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POUVOIRS DES JUGES - Cautionnement - Etendue - Créance dont l'existence est établie - Calcul des intérêts - Uutilisation des moyens légaux... ...ECLI:FR:CCASS:1995:93.12782...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Banque populaire de la Côte-d'Azur BPCA, dont le siège est ... Alpes-maritimes, en cassation d'un arrêt rendu le 26 janvier 1993 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 1ère chambre, section B, au profit de Mme Nicole Y..., demeurant Le Trier, Route de Colomars à Aspremont Alpes- maritimes, défenderesse à la cassation...

ASSURANCE règles générales - Prescription - Prescription biennale - Action dérivant du contrat d'assurance - Action en paiement de... ...ECLI:FR:CCASS:1995:93.12967...Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'un incendie a détruit un immeuble appartenant à la société Verrerie de Lutzelbourg et assuré par celle-ci auprès de la compagnie Rhin et Moselle ; qu'après expertise amiable et admission de cette société au bénéfice du règlement judiciaire, les parties sont convenues le 20 août 1985 de fixer à 155 816 francs l'indemnité d'assurance ; que, le 30 décembre 1988, la société Verrerie de...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Caractère obligatoire - Travaux du bâtiment - Assurance souscrite par un entrepreneur - Garantie - Date d'effet -... ...ECLI:FR:CCASS:1995:93.13100...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Mutuelle assurance artisanale de France MAAF, société anonyme à forme mutuelle, dont le siège est à Niort Deux-Sèvres, en cassation d'un arrêt rendu le 1er décembre 1992 par la cour d'appel de Montpellier 1ère chambre A, au profit : 1 de la société Atelier méditerranéen d'architecture et d'urbanisme AMAU, sociét...

...ECLI:FR:CCASS:1995:93.13190...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la MAAF, Mutuelle assurance artisanale de France, société anonyme, dont le siège est Chaban de Chauray à Niort Deux-Sèvres, en cassation d'un arrêt rendu le 4 décembre 1992 par la cour d'appel de Paris 19ème chambre, section B, au profit de : 1 la compagnie d'assurances La Préservatrice Foncière, dont le siège est 1, cours Michelet, la Défense 10 à Puteaux Hauts-de-Seine, 2 M. Michel X..., demeurant ..., ès qualités de syndic à la liquidation des biens de la...

...ECLI:FR:CCASS:1995:93.13539...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Primistères Reynoird, dont le siège social est ... 8e, prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège, anciennement société anonyme Primistères, ayant son siège ... 16e, en cassation d'un arrêt rendu le 14 janvier 1993 par la cour d'appel de Versailles 13e chambre, au profit : 1 / de M. Christian X..., demeurant ... Oise, 2 / de Mme Marie-Noëlle X..., née Caron, demeurant...

...ECLI:FR:CCASS:1995:93.13762...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Bouziane X..., demeurant ... Seine-Saint-Denis, en cassation d'un arrêt rendu le 7 janvier 1993 par la cour d'appel de Paris 7e chambre, section B, au profit de la société Mutex, dont le siège social est ... 15e, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13...

AGENT COMMERCIAL - Définition - Négociateurs d'une agence immobilière - Clause de non-concurrence - Caractères de l'infraction. APPEL CIVIL... ...ECLI:FR:CCASS:1995:93.13778...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Roger Z..., demeurant à Gondeville, Jarnac Charente, en cassation d'un arrêt rendu le 2 février 1993 par la cour d'appel de Bordeaux 2ème chambre, au profit M. Jean Y..., demeurant au Maine X..., Chassords, Jarnac Charente, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son...

...ECLI:FR:CCASS:1995:93.14241...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Jean Y..., 2 / Mme Y..., née Madeleine Z..., demeurant ensemble "Le Bourg" à Sury-en-Vaux Cher, en cassation d'un arrêt rendu le 22 juin 1993 par la cour d'appel de Bourges 1re chambre, au profit : 1 / de la Banque nationale de Paris BNP, dont le siège social est ... 9e, 2 / de M. Lakhdar A..., demeurant ... Cher, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt...

ASSURANCE DE PERSONNES - Règles générales - Assurance de groupe - Souscripteur - Engagement souscrit par une société d'assurance en faveur de... ...ECLI:FR:CCASS:1995:93.14245...Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 et 1121 du Code civil ; Attendu que suivant acte sous seing privé du 18 janvier 1974, la société Les Associations mutuelles Le Conservateur a confié à Mme X... un mandat d'inspecteur en vue de recueillir des souscriptions pour son compte ; que celle-ci a bénéficié du régime de prévoyance souscrit par la société en faveur de ses employés, inspecteurs non salariés et agents généraux d'encadrement, auprès de...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Contentieux né de la défaillance de l'emprunteur - Action - Délai pour agir - Délai... ...ECLI:FR:CCASS:1995:93.14268...Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 27 de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978, tel qu'il a été interprété par l'article 2-XII de la loi n° 89-421 du 23 juin 1989 et par les articles 19-IX et 19-X de la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989 article 311-37 du Code de la consommation, ensemble l'article 539 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, le 23 avril 1987, M. X... a accepté, pour financer l'achat d'une...