Recherche de num_arret:95 date_arret:1998-01-14 dans la jurisprudence francophone - page 2

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Action d'un conducteur contre l'autre - Condition . ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation... ...ECLI:FR:CCASS:1998:95.18617...Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1382 du Code civil, ensemble l'article 1251 du même Code ; Attendu que le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, impliqué dans un accident de la circulation et condamné à réparer les dommages causés à un tiers, ne peut exercer un recours contre un autre conducteur impliqué que sur le fondement de ces textes ; que la contribution à la dette a lieu en proportion des fautes...

COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Décision - Décision sur une question non inscrite à l'ordre du jour - Action en contestation -... ...ECLI:FR:CCASS:1998:95.19548...Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 30 juin 1995, que M. X..., propriétaire de lots dans un immeuble en copropriété, a, par acte du 8 juillet 1991, assigné le syndicat des copropriétaires en annulation de la quatrième décision de l'assemblée générale des copropriétaires du 14 décembre 1988 autorisant l'organisation de votes particuliers pour chaque cage d'escalier en vue de décider des améliorations de chaque hall d'entrée...

VENTE - Vendeur - Responsabilité - Désordres affectant un immeuble rénové - Garanties légales loi du 4 janvier 1978 - Application -... ...ECLI:FR:CCASS:1998:95.19916...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 30 juin 1995, que les époux Diaz Casas, après avoir fait des travaux dans leur maison, ont vendu celle-ci en 1989, à M. Y... et Mlle X... qui, se plaignant d'infiltrations affectant la nouvelle construction, ont, après expertise, assigné les vendeurs ; Attendu que les époux Diaz Casas font grief à l'arrêt de les condamner à réparation des désordres sur le fondement de la garantie légale des...

...ECLI:FR:CCASS:1998:95.19962...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Office national de la Chasse, dont le siège social est ..., en cassation d'un jugement avant dire droit rendu le 27 février 1995 et d'un jugement au fond rendu le 2 août 1995, tous deux par le tribunal d'instance d'Epernay, au profit : 1°/ de M. Andre X..., demeurant : 51270 La Chapelle-sous-Orbais, 2°/ du Groupement foncier agricole de La Chapelle Grivot, dont le siège est : 51270 La Chapelle-sous-Orbais, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Coût des travaux - Travaux supplémentaires - Cahier des charges stipulant qu'ils ne peuvent être entrepris que sur... ...ECLI:FR:CCASS:1998:95.20104...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Bourg Distribution, société anonyme, dont le siège est ..., 2°/ la société les Chabanneries, société civile immobilière, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 juin 1995 par la cour d'appel de Grenoble chambre commerciale, au profit : 1°/ de la société Alphonse Sarteur, sociét...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Action en paiement - Action directe contre le maître de l'ouvrage - Condition - Mise en demeure... ...ECLI:FR:CCASS:1998:95.20109...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Thierry Z..., 2°/ Mme Y... Gonier, épouse Z..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 mai 1995 par la cour d'appel d'Amiens 2e chambre civile, au profit de M. Gérard X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation...

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Lien de causalité - Construction d'une maison individuelle - Désordres - Maître de l'ouvrage conduit à louer un... ...ECLI:FR:CCASS:1998:95.20678...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Roger X..., 2°/ Mme Sylvie Y..., épouse X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 septembre 1995 par la cour d'appel de Metz chambre civile, au profit : 1°/ de la société Albizzati, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 2°/ de la Caisse d'assurance mutuelle du bâtiment CAMB...

...ECLI:FR:CCASS:1998:95.21070...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Raymond Deromedi, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 septembre 1995 par la cour d'appel de Versailles 4e Chambre civile, au profit : 1°/ de la société Horizon 2, SNC, dont le siège est 48-50, avenue du Président Wilson, 92035 Paris La Défense, 2°/ de la société Sari Construction, dont le siège est 48-50, avenue du Président Wilson 92035 Paris La Défense, 3°/ de la compagnie Assurances de France dite "AGF", , dont...

...ECLI:FR:CCASS:1998:95.21115...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. René X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 septembre 1995 par la cour d'appel de Basse-Terre 1re chambre, au profit : 1°/ de la Compagnie guadeloupéenne de services publics, dont le siège est ..., 2°/ du Groupement français d'assurances GFA, dont le siège est ... à Pitre, 3°/ de la compagnie Union des assurances de Paris UAP, agence La Guadeloupéenne, dont le siège est ... à Pitre, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui...

...ECLI:FR:CCASS:1998:95.21470...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, se saisissant d'office, conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, en rectification de l'arrêt n° 1060 D du 17 juin 1997, dans l'affaire opposant : - le syndicat des copropriétaires La Saladelle, dont le siège est ..., à : - Mme Evelyne X..., demeurant à La Vallade, 06670 Colomars, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 26 novembre 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chemin, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Fromont, Villien, Cachelot, Martin...