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...ECLI:FR:CCASS:1997:95.60967...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Yves A..., 2°/ M. Frédéric Z..., 3°/ M. Antonio Y..., demeurant tous trois Dickson Saint-Clair, BP 701, Saint-Clair, 38358 La Tour Cedex, en cassation d'un jugement rendu le 13 octobre 1995 par le tribunal d'instance de Bourgoin-Jallieu, au profit de la société Dicksonn Saint-Clair, société à responsabilité limitée, dont le siège est BP 701 Saint-Clair de la Tour, 38358 La Tour cedex, défenderesse à la cassation ; EN PRESENCE DE : Mme Bernadette X..., demeurant...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Protocole d'accord préélectoral - Convocation - Simple affichage... ...ECLI:FR:CCASS:1997:95.60973...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SEFIMEG, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 28 septembre 1995 par le tribunal d'instance de Paris 8e, au profit du syndicat SPIR CGT, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en...

...ECLI:FR:CCASS:1997:95.60986...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Jean-Pierre Y..., demeurant HLM n°20, bâtiment B2, 63770 Les Ancizes, 2°/ M. Albin Z... Silva, demeurant ..., 3°/ M. Pierre-François D..., demeurant ..., 4°/ M. Gérard F..., demeurant 188 HLM Les Chapelles, bâtiment O, 63700 Saint-Eloy-les-Mines, en cassation d'un jugement rendu le 6 novembre 1995 par le tribunal d'instance de Riom, au profit : 1°/ de M. Christophe E..., demeurant ..., 2°/ de M. Alain X..., demeurant ..., 3°/ de M. Jean-Pierre A..., demeurant...

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Organisations syndicales représentatives - Représentativité - Appréciation - Critères - Effectif - Nombre d'adhérents... ...ECLI:FR:CCASS:1997:95.60995...Sur le moyen unique : Attendu que la société SGI Surveillance fait grief au jugement attaqué tribunal d'instance de Puteaux, 13 novembre 1995, d'avoir rejeté la demande d'annulation des désignations faites le 10 mars 1995 de M. X... en qualité de délégué syndical UFT et de M. Y... en qualité de représentant syndical CFTC, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en retenant, pour dire représentatif le syndicat UFT, qu'il avait un nombre suffisant...

...ECLI:FR:CCASS:1997:95.60997...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Maurice Y..., secrétaire-général de l'Union locale CGT de Meudon, domicilié ..., en cassation d'un jugement rendu le 22 novembre 1995 par le tribunal d'instance de Vanves élections professionnelles, au profit de la société ECA, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; EN PRESENCE DE : M. Michel X..., demeurant ... "La Côte des Vignes", 27730 Bueil, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation...

...ECLI:FR:CCASS:1997:95.60999...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union locale des syndicats CGT de Saint-Etienne, dont le siège est Bourse du Travail, 42028 saint-Etienne cedex, en cassation d'un jugement rendu le 16 novembre 1995 par le tribunal d'instance de Saint-Etienne élections professionnelles, au profit du syndicat groupement professionnel Pichon frères, GPPF, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; En présence de : 1°/ la société Gibaud, société anonyme, dont le siège est ..., 2°/ Mme Monique D..., demeurant...

REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué du personnel - Nombre - Délégation unique. ... ...ECLI:FR:CCASS:1997:95.61003...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Athis Cars, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 15 décembre 1995 par le tribunal d'instance de Longjumeau elles, au profit : 1°/ du syndicat CGT Union locale C.G.T. de Juvisy-sur-Orge, dont le siège est ..., 2°/ du syndicat Force ouvrière union départementale F.O. de l'Essonne, dont le siège est Maison des Syndicats, 12, place des Terrasses de l'Ag, 91034...

...ECLI:FR:CCASS:1997:95.61005...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Pierre X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 20 novembre 1995 par le tribunal d'instance de Montpellier élections professionnelles, au profit : 1°/ de la société DRM, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., zone industrielle du Mas d'Astre, 34070 Montpellier, 2°/ de Mlle Sandrine Y..., déléguée des salariés de la SARL DRM, demeurant ..., 3°/ de M. Jean C..., demeurant ..., 4°/ de M. François Z..., demeurant ..., 5°/ de M. A...

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Organisations syndicales représentatives - Représentativité - Défaut - Constatations suffisantes . ELECTIONS... ...ECLI:FR:CCASS:1997:95.61006...Sur les moyens réunis : Attendu que la Confédération des syndicats libres CSL a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du tribunal d'instance du 4e arrondissement de Paris rendu le 7 décembre 1995 qui l'a déclarée non représentative dans l'école de travail ORT et a, en conséquence, annulé la désignation, en date du 25 octobre 1995, de M. X... en qualité de délégué syndical ; Mais attendu que le tribunal d'instance, qui a relevé l'insuffisance...

ACTION CIVILE - Préjudice - Evaluation - Eléments à prendre en considération - Revenus servant de base à l'évaluation du préjudice - Charge... ...ECLI:FR:CCASS:1997:95.83338...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire VERDUN, les observations de Me THOMAS-RAQUIN et de Me VINCENT, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL; Statuant sur le pourvoi formé par : - Z... Denis...