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ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créances - Déclaration - Défaut - Absence de... ...ECLI:FR:CCASS:1995:92.18676...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Basse-Terre, 15 juin 1992 que MM. Eugène et Gilles X... se sont, par actes séparés, portés cautions solidaires des engagements de la société Sebro envers la Banque française commerciale Antilles-Guyanne la banque à concurrence d'une certaine somme ; que M. Eugène X... est décédé depuis lors laissant, pour lui succéder, sa veuve et ses deux fils, MM. Gilles et Michel X...

MAJEUR PROTEGE - Tutelle - Gérant de tutelle - Pouvoirs - Action en justice - Autorisation du juge des tutelles de représenter l'incapable en... ...ECLI:FR:CCASS:1995:92.19044...Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Mme Y... a, suivant acte authentique du 24 juillet 1984, vendu aux époux X... un immeuble, sur partie duquel elle se réservait un droit d'usage d'habitation moyennant le paiement d'une somme de 50 000 francs au comptant et le versement d'une rente viagère annuelle de 18 000 francs ; que les acquéreurs s'engageaient en outre, à entretenir et soigner Mme Y... jusqu'à son décès, cette obligation...

PRET - Prêt d'argent - Preuve - Remise de fonds - Commencement de preuve par écrit - Constatations suffisantes non . CONTRATS ET... ...ECLI:FR:CCASS:1995:92.19097...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 18 juin 1992, qu'à la date du 28 octobre 1975, M. de Alphonso, à l'époque gendre de M. et Mme X..., et Mme de Alphonso, leur fille, ont remis à ceux-ci, signé, un " billet " ainsi libellé : " Nous soussignés, M. et Mme de Alphonso Y..., demeurant ..., avons reçu de nos parents : M. et Mme X... Roger, à ce jour la somme de : 280 000 francs deux cent quatre-vingt mille...

...ECLI:FR:CCASS:1995:92.19130...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Frédéric C..., demeurant ancienne route de Vias, Les Vignes Vieilles, à Bessan Hérault, en cassation d'un arrêt rendu le 2 juillet 1992 par la cour d'appel de Montpellier 5e Chambre, Section A, au profit : 1 de la Direction de la solidarité départementale de l'Hérault, dont le siège est ..., 2 de Mme Paule C..., demeurant Maison de retraite à Agde Hérault, 3 de Mme Simone H..., demeurant ..., bâtiment F, à Toulouse Haute-Garonne, défenderesses à la...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Effets - Effets à l'égard des tiers - Contrat entre deux parties prévoyant qu'il ne deviendra effectif qu'après... ...ECLI:FR:CCASS:1995:92.19491...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Méditerranée yachting réparations, MYR, société à responsabilité limitée, dont le siège social est à Marseille 16e Bouches-du-Rhône, quai de la Lave, en cassation d'un arrêt rendu le 2 juillet 1992 par la cour d'appel d'aix-en-Provence 11e chambre, au profit de M. Jean Y..., demeurant à Aix-en-Provence...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Concordat - Résolution - Effets - Substitution d'une liquidation des... ...ECLI:FR:CCASS:1995:92.19688...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Kansallis international bank, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 mai 1992 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 15e chambre civile, au profit : 1 / de M. Pietro X..., demeurant à Saint-Marcelle Marne, ..., 2 / de Mme Caterina Y..., épouse X..., demeurant...

...ECLI:FR:CCASS:1995:92.19870...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Pierre Y..., demeurant à Ville-la-Grand Haute-Savoie, ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 10 juillet 1992 par le président de la cour d'appel de Chambéry, au profit de M. Jean-Pierre X..., demeurant à Annemasse Haute-Savoie, ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 janvier 1995, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M...

...ECLI:FR:CCASS:1995:92.20386...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Guadeloupe travaux, dont le siège social est à Routhiers, Capesterre Belle Eau Guadeloupe, en cassation d'un arrêt rendu le 21 juillet 1992 par la cour d'appel de Basse-Terre, au profit : 1 / de M. le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Basse-Terre Guadeloupe, 2 / de M. Y... Bes, pris en sa qualité de liquidateur de la société Guadeloupe travaux, demeurant La Digue, Le Bas du Fort...

...ECLI:FR:CCASS:1995:92.21001...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie d'assurances La Mondiale, société d'assurances sur la Vie et de Capitalisation à forme mutuelle, dont le siège social est ... à Mons-en- Baroeul Nord, en cassation d'un arrêt rendu le 25 septembre 1992 par la cour d'appel de Versailles 3ème chambre, au profit de Mme Marie-Christine Y..., veuve X..., demeurant 14, Place du Marché au Vésinet Yvelines, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de...

...ECLI:FR:CCASS:1995:92.21105...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Evelyne X..., demeurant ... Seine-Maritime, en cassation d'un arrêt rendu le 22 octobre 1992 par la cour d'appel de Rouen ordonnance de taxe, au profit de Mme Sophie Y..., demeurant ... Seine-Maritime, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 janvier 1995, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller...