Recherche de num_arret:92 date_arret:1994-06-08 dans la jurisprudence francophone - page 10

...ECLI:FR:CCASS:1994:92.41677...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'AEPEC Ecole Montjoie, dont le siège est à Saint-Malo Ille-et-Vilaine, ..., en cassation d'un jugement rendu le 21 février 1992 par le conseil de prud'hommes de Saint-Malo section encadrement, au profit Mme Françoise X..., demeurant à Dinard Ille-et-Vilaine, ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 27 avril 1994, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant...

...ECLI:FR:CCASS:1994:92.45124...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Inter Dépannage service, ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 24 septembre 1992 par le conseil de prud'hommes de Reims, au profit de Mlle Sandrine Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 avril 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et...

...ECLI:FR:CCASS:1994:92.45125...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Inter Dépannage service, ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 24 septembre 1992 par le conseil de prud'hommes de Reims, au profit de Mlle Delphine Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 avril 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et...

...ECLI:FR:CCASS:1994:92.70362...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société immobilière 3F, société anonyme d'HLM dont le siège social est ... 13e, en cassation d'un arrêt rendu le 3 juillet 1992 par la cour d'appel de Paris Chambre des expropriations, au profit de la commune de Brétigny-sur-Orge, prise en la personne de son maire en exercice, domicilié en cette qualité en l'hôtel de ville à Brétigny-sur-Orge Essonne, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation...

...ECLI:FR:CCASS:1994:92.70429...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Transports Cotel, dont le siège est ... au Petit Quevilly Seine-Maritime, en cassation d'un arrêt rendu le 14 août 1992 par la cour d'appel de Rouen chambre de l'expropriation, au profit de l'établissement public de la Basse Seine, dont le siège est ... Seine-Maritime, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 4 mai 1994...

...ECLI:FR:CCASS:1994:92.70454...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme de Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 octobre 1992 par la cour d'appel de Grenoble Chambre des expropriations, au profit de la commune de Vallouise, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. LA COUR, en l'audience publique du 4 mai 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Cobert, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Douvreleur, Capoulade, Deville, Mlle...

...ECLI:FR:CCASS:1994:92.70491...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SCI du ... Hauts-de-Seine, prise en la personne de son gérant M. Pierre X..., en cassation d'une ordonnance rendue le 12 novembre 1992 par le juge de l'expropriation du département des Hauts-de-Seine, siégeant au tribunal de grande instance de Nanterre, au profit de la commune de Montrouge, prise en la personne de son maire, domicilié en l'Hôtel de Ville de Montrouge Hauts-de-Seine, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 3 mai 1994, o...

COUR D'ASSISES - Arrêts - Arrêt de condamnation - Mentions - Erreur matérielle - Date - Effet. CASSATION - Moyen - Recevabilité - Jugements... ...ECLI:FR:CCASS:1994:92.82657...REJET du pourvoi formé par : - X... Marcel, contre l'arrêt de la cour d'assises du Val-d'Oise, en date du 15 avril 1992, qui, pour assassinat et vol, l'a condamné à 18 ans de réclusion criminelle. LA COUR, Vu les arrêts de cette Cour, en date des 13 janvier 1993 et 17 novembre 1993 ; Vu le mémoire personnel et le mémoire ampliatif produits ; Sur le mémoire personnel : Attendu que ledit mémoire, qui ne vise aucun texte de loi et ne développe aucun...

...85/92-ADM...Vu l'ordonnance n°60-048 du 22 juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n°62-073 du 29 septembre 1962 ; Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la loi n°00 005 du 22 décembre 1977 portant Loi des Finances 1978 ; Vu la loi n°61-013 du 19 juillet 1961 portant création la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n°62-091 du 1er octobre 1962 et par la loi n°65-016 du 16 décembre 1965 ; Vu la requête présentée par la Société``" CLIMATEL``" ayant pour conseil Maître Jacques RAKOTOMALALA, Avocat à la Cour et...