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Fonctionnaires - Avis de vacance - Erreur manifeste - Détournement de pouvoir - Motivation - Recevabilité. Statut des fonctionnaires et... ...T-356/94...ARRÊT DU TRIBUNAL quatrième chambre 2 octobre 1996  *1 «Fonctionnaires — Avis de vacance — Erreur manifeste — Détournement de pouvoir — Motivation — Recevabilité» Dans l'affaire T-356/94, Sergio Vecchi, fonctionnaire de la Commission des Communautés européennes, demeurant à Overijse Belgique, représenté par Mes Georges Vandersanden et Laure Levi, avocats au barreau de Bruxelles, ayant élu domicile à Luxembourg auprès de la fiduciaire Myson SARL, 1...

...ECLI:FR:CCASS:1996:94.14321...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société civile immobilière SCI l'Albatros, dont le siège est chez M. G..., ..., 2°/ la société Le Panda, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 février 1994 par la cour d'appel de Grenoble chambre des urgences, au profit : 1°/ de Mme Jacqueline X..., demeurant ..., 2°/ de Mme Michèle Y..., demeurant ..., 3°/ de M. Serge Z..., demeurant ..., 4°/ du syndicat des copropriétaires immeuble les Silènes...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Bénéficiaire - Maître de... ...ECLI:FR:CCASS:1996:94.15679...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Alain Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 février 1994 par la cour d'appel de Pau 1re chambre, au profit de M. Joël X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, en l'audience publique du...

...ECLI:FR:CCASS:1996:94.16166...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Bernard X..., 2°/ Mme Jeanne-Louise Y... épouse X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 avril 1994 par la cour d'appel de Versailles 3e chambre, au profit de la société civile immobilière SCI Clair obscur, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, en l'audience publique du 2 juillet 1996, où étaient...

...ECLI:FR:CCASS:1996:94.16495...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Pascual X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 juillet 1993 par la cour d'appel de Nîmes 1re Chambre, au profit de la compagnie Assurances générales de France AGF, Centre de gestion vie, dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en...

BAIL COMMERCIAL - Renouvellement - Refus - Motifs graves et légitimes - Manquement à l'obligation d'user de la chouse louée en bon père de... ...ECLI:FR:CCASS:1996:94.16805...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Albert X..., 2°/ Mme Simone Y..., épouse X..., demeurant tous deux ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 mai 1994 par la cour d'appel de Montpellier 1re chambre, section D, au profit : 1°/ de M. André Z..., demeurant ..., 2°/ de Mme Germaine Z..., épouse Verger, demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Les...

...ECLI:FR:CCASS:1996:94.16838...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. François Y..., demeurant ..., 2°/ Mme Luz, Carmela D... épouse Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 mai 1994 par la cour d'appel de Nîmes 1re chambre, au profit : 1°/ de M. Alain, Marcel F..., demeurant ... Les Angles, 2°/ de Mme Nadine B... épouse F..., demeurant ... Les Angles, 3°/ de M. Jean-Claude H..., demeurant ... Les Angles, 4°/ de Mme Josepha Z... y de la Torre épouse H..., demeurant ... Les Angles, 5°/ de M. Raymond A...

...ECLI:FR:CCASS:1996:94.16963...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Véronique Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 septembre 1993 par la cour d'appel de Rouen 1e chambre, au profit de M. Thierry X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, en l'audience publique du 2 juillet 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, MM. Aydalot, Boscheron...

...ECLI:FR:CCASS:1996:94.17627...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Charles Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 avril 1994 par cour d'appel de Paris 6e chambre, section B, au profit : 1°/ de M. Roger X..., 2°/ de Mme Madeleine X... née Z..., demeurant tous deux ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, en l'audience publique du 2 juillet 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Toitot...

BAIL A LOYER loi du 1er septembre 1948 - Exclusion - Article 3 quinquies et 3 sexies - Condition - Bon état des locaux - Respect des... ...ECLI:FR:CCASS:1996:94.18087...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Y..., épouse X..., prise tant en son nom personnel qu'en sa qualité de mandataire de l'indivision Cuvelier, demeurant ..., 2°/ M. Pierre Y..., demeurant ..., 3°/ Mme Y..., épouse A..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 mai 1994 par la cour d'appel de Reims audience solennelle, au profit de Mme Monique...