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...ECLI:FR:CCASS:1995:94.12339...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société OTH Méditerranée, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 décembre 1993 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 8e chambre, section B, au profit : 1 / de la société Piastra, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 2 / de la compagnie Unie-Europe, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt...

MESURES D'INSTRUCTION - Expertise - Provision - Consignation - Dispense - Aide juridictionnelle - Demande - Effet . AIDE JURIDIQUE - Aide... ...ECLI:FR:CCASS:1995:94.12453...Sur le moyen unique : Vu l'article 40 de la loi du 10 juillet 1991 ; Attendu que l'aide juridictionnelle concerne tous les frais afférents aux instances, procédures ou actes pour lesquels elle a été accordée ; que le bénéficiaire de l'aide est, à compter de la demande, dispensé du paiement, de l'avance ou de la consignation de ces frais ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un litige de voisinage ayant opposé devant un tribunal d'instance les époux...

...ECLI:FR:CCASS:1995:94.12737...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Didier X..., 2 / Mme Danielle X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 décembre 1993 par la cour d'appel de Bordeaux 1re chambre, section B, au profit de M. Michel C..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 11 octobre 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Villien...

sur le 1er moyen MANDAT - Mandat apparent - Engagement du mandant - Conditions - Croyance légitime du tiers - Travaux immobiliers - Travaux... ...ECLI:FR:CCASS:1995:94.12930...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gilles Y..., demeurant Collège Jules Verne, Ambassade de France au Guatemala, 75351 Paris SP 07, en cassation d'un arrêt rendu le 26 octobre 1993 par la cour d'appel d'Angers 1re Chambre, Section A, au profit : 1 / de M. Martial D..., demeurant ..., 2 / de M. Claude C..., demeurant ..., 3 / de M. A..., pris en sa...

...ECLI:FR:CCASS:1995:94.13028...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Europe immobilier, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 novembre 1993 par la cour d'appel de Dijon 1re chambre, 1re section, au profit : 1 / de la société Sogerim, dont le siège est à 39290 Rainans, 2 / de la société Crédit lyonnais, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en...

CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire - Vente - Garantie - Vices apparents - Action en garantie - Délai - Prescription - Action... ...ECLI:FR:CCASS:1995:94.13885...Sur le moyen unique : Vu l'article 1648, alinéa 2, du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 31 janvier 1994, qu'en 1982-1983, la société civile immobilière Pessac village SCI, maître de l'ouvrage, assurée par la compagnie Abeille paix selon police " dommages-ouvrage ", a fait construire un groupe de maisons individuelles par la société Les Grands Travaux de la Côte d'Argent GCA, avec le concours de la société Spaso, devenue Screg...

...ECLI:FR:CCASS:1995:94.40919...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Régie nationale des usines Renault, dont le siège est : 92109 Boulogne Billancourt, cedex et ayant usine ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 janvier 1994 par la cour d'appel de Riom chambre sociale, au profit de M. Jean-Luc X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 4 octobre 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bèque, conseiller rapporteur, MM. Le...

...ECLI:FR:CCASS:1995:94.40920...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Régie nationale des usines Renault, société anonyme, dont le siège est : 92109 Boulogne-Billancourt, cedex et ayant usine ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 janvier 1994 par la cour d'appel de Riom chambre sociale, au profit de M. Serge X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 4 octobre 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bèque, conseiller rapporteur, MM...

...ECLI:FR:CCASS:1995:94.40921...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société régie nationale des usines Renault, dont le siège est 92109 Boulogne-Billancourt cedex et ayant usine ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 janvier 1994 par la cour d'appel de Riom Chambre sociale, au profit de M. Bernard X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 4 octobre 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bèque, conseiller rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril...

...ECLI:FR:CCASS:1995:94.41011...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Crédit immobilier de Cournouaille et de Bretagne, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 janvier 1994 par la cour d'appel de Rennes 5e chambre, au profit de M. Freddi X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 4 octobre 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bèque, conseiller rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Ransac, Mme Aubert...