NT00861
19-02-01-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL - RECOURS... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19980324-95NT00861...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 10 juillet 1995, présentée pour M. Jean-François Y..., demeurant ... 49430 Durtal, par Me Denis Z..., avocat ; M. Y... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 91-2728 en date du 12 mai 1995 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté, d'une part, sa demande en annulation de la décision du trésorier-payeur général de Maine-et-Loire du 7 octobre...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 24 mars 1998, 95NT00922
19-01-03-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - GENERALITES 19-01-03-04... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19980324-95NT00922...Vu le recours, enregistré le 21 juillet 1995, présenté par le ministre du budget qui demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 93245 en date du 21 mars 1995 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a accordé à M. Henri X... la décharge de la cotisation supplémentaire d impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1986, ainsi qu'une somme de 3 000 F au titre de l'article L.8-1 du code...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 24 mars 1998, 95NT00923
19-01-03-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - GENERALITES 19-01-03-04... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19980324-95NT00923...Vu le recours, enregistré le 21 juillet 1995, présenté par le ministre du budget qui demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 92555 en date du 21 mars 1995 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a accordé à M. Filbert X... la décharge de la cotisation supplémentaire d impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1986 ainsi qu'une somme de 3 000 F au titre de l'article L.8-1 du...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 24 mars 1998, 95NT00924
19-01-03-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - GENERALITES 19-01-03-04... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19980324-95NT00924...Vu le recours, enregistré le 21 juillet 1995, présenté par le ministre du budget qui demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 911637 en date du 21 mars 1995 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a accordé à M. et Mme X... Y... la décharge de la cotisation supplémentaire d impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 1986 ; 2 de décider que M. Y... sera rétabli au rôle de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 24 mars 1998, 95NT01121
19-04-01-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - QUESTIONS COMMUNES - PERSONNES IMPOSABLES... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19980324-95NT01121...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 3 août 1995, et les mémoires complémentaires enregistrés les 9 novembre 1995 et 9 février 1996, présentés pour M. et Mme X..., demeurant ..., par Me Philippe Y..., avocat ; M. et Mme X... demandent à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 92-2445 en date du 30 mai 1995 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur demande tendant à la décharge des...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 24 mars 1998, 95NT01320 et 95NT01340
19-01-01-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - LEGALITE DES DISPOSITIONS FISCALES - INSTRUCTIONS 19-01-03-04... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19980324-95NT01320-95NT01340...Vu 1 la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 14 septembre 1995, sous le n 95NT01320, présentée par la S.A.R.L. Le Foll dont le siège social est à Corneville-sur-Risle 27500 Pont-Audemer ; La S.A.R.L. Le Foll demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 92-1734 en date du 21 juin 1995 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande en décharge de la cotisation supplémentaire...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 24 mars 1998, 95NT01377
19-01-03-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19980324-95NT01377...Vu la requête, enregistrée le 26 septembre 1995, présentée par M. et Mme X..., demeurant ... Epouville ; M. et Mme X... demandent à la Cour : 1 de réformer le jugement n 92-1662 en date du 27 juin 1995 par lequel le Tribunal administratif de Rouen ne leur a pas accordé la décharge totale des compléments d'impôt sur le revenu auxquels ils ont été assujettis au titre des années 1982 à 1984 résultant de la taxation de revenus...
