Recherche de num_arret:94 date_arret:1997-02-04 dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 04 février 1997, 94NT00577
19-01-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATIONS - PENALITES POUR MAUVAISE FOI 19-04-02-05-02... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19970204-94NT00577...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 2 juin 1994, présentée pour M. Daniel X... demeurant "Les Oliviers" Font Marthe, route de Salernes, 83690 Villecroze, par la S.C.P SCHRECK - FOSSAT-MEISSEL, avocats ; M. X... demande à la Cour : 1 de réformer le jugement n 93-504 du 16 mars 1994 par lequel le Tribunal administratif de Rouen ne lui a accordé qu'une décharge partielle des cotisations supplémentaires à l'impôt sur...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 04 février 1997, 94NT01101
19-02-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19970204-94NT01101...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 4 novembre 1994, présentée par M. Richard X... demeurant ... ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler l'ordonnance n 93590 en date du 11 octobre 1994 par laquelle le président de la 2ème chambre du Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande en décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 04 février 1997, 94NT01129
19-03-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - EXONERATIONS ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19970204-94NT01129...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 16 novembre 1994 présentée par la Société Coopérative d'Achats en Commun des Bouchers et Bouchers-Charcutiers de la Manche - SOCOBOMA - dont le siège est "La Raoulerie" à Saint-Lô Manche ; La SOCOBOMA demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement en date du 13 septembre 1994 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté ses demandes tendant à la décharge des...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 04 février 1997, 94NT01130
19-04-01-04-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19970204-94NT01130...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 18 novembre 1994 présentée par la Société Coopérative d'Achat en Commun des Bouchers et Charcutiers du Calvados - SOCABOC - dont le siège est à Mondeville Calvados, route de Cabourg ; La SOCABOC demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement en date du 13 septembre 1994 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté le surplus de sa demande tendant à la décharge de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 04 février 1997, 94NT01132
19-02-03-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19970204-94NT01132...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 21 novembre 1994 présentée par la Société Coopérative d'Achats en Commun des Bouchers et Bouchers-Charcutiers de la Manche - SOCOBOMA - dont le siège est "La Raoulerie" à Saint-Lô Manche ; La SOCOBOMA demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement en date du 13 septembre 1994 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la décharge des...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, 04 février 1997, 94PA00956
39-04-05-02-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - FIN DES CONCESSIONS - RESILIATION - DROIT A INDEMNITE DU... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19970204-94PA00956...4ème Chambre VU la requête, enregistrée le 12 juillet 1994 au greffe de la cour, présentée pour la société anonyme TV 6 par Me Y..., avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, et Me Z..., avocat ; la société anonyme TV 6 demande à la cour : 1 de réformer le jugement n 8802289/6 du 24 mai 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a condamné l'Etat à lui verser la somme de 111.874.110 F en réparation du préjudice...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, 04 février 1997, 94PA01555
39-03-01-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT - CONDITIONS D'EXECUTION DES ENGAGEMENTS CONTRACTUELS EN... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19970204-94PA01555...4ème chambre VU la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour les 12 octobre 1994 et 25 janvier 1995, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER DE CORBEIL-ESSONNES dont le siège est ... 91106 Corbeil-Essonnes, représenté par la SCP ANCEL-COUTURIER-HELLER avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; le CENTRE HOSPITALIER DE CORBEIL-ESSONNES demande que la cour : 1 annule le jugement n...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 04 février 1997, 94-10881
...ECLI:FR:CCASS:1997:94.10881...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Eurofis Européenne financière immobilière et services, société à responsabilité limitée, dont le siège est immeuble Riviera Palace, ..., en cassation d'une ordonnance du président de la première chambre de la cour d'appel de Lyon rendue le 10 novembre 1993 et d'un arrêt rendu le 6 janvier 1994 par la cour d'appel de Lyon 1re chambre, au profit : 1°/ de M. Jean-Marc Z..., demeurant 69420 Condrieu, 2°/ de M. Guy X..., demeurant ..., 3°/ des Mutuelles du...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 04 février 1997, 94-13130
sur la 1ère branche PAIEMENT DE L'INDU - Domaine d'application - Assurance dommages - Vol - Indemnité - Versement - Somme versée comprenant... ...ECLI:FR:CCASS:1997:94.13130...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Transit auto international TAI, société à responsabilité limitée, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 janvier 1994 par la cour d'appel de Douai Chambres réunies, au profit : 1°/ de la compagnie d'assurances La Paternelle, dont le siège social est ..., 2°/ de la compagnie...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 04 février 1997, 94-13532
...ECLI:FR:CCASS:1997:94.13532...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Métrologie, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 janvier 1994 par la cour d'appel de Paris 5ème chambre, section A, au profit de la société France Câbles et Radio, FCR, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 décembre 1996, où étaient présents : M. Bézard...
