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CONVENTIONS COLLECTIVES - Dispositions générales - Application - Conditions - Disparition des organisations signataires - Effet . Il résulte... ...ECLI:FR:CCASS:1995:91.40210...Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé en qualité de gardien, le 18 février 1982, par la société Sélection et régie devenue société Assistance surveillance radio et sécurité, a démissionné en septembre 1984 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en rappel de salaires après requalification, en rappel de primes et en paiement d'une somme au titre de l'inclusion de l'heure du déjeuner dans l'heure de permanence ; Sur le...

...ECLI:FR:CCASS:1995:91.40547...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel Y..., demeurant ... Val-de-Marne, en cassation d'un arrêt rendu le 18 septembre 1990 par la cour d'appel de Paris 22e Chambre, Section A, au profit de la société anonyme Jean et Pierre X..., dont le siège social est ... 9e, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er février 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de...

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Définition - Contrats successifs à durée déterminée - Animateur de centre de loisirs - SNCF -... ...ECLI:FR:CCASS:1995:91.41523...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n s P 91-41.523, Q 91-21.524, R 91-41.525, S 91-41.526, T 91-41.527, U 91-41.528 formés par : 1 / Mme Josette Y..., demeurant à Chamiers Dordogne, ..., 2 / Mme Jeanine A..., demeurant à Chamiers Dordogne, ..., 3 / Mme Michèle C..., demeurant à Boulazac Dordogne, Combe Neuve, 4 / Mme Christine X..., demeurant à Périgueux Dordogne, 79, rue J...

...ECLI:FR:CCASS:1995:91.41549...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile professionnelle Pénigaud et Lasbugues, ..., place du Palet, Angoulême Charente, en cassation d'un jugement rendu le 14 février 1991 par le conseil de prud'hommes d'Angoulême section activités diverses, au profit de Mme Christine X..., demeurant Chenommet, Aunac Charente, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er février 1995, où étaient présents...

pour le 1er moyen CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Causes - Désaccord sur la modification d'un élément essentiel du contrat de... ...ECLI:FR:CCASS:1995:91.42677...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Dominique X..., demeurant ... au Havre Seine-Maritime, en cassation d'un arrêt rendu le 14 novembre 1990 par la cour d'appel de Rouen chambre sociale, au profit : 1 / de la société à responsabilité limitée Havre assure conseil courtage HACC, dont le siège est ... au Havre Seine-Maritime, 2 / de M. Yves-Marie Y...

...ECLI:FR:CCASS:1995:91.42863...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Pierre X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 janvier 1991 par la cour d'appel de Chambéry Chambre sociale, au profit de la société anonyme SLPI Robimatic, dont le siège social est à Evian Haute-Savoie, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er février 1995, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président...

...ECLI:FR:CCASS:1995:91.43021...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jacky X..., demeurant à Saint-Joseph La Réunion, lotissement Orré, Fanfan Vincendo, en cassation d'un arrêt rendu le 12 mars 1991 par la cour d'appel de Saint-Denis La Réunion, au profit de l'Association du relais départemental des Gites ruraux de La Réunion, dont le siège social se trouve à Saint-Denis La Réunion, ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er...

...ECLI:FR:CCASS:1995:91.43389...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Arlette X..., demeurant ... Haute-Garonne, en cassation d'un arrêt rendu le 26 avril 1991 par la cour d'appel de Toulouse 4e chambre sociale, au profit de M. Y..., pris en sa qualité de liquidateur de la société Tolosa mode, domicilié ... Haute-Garonne, défendeur à la cassation ; En présence de : L'ASSEDIC Toulouse-Pyrénées, dont le siège est ... Haute-Garonne, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Imputabilité - Inaptitude physique du salarié - Impossibilité de reclassement - Avis des délégués du personnel -... ...ECLI:FR:CCASS:1995:91.43563...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme RVL, sise à Cluses Haute-Savoie, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 avril 1991 par la cour d'appel de Chambéry chambre sociale, au profit de Mme Clara X..., demeurant à Cluses Haute-Savoie, Clos des Esserts, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de...

...ECLI:FR:CCASS:1995:91.43656...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Bernadette Z..., demeurant résidence Juyette, bâtiment F, ... Alpes-Maritimes, en cassation d'un arrêt rendu le 5 septembre 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 9e chambre sociale, au profit de Mme Germaine Y..., veuve X..., assistée de M. Albert A..., curateur, demeurant villa "Les Marcassins", ..., résidence Le Parc Royal ... Alpes-Maritimes, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire...