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135-02-01-02-02-03-03 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE ET ADJOINTS -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19970227-95PA03336-95PA03337...4ème Chambre VU I la requête, enregistrée sous le n 95PA03336 le 20 septembre 1995 au greffe de la cour, présentée pour la commune des ULIS, représentée par son maire, par Me E..., avocat ; la commune demande à la cour : 1 de réformer le jugement du 15 juin 1995 par lequel le tribunal administratif de Versailles l'a condamnée solidairement avec la Société d'économie mixte d'aménagement de Bures-Orsay...

...ECLI:FR:CCASS:1997:95.04198...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Gérard X..., demeurant ..., 2°/ Mme X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 mai 1995 par la cour d'appel de Rennes Assemblée des chambres, au profit : 1°/ de la société Sovac, dont le siège est ..., 2°/ de la société CILA, dont le siège est ..., 3°/ de la société Cofidis, dont le siège est ..., 4°/ du Crédit mutuel, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de...

...ECLI:FR:CCASS:1997:95.04202...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Charles X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 septembre 1995 par la cour d'appel de Toulouse 3e chambre, 2e section, au profit : 1°/ de la SEMIB, dont le siège est ..., 2°/ de la société Pulsation Colomiers, dont le siège est 1, Passage Margeride, 31770 Colomiers, 3°/ de la Banque Worms, dont le siège est 33697 Mérignac, 4°/ du CEGEREC Rennes, dont le siège est ..., 5°/ de la DIAC, dont le siège est ..., 6°/ du syndicat des...

...ECLI:FR:CCASS:1997:95.10179...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Dania, Laure Z..., demeurant HLM de Presles, Bât. L1 N° 322, 03300 Cusset, en cassation d'un jugement rendu le 29 mars 1994 par le tribunal d'instance de Vichy, au profit de M. Jean X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 janvier 1997...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Frais de grand déplacement - Charge de la preuve. ... ...ECLI:FR:CCASS:1997:95.10662...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l' Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales URSSAF des Hautes-Alpes, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 novembre 1994 par la cour d'appel de Grenoble chambre sociale, au profit : 1°/ de M. Charles X..., domicilié construction STGD, 05600 Saint-Crépin, 2°/ de la Direction régionale des affaires sanitaires et...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Durée du travail - Dimanche et jours fériés - Vente de denrées alimentaires. ... ...ECLI:FR:CCASS:1997:95.10751...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Hypermarché Corsaire, dont le siège est résidence ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 octobre 1994 par la cour d'appel de Bastia chambre civile, au profit de l'Union départementale des syndicats CGT de la Corse du Sud, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation...

...ECLI:FR:CCASS:1997:95.10780...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Ali Y..., demeurant ... Drancy, en cassation d'un arrêt rendu le 24 mars 1994 par la cour d'appel de Paris 18ème chambre, section B, au profit : 1°/ de la Caisse primaire d'assurance maladie CPAM de Seine-Saint-Denis, dont le siège est ..., 2°/ de la société SPABA Mure, dont le siège est ... 65 D, 94153 Rungis Cedex, 3°/ de M. X... Régional des Affaires Sanitaires et Sociales d'Ile-de-France, domicilié ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Abattement pour frais professionnels - Réduction propre à certains salariés - Existence -... ...ECLI:FR:CCASS:1997:95.10784...Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu qu'à la suite d'un contrôle l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par la société Tourisme Cars Sauquet l'abattement forfaitaire de 20 % pour frais professionnels qu'elle avait appliqué en 1983, 1984 et 1985 sur les rémunérations versées à ses chauffeurs de cars ; que, statuant comme juridiction de renvoi après cassation, la cour d'appel Toulouse, 24 novembre 1994 a validé le...

...ECLI:FR:CCASS:1997:95.11346...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Siemens Nixdorf, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 décembre 1994 par la cour d'appel de Douai Chambre sociale, au profit de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales URSSAF d'Arras, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; En présence de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales DRASS du Nord-Pas-de-Calais, dont le siège est ...; La demanderesse...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Déduction pour frais professionnels. ... ...ECLI:FR:CCASS:1997:95.12335...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales URSSAF de l'Eure, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 janvier 1995 par la cour d'appel de Rouen chambre sociale, au profit de la société Interfas, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; EN PRESENCE : - de la direction régionale des affaires...