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| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3e chambre, 10 juillet 1996, 94LY00136
54-02-03 PROCEDURE - DIVERSES SORTES DE RECOURS - RECOURS EN INTERPRETATION ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19960710-94LY00136...Vu la décision en date du 29 décembre 1993, enregistrée au greffe de la cour le 21 janvier 1994, par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a attribué à la cour, en application de l'article 1 de la loi du 31 décembre 1987, le jugement de la requête du département des Bouches-du-Rhône ; Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 juillet et 22 novembre 1991 au secrétariat du Conseil d'Etat, présentés pour le département des Bouches-du-Rhône...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3e chambre, 10 juillet 1996, 94LY01468
10-01-04 ASSOCIATIONS ET FONDATIONS - QUESTIONS COMMUNES - DISSOLUTION 10-01-05 ASSOCIATIONS ET FONDATIONS - QUESTIONS COMMUNES -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19960710-94LY01468...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 19 septembre 1994, la requête présentée pour Mme X... demeurant route de la Bellet-Crémat, chemin de la Pouncia à NICE 06200, par Me Y..., avocat ; Mme X... demande à la cour : 1° de réformer le jugement du tribunal administratif de Nice du 7 juin 1994, rejetant sa demande de condamnation de la ville de Nice à prendre en charge le contrat de travail qu'elle avait conclu avec...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3e chambre, 10 juillet 1996, 94LY01477
10-01-04 ASSOCIATIONS ET FONDATIONS - QUESTIONS COMMUNES - DISSOLUTION 10-01-05 ASSOCIATIONS ET FONDATIONS - QUESTIONS COMMUNES -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19960710-94LY01477...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 20 septembre 1994, la requête présentée pour Mme Y..., demeurant ..., par Me X..., avocat ; Mme Y... demande à la cour : 1° De réformer le jugement du tribunal administratif de Nice du 7 juin 1994, rejetant sa demande de condamnation de la ville de Nice à prendre en charge le contrat de travail qu'elle avait conclu avec l'association Nice-Communication ; 2° De dire que l'association...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3e chambre, 10 juillet 1996, 94LY01478
10-01-04 ASSOCIATIONS ET FONDATIONS - QUESTIONS COMMUNES - DISSOLUTION 10-01-05 ASSOCIATIONS ET FONDATIONS - QUESTIONS COMMUNES -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19960710-94LY01478...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 22 septembre 1994, la requête présentée pour Mme Y... demeurant ..., par Me X..., avocat ; Mme Y... demande à la cour : 1° de réformer le jugement du tribunal administratif de Nice du 7 juin 1994, rejetant sa demande de condamnation de la ville de Nice à prendre en charge le contrat de travail qu'elle avait conclu avec l'association Nice-Communication ; 2° de dire que l'association...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3e chambre, 10 juillet 1996, 94LY01479
10-01-04 ASSOCIATIONS ET FONDATIONS - QUESTIONS COMMUNES - DISSOLUTION 10-01-05 ASSOCIATIONS ET FONDATIONS - QUESTIONS COMMUNES -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19960710-94LY01479...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 22 septembre 1994, la requête présentée pour Mme Y... demeurant ..., par Me X..., avocat ; Mme Y... demande à la cour : 1° de réformer le jugement du tribunal administratif de Nice du 7 juin 1994, rejetant sa demande de condamnation de la ville de Nice à prendre en charge le contrat de travail qu'elle avait conclu avec l'association Nice-Communication ; 2° de dire que l'association...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3e chambre, 10 juillet 1996, 94LY01491
10-01-04 ASSOCIATIONS ET FONDATIONS - QUESTIONS COMMUNES - DISSOLUTION ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19960710-94LY01491...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 21 septembre 1994, présentée pour Mme DU Y... demeurant ... à LE ROURET 06650, par Me X..., avocat ; Mme DU Y... demande à la cour : 1° de réformer le jugement, en date du 7 juin 1994, du tribunal administratif de Nice en tant qu'il rejette sa demande de condamnation de la ville de Nice à prendre en charge le contrat de travail qu'elle avait conclu avec l'association Nice-Communication ; 2° de condamner la ville de Nice à reprendre...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3e chambre, 10 juillet 1996, 94LY01492
10-01-04 ASSOCIATIONS ET FONDATIONS - QUESTIONS COMMUNES - DISSOLUTION 10-01-05 ASSOCIATIONS ET FONDATIONS - QUESTIONS COMMUNES -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19960710-94LY01492...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 21 septembre 1994, présentée pour M. X..., demeurant ..., par Me Y..., avocat ; M. X... demande à la cour : 1° de réformer le jugement, en date du 7 juin 1994, du tribunal administratif de Nice en tant qu'il rejette sa demande de condamnation de la ville de Nice à prendre en charge le contrat de travail qu'elle avait conclu avec l'association Nice-Communication ; 2° de...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3e chambre, 10 juillet 1996, 94LY01493
10-01-04 ASSOCIATIONS ET FONDATIONS - QUESTIONS COMMUNES - DISSOLUTION 10-01-05 ASSOCIATIONS ET FONDATIONS - QUESTIONS COMMUNES -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19960710-94LY01493...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 21 septembre 1994, présentée pour Mme X..., demeurant ..., par Me Y..., avocat ; Mme X... demande à la cour : 1° de réformer le jugement, en date du 7 juin 1994, du tribunal administratif de Nice en tant qu'il rejette sa demande de condamnation de la ville de Nice à prendre en charge le contrat de travail qu'elle avait conclu avec l'association Nice-Communication ; 2° de...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3e chambre, 10 juillet 1996, 94LY01494
10-01-04 ASSOCIATIONS ET FONDATIONS - QUESTIONS COMMUNES - DISSOLUTION 10-01-05 ASSOCIATIONS ET FONDATIONS - QUESTIONS COMMUNES -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19960710-94LY01494...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 21 septembre 1994, présentée pour Mme X..., demeurant ..., par Me Y..., avocat ; Mme X... demande à la cour : 1° de réformer le jugement, en date du 7 juin 1994, du tribunal administratif de Nice en tant qu'il rejette sa demande de condamnation de la ville de Nice à prendre en charge le contrat de travail qu'elle avait conclu avec l'association Nice-Communication ; 2° de...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3e chambre, 10 juillet 1996, 94LY01495
10-01-04 ASSOCIATIONS ET FONDATIONS - QUESTIONS COMMUNES - DISSOLUTION ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19960710-94LY01495...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 21 septembre 1994, présentée pour Mme Y..., demeurant quartier Saint-Antoine à LE BROC 06510, par Me X..., avocat ; Mme Y... demande à la cour : 1° de réformer le jugement, en date du 7 juin 1994, du tribunal administratif de Nice en tant qu'il rejette sa demande de condamnation de la ville de Nice à prendre en charge le contrat de travail qu'elle avait conclu avec l'association Nice-Communication ; 2° de condamner la ville de Nice...
