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PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Moyen - Moyen soulevé d'office - Action contre un assureur, par un assuré en indemnisation pour... ...ECLI:FR:CCASS:1997:94.16956...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Claude X..., demeurant précédemment ... et actuellement 64130 Ordiarp, en cassation d'un arrêt rendu le 24 mars 1994 par la cour d'appel de Pau 2e Chambre, au profit : 1°/ de la compagnie La Préservatrice, dite PFA, dont le siège est 92076 Paris La Défense Cédex 03, 2°/ de M. Gérard Y..., demeurant Hôtel Beau Cottage, 63790...

...ECLI:FR:CCASS:1997:94.17128...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Bernard X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 mai 1994 par la cour d'appel de Toulouse 2e chambre, au profit de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel CRCAM du Tarn, société civile coopérative, dont le siège est .... 9, 81022 Albi Cedex 9, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, en l'audience publique du 27 novembre...

...ECLI:FR:CCASS:1997:94.17129...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gilbert X..., demeurant "La Combe" à Saint-Michel-Labadie, 81340 Valence d'Albigeois, en cassation d'un arrêt n° 870/92 rendu le 26 mai 1994 par la cour d'appel de Toulouse 2e chambre, au profit de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel CRCAM du Tarn, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La Caisse régionale de Crédit agricole mutuel CRCAM du Tarn, défenderesse au pourvoi principal, a formé un pourvoi incident contre...

EFFET DE COMMERCE - Lettre de change - Acceptation - Inopposabilité des exceptions - Tiers porteur de mauvaise foi. ... ...ECLI:FR:CCASS:1997:94.17130...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jacques X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt n° 872/92 rendu le 26 mai 1994 par la cour d'appel de Toulouse 2e Chambre, au profit de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel CRCAM du Tarn, société civile coopérative, dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui...

...ECLI:FR:CCASS:1997:94.17131...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. André X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 mai 1994 par la cour d'appel de Toulouse 2e chambre, au profit de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel CRCAM du Tarn, société civile coopérative, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, en l'audience publique du 27 novembre 1996, où étaient présents...

...ECLI:FR:CCASS:1997:94.17132...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Albert X..., demeurant Mas d'Aurel, 81170 Donnazac, en cassation d'un arrêt rendu le 26 mai 1994 par la cour d'appel de Toulouse 2e chambre, au profit de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel CRCAM du Tarn, société civile coopérative, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Tarn, défenderesse au pourvoi principal a formé un pourvoi incident contre le même arrêt; Le...

...ECLI:FR:CCASS:1997:94.17686...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Jacques A..., 2°/ Mme Ginette B..., épouse A..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 mai 1994 par la cour d'appel d'Amiens 3e chambre, au profit : 1°/ de la société Cabinet juridique et fiscal Z..., société anonyme, dont le siège est ..., 2°/ de M. Abderrahman X..., demeurant ..., 3°/ de Mme Zehra X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux...

CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Faute - Embauchage de l'employé d'un concurrent - Non désorganisation de son entreprise - Constatations... ...ECLI:FR:CCASS:1997:94.17800...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Solfin, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 juin 1994 par la cour d'appel de Riom chambre civile et commerciale, au profit : 1°/ de M. Dominique Y..., demeurant ..., 2°/ de M. Robert Z..., demeurant La X... Benoît, 30210 Castillon-du-Gard, 3°/ de la...

...ECLI:FR:CCASS:1997:94.18257...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Alain Marquet, demeurant "Cortemblain", Malay, 71460 Saint-Gengoux le National, 2°/ la Mutuelle du Mans assurances IARD, sociétéd'assurance à forme mutuelle à cotisations fixes, dont le siège est ... et ayant agence ..., 3°/ la Fiduciaire d'expertise comptable Rhône Alpes FECRA, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 juin 1994 par la cour d'appel de Lyon 1re chambre, au profit : 1°/ de la sociét...

AVOCAT - Barreau - Inscription au tableau - Conditions - Candidat américain ayant les qualités de solicitor et d'attorney at law - Déficit de... ...ECLI:FR:CCASS:1997:94.18626...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Iain X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 juin 1994 par la cour d'appel de Paris 1re chambre, section A, au profit du Conseil national des barreaux, dont le siège est ..., ci-devant et actuellement ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de...