Recherche de num_arret:95 date_arret:1997-06-11 dans la jurisprudence francophone - page 8

COMPETENCE - Compétence territoriale - Règles particulières - Litige intéressant un magistrat - Renvoi devant une juridiction limitrophe -... ...ECLI:FR:CCASS:1997:95.43092...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Raymond X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 mai 1995 par la cour d'appel de Riom Chambre sociale, au profit de M. Denis Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; M. Y... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 30 avril 1997, où étaient présents : M. Waquet...

...ECLI:FR:CCASS:1997:95.43441...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Chantal X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 janvier 1995 par la cour d'appel de Lyon chambre sociale, au profit de la société Thimonier, société anonyme, dont le siège est 42470 Saint-Symphorien de Lay, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 30 avril 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, M. Chagny, conseiller, Mme Duval-Arnould, conseiller...

...ECLI:FR:CCASS:1997:95.43783...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Hyper aux Chaussures, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 juin 1995 par la cour d'appel de Rennes, au profit de M. Thibaut X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 30 avril 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, M. Chagny, conseiller, Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Imputabilité - Incendie des locaux de l'entreprise - Force majeure non. VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER -... ...ECLI:FR:CCASS:1997:95.44391...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Ali X..., demeurant "Le Vernay" II, ..., en cassation d'un jugement rendu le 27 avril 1995 par le conseil de prud'hommes d'Annemasse section commerce, au profit de Mme Y..., exerçant sous l'enseigne Nett-Vitres, domiciliée ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de...

...ECLI:FR:CCASS:1997:95.45581...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 octobre 1995 par la cour d'appel de Grenoble 1re Chambre et Chambre sociale réunies, au profit de la société Subtil-Crépieux, dont le siège est Les 7 Chemins, route de Genas, ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 30 avril 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, M. Chagny, conseiller, M. Frouin, Mme...

PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Pharmacie - Spécialités pharmaceutiques - Médicament - Médicament par présentation ou par fonction -... ...ECLI:FR:CCASS:1997:95.85306...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FERRARI, les observations de la société civile professionnelle CELICE et BLANCPAIN et de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat...

...56/95-ADM...Vu l'ordonnance n° 60-048 du 20 juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62-073 du 29 septembre 1962 ; Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la loi n° 00.005 du 22 décembre 1977 portant Loi des Finances pour 1978 ; Vu la loi n° 61-013 du 19 juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n°62-091 du 1er octobre 1962 et par la loi n° 65-016 du 16 décembre 1965 ; Vu la requête présentée par le sieur A B Aa, ayant pour Conseil Me RAZAFINIMANANA Marianne, 33, avenue de...

...74/95-ADM...Vu l'ordonnance n° 60-048 du 22 juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62-073 du 29 Septembre 1962 ; Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la loi n° 00-005 du 22 Décembre 1977 portant Loi des Finances pour 1978 ; Vu la loi n° 61-013 du 19 Juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62-091 du 1er Octobre 1962 ; Vu la requête présentée par la Société Brasseries STAR-Madagascar, Société Anonyme ayant son siège social à Aa, Rue Docteur C Ab, et représentée par son...