Recherche de num_arret:95 date_arret:1997-03-19 dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 19 mars 1997, 95-12395
...ECLI:FR:CCASS:1997:95.12395...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Michel X..., demeurant ... "Fleurière", 06400 Cannes, 2°/ Mme Andrée X..., demeurant ... "Fleurière", 06400 Cannes, en cassation d'un arrêt rendu le 30 novembre 1994 par la cour d'appel de Paris 1e chambre, section A, au profit de la société Domaine de Clarence Dillon, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 11 février 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Boscheron, conseiller rapporteur, Mlle...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 19 mars 1997, 95-12473
VENTE - Promesse de vente - Immeuble - Enregistrement - Article 1840 A du Code général des impôts - Domaine d'application - Convention de... ...ECLI:FR:CCASS:1997:95.12473...Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 20 décembre 1994, que suivant un acte du 5 février 1987, les époux A... se sont engagés à vendre une parcelle à MM. X... et Y..., l'acte contenant une faculté de substitution au profit des bénéficiaires ; que la promesse de vente, initialement valable jusqu'au 30 octobre 1987, a été prorogée jusqu'au 30 septembre 1988...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 19 mars 1997, 95-12641
DIFFAMATION ET INJURES - Diffamation - Action civile - Prescription - Article 65 de la loi du 29 juillet 1881 - Interruption - Acte de... ...ECLI:FR:CCASS:1997:95.12641...Sur le moyen unique : Vu les articles 65 de la loi du 29 juillet 1881, ensemble 901 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la déclaration d'appel émanant de celui qui se prétend diffamé interrompt la courte prescription visée au premier de ces textes ; Attendu, selon l'arrêt, que la société Télématique communication média société TCM et M. A..., président de son conseil d'administration, ont assigné en diffamation M. B..., directeur de la...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 19 mars 1997, 95-12857
ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Tiers payeur - Recours - Prestations donnant lieu à une action récursoire - Incapacité temporaire totale -... ...ECLI:FR:CCASS:1997:95.12857...Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon les arrêts attaqués Angers, 14 septembre et 14 décembre 1994, que M. Y..., blessé dans un accident de la circulation survenu entre le véhicule poids lourd qu'il conduisait et celui de M. X..., assuré à la société Elvia assurances, a assigné ceux-ci en réparation ; que la CPAM de Maine-et-Loire la Caisse a été appelée à l'instance ; Attendu qu'il est fait grief, d'une part, à l'arrêt du 14 septembre 1994...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 19 mars 1997, 95-13273
...ECLI:FR:CCASS:1997:95.13273...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Michèle Y..., née Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 novembre 1994 par la cour d'appel de Versailles 3ème chambre, au profit : 1°/ de M. Mato X..., demeurant Donji Svilaj 82,, Yougoslavie, 2°/ de la compagnie Winterthur, dont le siège social est sis 102, Terrasse Boïeldieu, 92800 La Défense Cedex 08, Puteaux, 3°/ de la CRAMIF, dont le siège social est sis ..., 4°/ de la Caisse primaire d'assurance maladie CPAM de Paris, dont le siège social...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 19 mars 1997, 95-13274
...ECLI:FR:CCASS:1997:95.13274...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Michèle Z... divorcée de M. Michel Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 mars 1994 par la cour d'appel de Versailles 3e chambre, au profit : 1°/ de M. Mato X..., demeurant : Donji Svilaj 82 Yougoslavie, 2°/ de la compagnie Winterthur, dont le siège est 102, Terrasse Boïeldieu, La Défense 08, 92800 Puteaux, 3°/ de la Caisse régionale d'assurance maladie CRAM d'Ile-de-France, dont le siège est ..., 4°/ de la Caisse primaire d'assurance maladie...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 19 mars 1997, 95-13364
sur le 1er moyen BAIL COMMERCIAL - Congé - Bail comportant une faculté de résiliation anticipée - Forme du congé - Acte extrajudiciaire -... ...ECLI:FR:CCASS:1997:95.13364...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Microsoft France, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 décembre 1994 par la cour d'appel de Paris 16e chambre, section B, au profit de la société Les Fjords, SCI, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 19 mars 1997, 95-13410
...ECLI:FR:CCASS:1997:95.13410...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ La Mutuelle du Poitou, dont le siège est 6 bis, et ..., 2°/ M. Roland Y..., demeurant Cité HLM, 86200 Arcay, en cassation d'un arrêt rendu le 11 janvier 1995 par la cour d'appel de Poitiers chambre civile, 1re section, au profit : 1°/ de Mme X... Croise, épouse Z..., demeurant 25, rue Porte de Chinon, 86200 Loudun, 2°/ de la Caisse primaire d'assurance maladie CPAM de la Vienne, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; Les demandeurs invoquent...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 19 mars 1997, 95-14334
...ECLI:FR:CCASS:1997:95.14334...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société ACE MC, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 février 1995 par la cour d'appel de Versailles 12e chambre, 2e section, au profit : 1°/ de la société Murata électronique, société anonyme, dont le siège est ..., 2°/ de M. X..., pris ès qualités de mandataire-liquidateur de la société Stephan Mills, demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 19 mars 1997, 95-14362
BAIL A LOYER loi du 1er septembre 1948 - Domaine d'application - Exclusion - Article 3 quinquiès - Conditions d'application - Etat des... ...ECLI:FR:CCASS:1997:95.14362...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme E... Le Gall née A..., demeurant ... et actuellement 18, Villa Chaptal, 92300 Levallois-Perret, en cassation de deux arrêts rendus les 21 janvier 1994 et 17 février 1995 par la cour d'appel de Paris 6e chambre, section B, au profit : 1°/ de M. Jean B..., 2°/ de Mme Michèle C... épouse B..., demeurant ensemble ..., 3°/ de...
