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ARCHITECTE - Obligations - Contraintes administratives inhérentes aux travaux envisagés - Information du maître de l'ouvrage - Nécessité... ...ECLI:FR:CCASS:1992:91.10195.... Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 8 novembre 1990, que, bénéficiaire d'une promesse de vente d'un manoir sous certaines conditions suspensives pendant un délai de 4 mois, M. X..., qui souhaitait transformer celui-ci en un hôtel de luxe, a demandé à Mme Y..., architecte, des études d'aménagement et de restauration en vue de l'obtention du permis de construire...

...ECLI:FR:CCASS:1992:91.10209...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Gérard A..., 2°/ Mme Michèle Y... Jonathan, épouse A..., demeurant ensemble à Paris 17e, ... Armée, en cassation d'un arrêt rendu le 24 octobre 1990 par la cour d'appel de Paris 23e chambre A, au profit de Mme Françoise Z..., épouse X..., demeurant à Saint-Sauveur Vienne, lieu dit "La Borde", défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience...

...ECLI:FR:CCASS:1992:91.10334...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Durox France, société anonyme, dont le siège est anciennement Zone industrielle de Montereau Seine-et-Marne et actuellement ... Essonne, en cassation d'un arrêt rendu le 19 octobre 1990 par la cour d'appel de Paris 23ème chambre section B, au profit : 1° M. Henry F..., demeurant ... 9ème, 2° la SCI Clos de l'Oratoire, dont le siège est ... 16ème, 3° M. Joao O..., demeurant ... Seine-et-Marne, 4° Mme Candida P... O..., demeurant...

INDIVISION - Chose indivise - Ruelle séparant deux bâtiments - Espace de terrain dit Schlupf - Absence de titre faisant mention d'une bande de... ...ECLI:FR:CCASS:1992:91.10495...LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Irène E..., née J..., demeurant à Seltz Bas-Rhin, 13, place de la Mairie, en cassation d'un arrêt rendu le 28 septembre 1990 par la cour d'appel de Colmar 2e Chambre civile, au profit : 1° de la société civile immobilière Le Tilleul, ayant son siège social à Strasbourg Bas-Rhin, ..., prise en la personne de ses représentants légaux en...

sur le moyen unique du pourvoi de la société SCREG-Routes CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Responsabilité - Condamnation à garantir... ...ECLI:FR:CCASS:1992:91.10574...LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Antoinette J..., veuve de M. André Z..., demeurant à Lyon 3e Rhône, ..., agissant en qualité de seule héritière de M. André Z..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 septembre 1990 par la cour d'appel de Lyon 2e chambre, au profit : 1°/ de la société Lyon Parc Auto, société anonyme d'économie mixte, dont le siège est à Lyon 2e Rhône...

...ECLI:FR:CCASS:1992:91.10676...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Madeleine Y..., divorcée X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 novembre 1990 par la cour d'appel d'Angers 1re chambre A, au profit de M. Marcel Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 9 novembre 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cathala, conseiller rapporteur, MM. Vaissette...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Obligation de renseigner - Devoir de conseil - Vente immobilière - Bien... ...ECLI:FR:CCASS:1992:91.10857...LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean X..., notaire, demeurant ... Loir-et-Cher, en cassation d'un arrêt rendu le 16 octobre 1990 par la cour d'appel d'Orléans chambre civile, au profit : 1°/ de M. Raoul Z..., demeurant ... à Ouzouer-le-Marché Loir-et-Cher, 2°/ de Mme Gisèle Z..., née Y..., demeurant ... à Ouzouer-le-Marché Loir-et-Cher, 3°/ de M. Guy B..., demeurant...

...ECLI:FR:CCASS:1992:91.10888...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1° Mme Marie, Madeleine F..., veuve G..., demeurant ... Puy-de-Dôme, 2° Mme H..., J... Clément, épouse E..., demeurant ... Allier, 3° Mme Marie, Jeanne G..., épouse C..., demeurant ... Puy-de-Dôme, 4° M. François, Henri G..., demeurant ... à Saint-Germain-en-Laye Yvelines, 5° Mme Anne, Marie G..., épouse K..., demeurant ... Yvelines, en cassation d'un arrêt rendu le 7 novembre 1990 par la cour d'appel de Riom 3e chambre civile, au profit de : 1...

VENTE - Prix - Fixation - Caractère déterminable - Tarif pris comme référence - Vente par un concessionnaire - Prix imposé par le fabricant et... ...ECLI:FR:CCASS:1992:91.11075...LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Auto service, dont le siège social est avenue Robert Shumann, Blois Loir-et-Cher, en cassation d'un arrêt rendu le 13 novembre 1990 par la cour d'appel d'Orléans chambre civile, au profit de M. Jean X..., demeurant ... Loir-et-Cher, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Action en paiement - Action contre le maître de l'ouvrage - Fondement - Enrichissement sans cause -... ...ECLI:FR:CCASS:1992:91.11210.... Attendu, selon l'arrêt attaqué, Caen, 29 novembre 1990, que la société Compagnie des Fashion Buildings CFB, maître de l'ouvrage, a chargé des travaux de transformation d'un bâtiment, la société Tradinor construction, déclarée ensuite en redressement judiciaire, qui a sous-traité une partie des travaux à la société Lamy père et fils société Lamy ; que cette dernière n'ayant pu percevoir l'intégralité du prix de ses prestations a assigné en...