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...ECLI:FR:CCASS:1994:91.43040...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Z... Crema, demeuran ... à Le Ban Saint-Martin Moselle, en cassation d'un jugement rendu le 18 avril 1991 par le conseil de prud'hommes de Metz section industrie, au profit de M. Jean-François X..., demeurant Résidence Saint-Jean à Moulins-les-Metz Moselle, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 14 décembre 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Boubli, conseiller rapporteur, MM. Saintoyant, Lecante, Bèque, Carmet, Le Roux-Cocheril...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Cession de l'entreprise - Continuation du contrat de travail - Conditions - Transfert d'une entité économique... ...ECLI:FR:CCASS:1994:91.43233...Sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu que la société Hesnault, qui avait confié le service de la restauration d'entreprise à un tiers tout en conservant l'entretien des locaux, a, le 1er mai 1989, donné la gestion totale de ce service, entretien compris, à la société Sorenor ; que Mme X..., qu'elle employait en qualité de femme de ménage, a refusé de passer au service de cette société et a contest...

...ECLI:FR:CCASS:1994:91.43266...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gérard Y..., demeurant ... 12ème, en cassation d'un arrêt rendu le 10 mai 1991 par la cour d'appel de Paris 22ème chambre, section C, au profit de M. Rémy X..., demeurant ... Val-de-Marne, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 décembre 1993, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bèque, conseiller rapporteur...

...ECLI:FR:CCASS:1994:91.43318...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Patrick X..., demeurant ... Loire-Atlantique, en cassation d'un arrêt rendu le 29 avril 1991 par la cour d'appel de Grenoble Chambre sociale, au profit de la société à responsabilité limitée Meuble et décor d'aujourd'hui - Roche et Bobois, dont le siège social est ..., prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 15 décembre 1993, où étaient présents...

...ECLI:FR:CCASS:1994:91.43320...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jacqueline Y..., demeurant ... RI, Aguilcourt Aisne, en cassation d'un jugement rendu le 8 mars 1991 par le conseil de prud'hommes de Reims section commerce, au profit de Mme Claudine X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 décembre 1993, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Carmet...

sur le 1er moyen CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Définition - Contrat de qualification - Absence de qualification de l'entreprise -... ...ECLI:FR:CCASS:1994:91.43538...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Forges et Ateliers de la Nave, ayant son siège social à Béthune Pas-de-Calais, ..., prise en la personne de son président-directeur général domicilié en cette qualité audit siège, en cassation d'un jugement rendu le 13 mai 1991 par le conseil de prud'hommes de Béthune section industrie, au profit de M...

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Définition - Contrats saisonniers successifs - Contrat à durée indéterminée non. ... ...ECLI:FR:CCASS:1994:91.43894...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mlle Patricia B..., demeurant ... Maine-et-Loire, 2 / Mme Nicole Z..., demeurant ... Maine-et-Loire, 3 / de Mme Chantal A..., demeurant route de l'Etang, Rou-Marson Maine-et-Loire, 4 / Mlle Fabienne Y..., demeurant ... Maine-et-Loire, 5 / Mlle Sylvie Y..., demeurant ... Maine-et-Loire, 6 / Mme X... Menant, demeurant...

...ECLI:FR:CCASS:1994:91.44031...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. et Mme Adrienne Y..., demeurant "Les Grands Pins", départementale 938, Velleron Vaucluse, en cassation d'un arrêt rendu le 27 février 1991 par la cour d'appel de Nîmes chambre sociale, au profit : 1 / de Mme Marie-Josée F..., demeurant boulevard Jean Courtet à Isle-sur-Sorgue Vaucluse, 2 / de Mme Annie E..., demeurant HLM Saint-Vérant, Porte 52 à Isle-sur-Sorgue Vaucluse, 3 / de Mme Marie-Claude B..., demeurant ... Vaucluse, 4 / de Mme Hélène I..., demeurant...

PRUD'HOMMES - Compétence - Compétence matérielle - Service public - Salarié participant au fonctionnement d'un service public - Conseiller... ...ECLI:FR:CCASS:1994:91.44203...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Pedro Y..., demeurant ... La Cigale à La Garde Var, en cassation d'un arrêt rendu le 25 juin 1991 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 14ème chambre sociale, au profit de la Chambre de commerce et d'industrie, demeurant Palais de la Bourse, boulevard Général Leclerc à Toulon Var, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Redressement et liquidation judiciaires - Créances des salariés - Assurance contre le risque de... ...ECLI:FR:CCASS:1994:91.44332...Sur le moyen unique du pourvoi principal formé par l'AGS et l'ASSEDIC des Bouches-du-Rhône et du pourvoi incident formé par le mandataire-liquidateur de la société Estac : Vu les articles L. 143-11-8 et D. 143-2 du Code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes, la garantie de l'AGS est limitée, toutes créances du salarié confondues, à un ou des montants fixés par décret ; que, selon le second de ces textes, le montant maximum de...