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...ECLI:FR:CCASS:1993:92.60317...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Syndicat national des cadres supérieurs des chemins de fer français "SNCS-SNCF", dont le siège est ... 8e, agissant en la personne de ses représentants légaux, y domiciliés en cette qualité, en cassation d'un jugement rendu le 6 mai 1992 par le tribunal d'instance de Beaune, au profit : 18 du Secteur fédéral des cheminots CGT de la région SNCF de Dijon, dont le siège est ... Côte-d'Or, 28 de l'Union professionnelle régionale CFDT de Bourgogne, dont le siège est...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Ordonnance d'expropriation - Visas - Enquête parcellaire - Notifications individuelles -... ...ECLI:FR:CCASS:1993:92.70051...Sur le troisième moyen : Vu l'article R. 11-22 du Code de l'expropriation ; Attendu que pour prononcer l'expropriation au profit de la Société d'économie mixte pour le développement de l'Aunis et de la Saintonge de parcelles appartenant à Mme Y..., épouse X..., l'ordonnance attaquée juge de l'expropriation de la Charente-Maritime, 21 novembre 1991 vise les avis de réception en date du 18 juillet 1990 des lettres recommandées notifiant aux expropriés le...

...ECLI:FR:CCASS:1993:92.81663...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-quatre février mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller JORDA, les observations de Me C... et de la société civile professionnelle CELICE et BLANCPAIN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : - D... Robert, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, du 17 janvier 1992, qui, dans la procédure suivie...

ASSURANCE - Véhicules terrestres à moteur - Contrat d'assurance - Garantie - Fausse déclaration - Absence de mauvaise foi - Appréciation... ...ECLI:FR:CCASS:1993:92.82051...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre février mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller JORDA, les observations de la société civile professionnelle CELICE et BLANCPAIN, et de la société civile professionnelle COUTARD et MAYER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le...

...ECLI:FR:CCASS:1993:92.82147...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre février mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FERRARI, les observations de la société civile professionnelle TIFFREAU ET THOUIN-PALAT et de Me SPINOSI, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : - C... Henri, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, du 12 mars 1992, qui, pour publicité fausse ou...

sur le 2e moyen COUR D'ASSISES - Débats - Publicité - Huis clos - Violation de l'égalité des armes entre les parties non. sur le 4e... ...ECLI:FR:CCASS:1993:92.82195...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre février mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GUILLOUX, les observations de Me Y... et de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : - B... Antoine, contre...

...ECLI:FR:CCASS:1993:92.82455...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre février mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CARLIOZ, les observations de Me ODENT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Christophe, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8ème chambre, du 30 mars 1992, qui, dans les poursuites exercées contre Jean-Claude A..., prévenu de blessures...

FRAUDES ET FALSIFICATIONS - Tromperies - Tromperies sur la nature, l'origine, les qualités substantielles ou la composition - Véhicule... ...ECLI:FR:CCASS:1993:92.82493...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre février mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CARLIOZ, les observations de Me ROGER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de...

ACTION CIVILE - Décision - Décision statuant sur l'action civile séparément de l'action publique - Possibilité - Condition. Les juridictions... ...ECLI:FR:CCASS:1993:92.82543...CASSATION PARTIELLE sans renvoi sur le pourvoi formé par : - Y... Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de Riom, chambre correctionnelle, du 8 avril 1992, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le deuxième moyen de cassation : sans intérêt ; Sur le troisième moyen de cassation : sans intérêt ; Mais...

ACTION CIVILE - Partie civile - Constitution - Recevabilité - Musée Rodin - Etablissement public national - Conditions. ... ...ECLI:FR:CCASS:1993:92.82739...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre février mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller JORDA, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE et de Me CHOUCROY, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : - FERSING Aage, contre l'arrêt de la cour...