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CHAMBRE D'ACCUSATION - Arrêts - Arrêt de renvoi devant le tribunal correctionnel - Moyen - Recevabilité - Dispositions définitives - Moyen... ...ECLI:FR:CCASS:1995:94.84075...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PIBOULEAU, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Alain, contre...

1° USURPATION DE TITRE OU FONCTION - Professions légalement réglementées - Avocat - Exercice illicite des activités de consultation et de... ...ECLI:FR:CCASS:1995:94.84386...REJET des pourvois formés par : - X... Antoine, - Y... Hervé, contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier, 3e chambre, en date du 23 août 1994, qui a condamné le premier à 25 000 francs d'amende pour exercice illicite des activités de consultation et de rédaction d'actes en matière juridique et usurpation de titre, le second à 15 000 francs d'amende pour usurpation de titre, et qui a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Joignant les...

IMPOTS ET TAXES - Impôts indirects et droits d'enregistrement - Pénalités et peines - Condamnations pécuniaires - Condamnation au paiement des... ...ECLI:FR:CCASS:1995:94.84606...CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - X... Guy, contre l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse, chambre correctionnelle, en date du 8 septembre 1994, qui, pour infractions à la législation sur les contributions indirectes, l'a condamné à diverses amendes et pénalités fiscales, notamment pour tenir lieu de confiscation. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des...

...ECLI:FR:CCASS:1995:94.84636...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le huit juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PINSSEAU et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Mustapha, contre l'arrêt rendu le 17 aout 1994 par la cour d'appel de Rouen, chambre spéciale des mineurs, qui, pour vol avec effraction et en réunion, l'a condamné à 15 mois d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu l'article 583 du Code...

...ECLI:FR:CCASS:1995:94.84851...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire MOUILLARD et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Anne-Marie, contre l'arrêt n 8 de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 21 septembre 1994, qui, après l'avoir déclarée coupable de violences volontaires avec arme, l'a dispensée de peine ; Vu les mémoires personnels produits...

...ECLI:FR:CCASS:1995:94.84852...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire MOUILLARD et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Anne-Marie, contre l'arrêt n 7 de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 21 septembre 1994, qui, dans les poursuites exercées contre elle du chef d'abus de confiance, après avoir constaté l'extinction de l'action publique, a...

...ECLI:FR:CCASS:1995:94.85068...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROMAN, les observations de Me CHOUCROY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Y... Henri, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date du 15 septembre 1994, qui, pour faux et usage de faux, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement et 60 000 francs d'amende ; Vu le mémoire...

...ECLI:FR:CCASS:1995:94.85579...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FOSSAERT-SABATIER et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 3 novembre 1994 qui, pour dénonciation calomnieuse, l'a condamné à 3 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel...

...ECLI:FR:CCASS:1995:94.85767...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire MOUILLARD, les observations de Me CHOUCROY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Y... Jean-Daniel, agissant en qualité de gérant de tutelle de Jacques de Z..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 26 octobre 1994, qui l'a débout...