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SAISIES législation antérieure à la loi du 9 juillet 1991 - Saisie-arrêt - Biens insaisissables - Pension de retraite - Pension instituée... ...ECLI:FR:CCASS:1995:93.21777...Sur le moyen unique : Vu l'article 56 du Code des pensions civiles et militaires ; Attendu que les pensions instituées par ce Code sont incessibles et insaisissables sauf en cas de débet envers certaines collectivités publiques ou pour le paiement des créances privilégiées aux termes de l'article 2101 du Code civil, des dettes alimentaires prévues par le Code civil ou l'exécution de la contribution aux charges du mariage ; Attendu, selon l'arrêt...

...ECLI:FR:CCASS:1995:93.41784...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Nicole X..., demeurant ... Côte-d'Armor, en cassation d'un arrêt rendu le 16 février 1993 par la cour d'appel de Paris 22e chambre, section C, au profit de la compagnie nationale Air France, dont le siège social est ... 15ème, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 10 mai 1995, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, Mme Ridé, conseiller rapporteur, MM. Waquet, Ferrieu, Monboisse, Merlin, Desjardins, conseillers, Mlle Sant, MM. Frouin...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Aviation - Position de dégagement. ... ...ECLI:FR:CCASS:1995:93.46139...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jacques X..., demeurant ... Pas-de-Calais, en cassation d'un arrêt rendu le 22 septembre 1993 par la cour d'appel de Paris 22e chambre, section A, au profit de la compagnie nationale Air France, dont le siège est ... 15e, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 10 mai 1995, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, Mme Ridé, conseiller rapporteur, MM. Waquet, Ferrieu...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Retraite - Mise à la retraite - Loi du 30 juillet 1987 - Domaine d'application - Personnel de la SNCF non .... ...ECLI:FR:CCASS:1995:93.46193...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 22 septembre 1993, que M. X... a été engagé par la SNCF le 2 octobre 1950 et titularisé le 1er octobre 1953 ; que, le 4 janvier 1990, il a été informé qu'à compter du 26 avril 1990, date à laquelle il aurait atteint l'âge de 55 ans et remplirait les conditions prévues par le statut de la SNCF pour pouvoir être mis à la retraite, la cessation de ses fonctions interviendrait à l'initiative de...

...ECLI:FR:CCASS:1995:93.46423...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Compagnie nationale Air France, dont le siège est ... 15e, en cassation d'un arrêt rendu le 22 septembre 1993 par la cour d'appel de Paris 22e chambre, section A, au profit : 1 / de M. Georges XX..., demeurant ... à Combs-la-Ville Seine-et-Marne, 2 / de Mme P..., demeurant Félines à Caylus Tarn-et-Garonne, 3 / de M. Gérard V..., demeurant ... Essonne, 4 / de Mme Nicole Q..., demeurant ... 17e, 5 / de M. Pierre J..., demeurant ... à Digne-les-Bains Alpes de...

sur le second moyen URBANISME - Permis de construire - Construction sans permis ou non conforme - Construction sans permis - Construction -... ...ECLI:FR:CCASS:1995:93.82488...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FERRARI, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, et de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocats en la Cour, et les...

...ECLI:FR:CCASS:1995:93.85613...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller FABRE, les observations de Me SPINOSI, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Les époux LE BON Jacques, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'ORLEANS, en date du 14 octobre 1993, qui, dans la procédure suivie contre personne non...