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1° RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Exonération - Cas fortuit ou de force majeure - Définition - Grève - Constatations suffisantes. 1°... ...ECLI:FR:CCASS:1995:92.18227...Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que le 18 novembre 1982, la société Héliogravure Jean Didier a conclu avec l'établissement public Electricité de France EDF un contrat de fourniture d'énergie électrique haute tension ; que, se plaignant de coupures de courant survenues au cours du mois de janvier 1987 et de l'année 1988, elle a assigné EDF aux fins d'obtenir le paiement de la somme de 784 230 francs en réparation du préjudice causé par...

1° DOUANES - Contrainte par corps - Suspension - Pouvoir du juge des référés - Titre démuni de régularité apparente. 1° REFERE -... ...ECLI:FR:CCASS:1995:92.18252...Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été déclaré coupable d'infractions à la législation sur les stupéfiants par la cour d'appel de Grenoble par arrêt du 30 avril 1987 ; que cette juridiction a prononcé l'exercice anticipé de la contrainte par corps sur le fondement de l'article 388 du Code des douanes ; qu'à l'issue de sa peine, le 7 mars 1992, M. X... a été maintenu en détention au titre de la contrainte par corps après réquisitions du Parquet du...

sur le pourvoi principal PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Moyen - Moyen soulevé d'office - Action en garantie et en remboursement... ...ECLI:FR:CCASS:1995:92.18586...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Les Mutuelles du Mans assurances, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 mai 1992 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 3e chambre civile, au profit : 1 de la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics SMABTP, dont le siège social est ... 15e, 2 de la Sociét...

...ECLI:FR:CCASS:1995:92.18587...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Les Mutuelles du Mans assurances, dont le siège social est au Mans Sarthe, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 juin 1992 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 3e chambre civile, au profit : 1 / de la Société anonyme de construction d'économie mixte d'Istres-Miramas-Fos SACEMI, dont le siège est à Istre Bouches-du-Rhône, Hôtel de ville, agissant poursuites et diligences de sa gérante, la Société centrale immobilière de la Caisse des dépôts, dont le...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Limitation fixée par la police - Limitation à certains pays - Cas de non-assurance - Entreprise de... ...ECLI:FR:CCASS:1995:92.18926...Donne acte à la société Cigna Insurance Company of Europe de la reprise par elle de l'instance aux lieu et place de la société Cigna France ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 5 juin 1992, que la société des Transports Debeaux, chargée par la société Montabert d'un transport routier de matériel de France en Norvège, en a confié l'exécution à la société des Transports Dubois ; que le matériel transporté par la société des Transports Thelot a subi des...

...ECLI:FR:CCASS:1995:92.18948...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Banque Rhône-Alpes, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 juin 1992 par la cour d'appel de Grenoble 1re chambre civile, au profit de M. Jean-Paul X..., demeurant à Voiron Isère, Le Verdun, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 22 novembre 1994, où étaient présents : M. Bézard...

...ECLI:FR:CCASS:1995:92.19151...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Transports Avocat-Maulaz, dont le siège social est à Abondance Haute-Savoie, en cassation d'un arrêt rendu le 15 juillet 1992 par la cour d'appel de Chambéry chambre civile - 2ème section, au profit de la Mutuelle des transports, société anonyme à forme mutuelle à cotisations variables, dont le siège social est ... 9ème, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation...

...ECLI:FR:CCASS:1995:92.20169...U NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Robert Y..., 2 / Mme Madeleine Y..., née D..., demeurant tous deux lieudit chemin de Draguignan à Lorgues, Fréjus Var, Par conclusions déposées au Greffe, le 16 février 1993, Mme Madeleine Y... et M. François Y..., ont déclaré reprendre l'instance en leur qualité d'héritiers de M. Robert Y..., décédé le 10 décembre 1992 ; en cassation d'un arrêt rendu le 26 juin 1992 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 4e chambre civile, section B, au profit : 1 / de Mme...

...ECLI:FR:CCASS:1995:92.20210...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Transports Michel Grangeon, dont le siège social est à Brives Charensac Haute-Loire, Les Ribeyres, en cassation d'un jugement rendu le 26 août 1992 par le tribunal d'instance du Puy-en-Velay, au profit de la Mutuelle des transports, dont le siège social est à Paris 9e, ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6...

ASSURANCE DE PERSONNES - Invalidité - Assurance de groupe - Police connexe à un contrat de prêt - Echéances prises en charge par l'assureur -... ...ECLI:FR:CCASS:1995:92.20403...Sur le moyen de pur droit relevé d'office dans les conditions prévues à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article R. 351-2 du Code de la construction et de l'habitation et l'article L. 113-8 du Code des assurances ; Attendu que, en vertu du premier de ces textes, dans le cas et dans la mesure où les échéances du prêt sont prises en charge par un organisme d'assurance, l'emprunteur ne peut être regardé comme supportant les...