Recherche de num_arret:92 date_arret:1995-02-28 dans la jurisprudence francophone - page 2

VENTE - Vendeur professionnel - Obligations - Obligation à l'égard d'un acquéreur profane - Obligation de conseil - Etendue - Recherche des... ...ECLI:FR:CCASS:1995:92.15436...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Marc X..., 2 / Mme Gisèle Y..., épouse X..., demeurant ensemble à Deauville Calvados, Saint-Arnoult, 6, allée Bois de Lasslay, résidence du Château de Lassay, La Normandière, en cassation d'un arrêt rendu le 6 février 1992 par la cour d'appel de Caen 1re chambre, 1ère section, au profit de la société Derby SOPAL...

INDIVISIBILITE - Effet - Vente immobilière et prêt conclus par un même acte - Acte passé avant l'immatriculation de la SCI partie à l'acte, en... ...ECLI:FR:CCASS:1995:92.16368...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 M. Y..., Alain X..., demeurant ... Pyrénées-Atlantiques, 2 M. Elias B..., demeurant ... Bouches-du-Rhône, en cassation d'un arrêt rendu le 16 avril 1992 par la cour d'appel de Pau 1ère chambre, au profit de : 1 la Banque hypothécaire européenne BHE, société anonyme, dont le siège social est ... 5e, 2...

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Actif - Disposition - Cession de parts sociales par le mari - Consentement de la femme - Nécessité . COMMUNAUTE... ...ECLI:FR:CCASS:1995:92.16794...Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'en 1966 M. X... a fondé une entreprise artisanale d'électricité-bâtiment ; que, le 23 décembre 1973, il a épousé Mme Y..., sans contrat préalable ; que, le 1er janvier 1986, il a donné son fonds en location-gérance à la Société nouvelle d'équipement électrique Milhau SEEM, créée le même jour ; que, le 21 août 1989, M. X... a cédé à sa mère 1 250...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Personne morale - Dirigeants sociaux - Paiement... ...ECLI:FR:CCASS:1995:92.17329...Sur le moyen relevé d'office, après avertissement donné aux parties : Vu les articles 180 et 183 de la loi du 25 janvier 1985 et l'article 52 de la loi du 24 juillet 1966 ; Attendu que lorsque le redressement ou la liquidation judiciaires d'une société à responsabilité limitée fait apparaître une insuffisance d'actif, les dispositions du premier et du deuxième de ces textes qui ouvrent, aux conditions qu'ils prévoient, une action en paiement des...

sur le 1er moyen INDIVISION - Communauté entre époux - Indivision post-communautaire - Indemnité d'occupation par la femme du domicile... ...ECLI:FR:CCASS:1995:92.17983...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Maurice L., en cassation d'un arrêt rendu le 2 juin 1992 par la cour d'appel d'Amiens 1ère chambre, 1ère section, au profit de Mme Michelle D., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 17 janvier...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créances - Déclaration - Mise en cause de... ...ECLI:FR:CCASS:1995:92.17991...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse d'épargne de Basse-Normandie, anciennement dénommée Caisse d'épargne du Centre et Sud Manche, dont le siège est ..., et se trouvant aux droits de la Caisse d'épargne écureuil de Granville, en cassation d'un arrêt rendu le 25 juin 1992 par la cour d'appel de Caen 1e chambre civile et commerciale, au...

...ECLI:FR:CCASS:1995:92.18184...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Y... Richard G M X..., société de droit suisse dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 mars 1992 par la cour d'appel de Dijon 1ère chambre 2ème section, au profit M. Georges Z..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17...

1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Plan de redressement - Plan de cession - Inexécution par... ...ECLI:FR:CCASS:1995:92.18197...Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le plan de cession à la société Eagles Imhotep société Eagles de l'entreprise exploitée par la société L'Iliade, en redressement judiciaire, a été arrêté par jugement du 18 décembre 1991 ; que ce plan comportait le paiement de la somme de 500 000 francs le jour même et de celle de 2 000 000 francs à la date de la signature de l'acte constatant la régularisation de la cession ; que le paiement de la somme de 500 000...

...ECLI:FR:CCASS:1995:92.18309...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Z... Cure, mandataire-liquidateur de M. Mario A..., demeurant ... Côte-d'Or, en cassation d'un arrêt rendu le 16 juin 1992 par la cour d'appel de Dijon 3e chambre, section 1, au profit : 1 / de M. Francois X..., demeurant ... Hauts-de-Seine, 2 / de Mme B... Brasse épouse de M. X..., demeurant ... Hauts-de-Seine, 3 / de la société civile professionnelle Doyon, Michelez, Motel, Mollière, dont le siège social est ... 17e, défendeurs à la...

...ECLI:FR:CCASS:1995:92.18572...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X..., pris en sa qualité de mandataire-liquidateur de la société à responsabilité limitée Netasec, ayant son siège social ... Réunion, en cassation d'un arrêt rendu le 22 mai 1992 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion 1re chambre civile, au profit de M. Y... Ah Sing, domicilié ..., Le Port Réunion, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA...