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...ECLI:FR:CCASS:1994:93.50020...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Choukri X..., Centre rétention de Strasbourg Bas-Rhin, en cassation d'une ordonnance rendue le 15 octobre 1993 par le premier président de la cour d'appel de Colmar, le concernant. LA COUR, en l'audience publique du 6 octobre 1994, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Michaud, Chevreau, Dorly, Colcombet, Mme Gautier, conseillers, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le...

...ECLI:FR:CCASS:1994:93.60363...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société ARM Systèmes, société anonyme, dont le siège est ... aux bois à Viroflay Yvelines, en cassation d'un jugement rendu le 5 juillet 1993 par le tribunal d'instance de Versailles, en matière électorale, au profit de : 1 / M. Mohamed X..., demeurant ... Val-de-Marne, 2 / l'Union départementale des syndicats confédérés force ouvrière des Yvelines, dont le siège est ... Yvelines, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Organisations syndicales représentatives - Représentativité -... ...ECLI:FR:CCASS:1994:93.60422...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / le Syndicat Indépendant du Personnel Navigant Commercial SNIC,dont le siège social est ... à Rueil-Malmaison Hauts-de-Seine, agissant en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés audit siège, 2 / Mme Anna D..., demeurant ... Bouches-du-Rhône, 3 / M. Claude H..., demeurant ... à Pantin...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Eligibilité - Conditions d'ancienneté - Contrat unique de travail -... ...ECLI:FR:CCASS:1994:93.60472...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Mutuelle générale de l'Education nationale MGEN, dont le siège est ..., dont l'établissement est situé Les Espaluns, impasse Lavoisier à La Valette Var, en cassation d'un jugement rendu le 5 novembre 1993 par le tribunal d'instance de Toulon, au profit : 1 / du Syndicat CGT - MGEN dont le siège est ..., 2 / du Syndicat SNAPP...

...ECLI:FR:CCASS:1994:93.60475...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. René Y..., délégué syndical, secrétaire du comité d'entreprise, demeurant ... à Combs-la-Ville Seine-et-Marne, en cassation d'un jugement rendu le 4 novembre 1993 par le tribunal d'instance de Juvisy-sur-Orge élections professionnelles, au profit de la société Mammouth Semne Val d'Yères, dont le siège est BP 80 à Boussy-Saint-Antoine Essonne, prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, défenderesse à la cassation...

...ECLI:FR:CCASS:1994:93.60498...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Syndicat national des journalistes autonomes, section Nice-Matin, dont le siège est ... Alpes-Maritimes, en cassation d'un jugement rendu le 8 décembre 1993 par le tribunal d'instance de Nice, au profit : 1 / du Syndicat national des employés de la presse et du livre SNEPL-CGT, section Nice-Matin, dont le siège est ... Alpes-Maritimes, 2 / du Syndicat des journalistes CGT, section Nice-Matin, ... Alpes-Maritimes, 3 / du Syndicat Force-Ouvrière du Livre, dont le siège...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Eligibilité - Pigistes "cachetiers" - Personnel intermittent -... ...ECLI:FR:CCASS:1994:93.60499...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par France 3 société nationale de programme, dont le siège est à Paris 16e, 116, avenue du président Kennedy, représentée par son président-directeur général domicilié audit siège, agissant en tant que de besoin pour le compte de la direction régionale France 3 Rhône, Alpes-Auvergne, dont le siège est à Lyon 3e Rhône, ..., en cassation...

...ECLI:FR:CCASS:1994:93.60500...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SNC LMI Lobry molteny industrie, dont le siège est à Marne la Vallée, Torcy Seine-et-Marne, zone industrielle Nord, bât. 3, BP 47, en cassation d'un jugement rendu le 30 novembre 1993 par le tribunal d'instance de Cagnes-sur-Mer, au profit de M. Patrick Z..., demeurant à Nice Alpes-Maritimes, ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 octobre 1994, où étaient...

CASSATION - Décisions susceptibles - Décision sur la compétence - Décision ne mettant pas fin à l'audience - Pourvoi irrecevable. ... ...ECLI:FR:CCASS:1994:93.60504...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Banque nationale de Paris, dont le siège est ... 15e, en cassation d'un jugement rendu le 14 décembre 1993 par le tribunal d'instance de Rennes, au profit du Syndicat autonome de défense des employés de banque SADEB, dont le siège est ... Ille-et-Vilaine, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2...