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CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir disciplinaire - Sanction - Amnistie - Loi du 4 août 1981 - Refus d'application par la... ...ECLI:FR:CCASS:1995:91.43264...Sur le moyen unique : Vu les articles 13, 14 et 16 de la loi d'amnistie du 4 août 1981 ensemble l'article 1148 du Code civil ; Attendu que Mme X... a été recrutée le 1er janvier 1977, en qualité de chirurgien-dentiste conseil, par la caisse de Mutualité sociale agricole du Lot-et-Garonne ; que, sur plainte en date du 8 avril 1981, du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, le conseil régional des chirurgiens-dentistes de la région...

1° TRAVAIL REGLEMENTATION - Durée du travail - Travail permanent en équipes successives selon un cycle continu - Article 26 de l'ordonnance... ...ECLI:FR:CCASS:1995:91.43470...Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 91-43.470 et 91-43.471 ; Sur le moyen unique, commun aux deux pourvois : Attendu que Mme X... et 13 autres salariés du Centre Jean Itard, maison d'accueil spécialisée pour enfants handicapés, qui dépend de la Fédération des organismes de sécurité sociale de la région Sud-Est FOSSE, ont saisi la juridiction prud'homale en demandant le paiement d'heures supplémentaires pour la période du 1er janvier 1984 au...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Retraite - Mise à la retraite - Application dans le temps des dispositions légales - Rétroactivité non. ... ...ECLI:FR:CCASS:1995:91.43505...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Aérospatiale, dont le siège social est ... 16e, en cassation d'un arrêt rendu le 14 mai 1991 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 18e chambre sociale, au profit de M. Claude X..., demeurant ... Bouches-du-Rhône, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 11 avril 1995, où étaient présents : M...

...ECLI:FR:CCASS:1995:91.43840...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union de consultants en législation d'affaires professionnelles UCLAP, dont le siège est ... 6e Bouches-du-Rhône, en cassation d'un jugement rendu le 19 mars 1991 par le conseil de prud'hommes de Toulon section activités diverses, au profit de Mme Dominique X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 avril 1995, où étaient présents : M. Waquet...

...ECLI:FR:CCASS:1995:91.43857...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Phone marketing systems, dont le siège est ... 15e, en cassation d'un arrêt rendu le 4 juin 1991 par la cour d'appel de Paris 18e chambre, section A, au profit de M. Serge X..., demeurant ... à Neuilly-sur-Seine Hauts-de-Seine, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 11 avril 1995, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, Mme Ridé, conseiller rapporteur, MM. Waquet, Ferrieu, Monboisse, Merlin, Desjardins, conseillers, Mlle Sant...

...ECLI:FR:CCASS:1995:91.43933...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. François X..., demeurant ... Maine-et-Loire, en cassation d'un arrêt rendu le 4 juin 1991 par la cour d'appel de Paris 21ème chambre section C, au profit de la société anonyme Odiot orfèvre, dont le siège social est ..., défendeur à la cassation ; La société Odiot orfèvre a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 11 avril 1995, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Desjardins, conseiller rapporteur, MM. Waquet...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Imputabilité - Rupture imputable au salarié - Manifestation de volonté de celui-ci - Nécessité. ... ...ECLI:FR:CCASS:1995:91.44134...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-France X..., demeurant ... à Saint-Vallier Saône-et-Loire, en cassation d'un jugement rendu le 11 avril 1991 par le conseil de prud'hommes de Montceau-les-Mines section commerce, au profit de la société Shopping Carnot, dont le siège est ..., boîte postale 115 à Montceau-les-Mines Saône-et-Loire, défenderesse à la cassation ; LA...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Responsabilité - Faute - Information du salarié - Mauvaise information sur le caractère imposable... ...ECLI:FR:CCASS:1995:91.44294...Attendu, selon le jugement attaqué conseil de prud'hommes d'Angers, 5 juillet 1991, qu'en 1985 et 1986, la société Paulstra Hutchinson, ayant procédé au licenciement, pour cause économique, d'un certain nombre de salariés, a conclu avec ceux-ci des transactions aux termes desquelles elle acceptait de leur verser, en contrepartie de leur renonciation à toute action à son encontre, des sommes variant entre 20 000 et 70 000 francs, suivant les cas...

...ECLI:FR:CCASS:1995:91.44596...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Y... Marco, demeurant 7, Cours de la République, Narbonne Aude, en cassation d'un jugement rendu le 31 juillet 1991 par le conseil de prud'hommes de Narbonne section commerce, au profit de Mme Geneviève Z..., demeurant ... Aude, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 avril 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de...

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Définition - Contrat saisonnier - Absence d'écrit - Conséquence. ... ...ECLI:FR:CCASS:1995:91.44607...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Joseph X..., domicilié quartier La Banette station-service, Saint-Cyr-sur-Mer Var, en cassation d'un jugement rendu le 10 juillet 1991 par le conseil de prud'hommes de Toulon section commerce, au profit de M. Frédéric Y..., demeurant La Malissonne, La Cadière-d'Azur Var, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code...