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Demande de décision préjudicielle: Bundesgerichtshof - Allemagne. Libre circulation des marchandises - Restrictions quantitatives - Mesures... ...C-126/91...Avis juridique important | 61991J0126 Arrêt de la Cour du 18 mai 1993. - Schutzverband gegen Unwesen in der Wirtschaft e.V. contre Yves Rocher GmbH. - Demande de décision préjudicielle: Bundesgerichtshof...

36-10-06-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - ALLOCATION POUR PERTE D'EMPLOI ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19930518-91BX00227...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif enregistrés au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux respectivement les 29 mars et 31 mai 1991, présentés pour Melle Elisabeth X..., demeurant ... en Roussillon Pyrénées-Orientales ; Melle X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 2 octobre 1990 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à ce que la chambre de métiers...

48-02-01-09-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - AYANTS-CAUSE - VEUVES ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19930518-91BX00247...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 12 avril 1991, présentée par Mme Veuve X... BACHIR née Z... BRAHIM HANIA, demeurant chez M. Obeidi A... Y... 39000 Algérie ; Elle demande que la cour : 1° annule le jugement du 20 mars 1991 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense, en date du 23 janvier 1990 refusant de lui accorder une pension militaire de...

48-03-07 PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES NATIONAUX DES PAYS OU DES TERRITOIRES AYANT APPARTENU A L'UNION FRANCAISE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19930518-91BX00261...Vu la requête, enregistrée le 17 avril 1991 au greffe de la cour, présentée par Mme veuve AMMAR X..., demeurant ... ; Elle demande que la cour : 1° annule le jugement du 20 mars 1991 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une pension de réversion à raison du décès de son mari ; 2° annule ladite décision ; 3° la renvoie devant...

48-03-07 PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES NATIONAUX DES PAYS OU DES TERRITOIRES AYANT APPARTENU A L'UNION FRANCAISE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19930518-91BX00264...Vu la requête, enregistrée le 18 avril 1991 au greffe de la cour, présentée par Mme veuve Z... Ahmed née X... Y..., demeurant ... ; Elle demande que la cour : 1° annule le jugement du 31 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une pension de réversion à raison du décès de son mari ; 2° annule ladite décision ; 3° la...

19-03-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES - TAXE FONCIERE SUR LES... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19930518-91BX00350...Vu la requête, enregistrée le 17 mai 1991 au greffe de la cour, présentée par M. X... CHAPELLE, demeurant ... Essonne ; M. Y... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 18 avril 1991 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles il a été assujetti au...

19-04-02-01-04-081 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19930518-91BX00376...Vu la requête enregistrée le 24 mai 1991 au greffe de la cour, présentée par M. Régis X..., viticulteur, demeurant au lieu-dit Les Verdoieries à Criteuil La Magdeleine Charente ; M. X... demande à la cour : 1° de réformer le jugement du 20 mars 1991 par lequel le tribunal administratif de Poitiers ne lui a accordé qu'une décharge partielle des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre...

39-05-01-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT - PENALITES DE RETARD... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19930518-91BX00514...Vu la requête, enregistrée le 10 juillet 1991, au greffe de la cour, présentée pour la COMPAGNIE D'AMENAGEMENT RURAL D'AQUITAINE, dont le siège est ... Gironde ; la COMPAGNIE D'AMENAGEMENT RURAL D'AQUITAINE demande à la cour : 1° de réformer le jugement du 23 avril 1991 par lequel le tribunal administratif de Pau a condamné l'entreprise X... à lui payer la somme de 109.115,70 F, qu'elle estime insuffisante, en...

19-04-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19930518-91BX00563...Vu la requête enregistrée le 30 juillet 1991 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, présentée pour M. Georges X... demeurant à Serverette, Saint-Amans Lozère ; M. X... demande à la cour : 1° de réformer le jugement du tribunal administratif de Montpellier en date du 15 mars 1991 en tant qu'il a rejeté sa demande en réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des rappels de...

19-04-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19930518-91BX00567...Vu la requête enregistrée le 31 juillet 1991 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, présentée pour M. Jean-Claude X..., demeurant ... Haute-Garonne ; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 13 mai 1991 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a ét...