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1° MINISTERE PUBLIC - Partie jointe - Mise à la disposition de ses conclusions écrites - Moment. 1° Le ministère public, qui intervient... ...ECLI:FR:CCASS:1994:92.14665...Attendu que la société civile professionnelle notariale Gosse, Coornaert, Heurtefeu a organisé une vente aux enchères sur catalogue de machines situées dans plusieurs usines textiles d'Europe ; qu'en ce qui concerne la mise en vente des machines se trouvant dans l'usine de la société Delebart-Mallet DMC à Douai, la société civile professionnelle de commissaires-priseurs Duyck, Declerck a saisi la juridiction des référés aux fins de voir interdire...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Risque - Aggravation - Déclaration - Omission - Entreprise de construction - Non déclaration, en cours d'exécution... ...ECLI:FR:CCASS:1994:92.14855...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 la société anonyme Lanctuit, dont le siège social est ... à Vernon Eure, 2 la compagnie Groupement des assurances mutuelles de France GAMF, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 février 1992 par la cour d'appel de Rouen 1re Chambre civile, au profit : 1 de la compagnie d'assurances...

...ECLI:FR:CCASS:1994:92.14892...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. André Y..., 2 / Mme Dominique Z..., épouse Y..., demeurant ensemble à Saint-Cyr-sous-Dourdan Essonne, Bandeville, 1, passage des Vorcins, en cassation d'un arrêt rendu le 18 mars 1992 par la cour d'appel de Paris 2e chambre, section B, au profit : 1 / de M. A... de Souza Oliveira, 2 / de Mme Victoria X... B... de Cuhna, épouse de Souza Oliveira, demeurant ensemble à Saint-Cyr-sous-Dourdan Essonne, Bandeville, 2, passage des Vorcins, défendeurs à la...

COPROPRIETE - Parties communes - Charges - Répartition - Dépenses ne présentant aucune utilité pour certains lots - Copropriétaire assurant... ...ECLI:FR:CCASS:1994:92.14905...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Restaurant La Marine, société civile immobilière, dont le siège est Marina Pointe du Bout, Trois Ilets Martinique, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 31 janvier 1992 par la cour d'appel de Fort-de-France 1re...

sur le 1er moyen PROPRIETE - Voisinage - Construction - Dommages causés à un immeuble voisin - Responsabilité du maître de l'ouvrage -... ...ECLI:FR:CCASS:1994:92.15397...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Nouveau logis, société anonyme d'HLM, établissement de Lorraine, dont le siège est à Nancy Meurthe-et-Moselle, ... 5e, ..., agissant poursuites et diligences de ses représentants en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 5 février 1992 par la cour d'appel de Nancy 1re...

ACTION PAULIENNE - Condition - Fraude - Moment d'appréciation - Date de l'acte litigieux - Bail consenti par le débiteur - Créancier devenu... ...ECLI:FR:CCASS:1994:92.15625...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-François X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 mai 1992 par la cour d'appel de Montpellier 5e chambre, au profit de la Coopérative agricole Lauragaise, dont le siège est à Loudes, Castelnaudary Aude, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de...

...ECLI:FR:CCASS:1994:92.15906...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Christian X..., demeurant ... Gard, en cassation d'un arrêt rendu le 9 avril 1992 par la cour d'appel de Nîmes 1re chambre, au profit : 1 / de la compagnie Union des assurances de Paris UAP, société anonyme dont le siège social est ... 1er, 2 / de M. Alain Y..., demeurant ..., 3 / du Fonds de garantie contre les accidents FGA, dont le siège social est ... Val-de-Marne, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen...

1° ASSURANCE règles générales - Garantie - Exclusion - Exclusion formelle et limitée - Définition - Connaissance par l'assuré de... ...ECLI:FR:CCASS:1994:92.16078...Sur la demande de mise hors de cause des compagnies d'assurances Seine et Rhône, Albingia, sur le pourvoi n° 92-16.078 et le pourvoi incident au précédent : Attendu que la cassation qui va être prononcée sur le pourvoi étant susceptible d'avoir une incidence sur les intérêts de l'assuré de ces compagnies, il n'y a pas lieu de mettre celles-ci hors de cause ; Joint, en raison de leur connexité, les pourvois portant les n°s 92-16.078 et 92-18.348 ; Attendu...

1° OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Obligation d'éclairer les parties - Cession des parts d'une société... ...ECLI:FR:CCASS:1994:92.16159...Sur les trois moyens, réunis, pris en leurs diverses branches, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que par acte du 12 mars 1980 de M. B..., notaire, M. X... a vendu à la société Forêt des coings divers biens immobiliers en nature de bois et forêts au prix de 1 230 000 francs ; que par acte du même jour, dressé par le même officier public, celle-ci a...

...ECLI:FR:CCASS:1994:92.16285...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Jean-Louis Y..., 2 / Mme Renée Y..., demeurant ensemble ... à Légé-Cap-Ferret Gironde, en cassation d'un arrêt rendu le 6 avril 1992 par la cour d'appel de Bordeaux 2e chambre, au profit de M. Gabino X..., demeurant Domaine de Peyron à Queyrac, Lesparre-Médoc Gironde, défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 21 juin 1994, o...