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...ECLI:FR:CCASS:1992:91.85164...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze juin mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller de A... de MASSIAC, les observations de Me CHOUCROY et de Me BOUTHORS, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par : LA SOCIETE GROUPE ARON INVESTISSEMENT EURL, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 28 juin 1991 qui, dans les poursuites exercées...

sur le 1er moyen INSTRUCTION - Droits de la défense - Interrogatoire - Procès verbal - Absence de date - Eléments y prévoyant -... ...ECLI:FR:CCASS:1992:91.85507...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quinze juin mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller HEBRARD, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN et de Me GARAUD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par : LA SOCIETE EUROPEENNE DU BATIMENT...

...ECLI:FR:CCASS:1992:91.85797...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze juin mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CULIE, les observations de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN, GEORGES et THOUVENIN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Maryline, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 18 septembre 1991, qui l'a condamnée, pour homicide...

CHAMBRE D'ACCUSATION - Procédure - Délibération - Régularité - Présence du ministère public non. ... ...ECLI:FR:CCASS:1992:91.85984...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze juin mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CULIE, les observations de la société civile professionnelle GUIGUET, BACHELLIER et POTIER de la VARDE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par : MARTIN Y..., partie civile, K contre l'arrêt de la chambre...

ESCROQUERIE - Remise d'un objet ou de fonds - Définition Pour que le délit d'escroquerie soit constitué, les moyens employés doivent avoir... ...ECLI:FR:CCASS:1992:91.86053...CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Agen, chambre correctionnelle, en date du 10 octobre 1991, qui l'a condamné pour escroqueries à 4 mois d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 405 et 42 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 1382 du Code civil, défaut de motif, manque...

CHAMBRE D'ACCUSATION - Procédure - Dépôt de pièces par les parties - Recevabilité - Conditions Dès lors que son mémoire, régulièrement... ...ECLI:FR:CCASS:1992:91.87041...CASSATION sur le pourvoi commun formé par : - X... Nathalie, - X... Isabelle, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Grenoble du 27 novembre 1991, qui, dans l'information suivie contre Henri Y..., Marie-Louise Z..., Elie Z... et Jeanne A..., veuve B..., des chefs d'établissement et usage de fausses attestations, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction. LA COUR, Vu le mémoire commun produit...