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19-03-04-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - ASSIETTE ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19930602-91LY00743...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 9 août 1991, présentée par la SARL "Tricotage du Puy" dont le siège est situé ... en Velay ; La SARL "Tricotage du Puy" demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 11 juin 1991 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande en réduction de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1989 dans la commune...

67-03-01-01-02 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - ENTRETIEN NORMAL -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19930602-91LY00904...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel le 27 septembre 1991, présentée pour la société des autoroutes du Sud de la France dont le siège est situé ..., représentée par son président directeur général en exercice, par la SCP CELICE-BLANCPAIN, avocat aux Conseils ; La société des Autoroutes du Sud de la France demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 11 juillet 1991 par lequel le tribunal...

36-10-06-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - AUXILIAIRES, AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19930602-91LY01011...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 12 novembre 1991, présentée pour M. André X... demeurant ... ; M. X... demande à la cour : 1° de réformer le jugement en date du 26 septembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Nice n'a fait que partiellement droit à sa demande en condamnant l'Etat à lui verser une indemnité de 12 000 francs, qu'il estime insuffisante, en réparation des préjudices que lui a causés...

1° PROPRIETE - Action en revendication - Imprescriptibilité - Fondement - Défaut d'extinction du droit de propriété par le non-usage. 1°... ...90-21982;91-10429;91-10971;91-12013...Joint les pourvois n°s 91-10.971, 90-21.982, 91-10.429 et 91-12.013 en raison de leur connexité ; Attendu, qu'Erich C..., étudiant de nationalité Yougoslave, s'est trouvé, au cours de l'année 1939, en possession d'une importante collection d'objets et de tableaux de valeur, provenant de la galerie d'Ambroise E... ; qu'après le décès de ce dernier, survenu le 22 juillet 1939, il a déposé une partie de cette collection dans un coffre à la...

...ECLI:FR:CCASS:1993:91.04102...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 18/ M. Michel Y..., demeurant ... Lot, 28/ Mme Marie-Claude X..., séparée de corps Long, demeurant à Combe du Paysan, Cahors Lot, en cassation d'un arrêt rendu le 4 juin 1991 par la cour d'appel d'Agen chambre sociale, au profit de : 18/ la caisse de Crédit agricole des Pyrénées-Atlantiques, dont le siège social est ... Pyrénées-Atlantiques, 28/ le Comptoir des entrepreneurs, dont le siège social est ... 2ème, 38/ le Crédit municipal de Toulouse, dont le...

...ECLI:FR:CCASS:1993:91.04122...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Marie-Josèphe X..., demeurant à Chalon-sur-Saône Saône-et-Loire, 10, allée L. Michel, en cassation d'un arrêt rendu le 11 juillet 1991 par la cour d'appel de Dijon 1re chambre, 2e section, au profit de : 18/ la Caisse ASSEDIC de Bourgogne, dont le siège est à Chalon-sur-Saône Saône-et-Loire, ..., 28/ la société Cetelem, sise ..., 38/ la société COFINOGA, sise à Mérignac Gironde, BP 139, 48/ la société CREDIPAR, sise à Chalon-sur-Saône Saône-et-Loire, 6...

...ECLI:FR:CCASS:1993:91.04146...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Y..., née X... Z..., demeurant 8, place Auguste Rodin à Ermont Val-d'Oise, en cassation d'un jugement rendu le 20 septembre 1991 par le tribunal d'instance de Montmorency, au profit de la société anonyme d'HLM CNH 2000, dont le siège est ... 8e, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 avril 1993, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant...

AGENT D'AFFAIRES - Commission - Montant - Montant contractuellement fixé - Réduction - Possibilité non AGENT D'AFFAIRES - Commission -... ...ECLI:FR:CCASS:1993:91.10578...Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, le 26 novembre 1986, Mme C... a donné mandat à M. X... de lui chercher une maison dans la région de La Baule ; que, le 2 décembre suivant, une promesse synallagmatique de vente d'une propriété de cette région a été signée entre les époux Z... et Mme B... Y... ; que le prix a été fixé à la somme de 1 200 000 francs payable à concurrence de 700 000 francs par un apport personnel et à hauteur de...

sur le pourvoi incident CONTRATS ET OBLIGATIONS - Exécution - Inexécution par l'une des parties - Effet - Libération corrélative de son... ...ECLI:FR:CCASS:1993:91.11420...LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Emile X..., demeurant à Saint-Vincent Reins, Thizy Rhône, en cassation d'un arrêt rendu le 11 décembre 1990 par la cour d'appel d'Orléans chambre civile, section 2, au profit : 18/ de la Société civile immobilière et domaniale de l'Ouest dite "SCIDO", dont le siège social est ... 2e, prise en la personne de son gérant domicilié en cette qualit...

VENTE - Promesse de vente - Promesse unilatérale - Enregistrement - Défaut - Nullité de la promesse - Effets - Commencement de preuve par... ...ECLI:FR:CCASS:1993:91.12347...Sur le premier moyen : Vu l'article 1840 A du Code général des impôts, ensemble l'article 1347 du Code civil ; Attendu qu'est nulle et de nul effet toute promesse unilatérale de vente afférente à un immeuble, si elle n'est pas constatée par un acte authentique ou par un acte sous seing privé, enregistré dans le délai de 10 jours à compter de la date de son acceptation par le bénéficiaire ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 10 janvier 1991, que...