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sur la 3e branche du moyen APPEL CIVIL - Recevabilité - Appréciation - Condamnation d'une société non partie au procès - Constatations... ...ECLI:FR:CCASS:1992:91.10022...LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1° La société anonyme Z... , dont le siège social est situé ... aux Molières Essonne, 2° M. Michel Z..., demeurant à la même adresse, en cassation d'un arrêt rendu le 7 novembre 1990 par la cour d'appel de Rennes 8e chambre, au profit de : 1° Mlle Catherine Y..., demeurant ... Loire-Atlantique, 2° la caisse primaire d'assurance maladie...

SAISIES - Saisie arrêt - Validité - Jugement - Confirmation sur le seul fondement d'une décision provisoire non. ... ...ECLI:FR:CCASS:1992:91.10039...LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. César X..., de nationalité française, demeurant ... 12e, en cassation d'un arrêt rendu le 19 octobre 1990 par la cour d'appel de Paris 15e chambre, section B, au profit du Syndicat des copropriétaire du ... 20e, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience...

...ECLI:FR:CCASS:1992:91.10189...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Robert X..., demeurant ..., 2°/ Mme Mireille Y..., née Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 décembre 1989 par la cour d'appel de Grenoble chambre des urgences, au profit de Mme Marie-Françoise A..., demeurant ... 7e Rhône, défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 10 mars 1992, où étaient présents : M...

...ECLI:FR:CCASS:1992:91.10358...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires de la résidence "le Château", dont le siège est à Villenave d'Ornon Gironde, avenue du Maréchal Juin, représenté par la société à responsabilité limitée "Agence Girondine", syndic de copropriété à Bordeaux Gironde, dont le siège est 5, cours de la Marne, en cassation d'un jugement rendu le 26 octobre 1990 par le tribunal d'instance de Bordeaux, greffe permanent de Pessac, au profit de M. Robert X..., demeurant 7, hameau des Lupins...

...ECLI:FR:CCASS:1992:91.10378...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1° Mme Solange C..., veuve Costard, demeurant à Jort Calvados, 2° M. Maurice Z..., demeurant à Jort Calvados ; Par mémoire déposé au greffe, le 6 juin 1991, - M. André Z..., demeurant à Jort Calvados, - Mme Mauricette A..., demeurant à Jort Calvados, - Mme Denise Z..., demeurant rue Comtesse Lesceline à Saint-Pierre-sur-Dives Calvados, - M. Albert Z..., demeurant ... à Maisons-Alfort Val-de-Marne, - M. Alain Z..., demeurant à Jort Calvados, - Mme...

BAIL COMMERCIAL - Résiliation - Clause résolutoire - Suspension - Octroi de délais de paiement - Délais supérieurs accordés en appel -... ...ECLI:FR:CCASS:1992:91.10465.... Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., propriétaire d'un local à usage commercial, donné à bail à la société Hôtel Terminus, reproche à l'arrêt attaqué Chambéry, 20 novembre 1990, statuant en référé, de porter à un mois le délai de paiement de 20 jours, expirant le 31 octobre 1988, accordé par le premier juge, et après avoir constaté que le paiement effectué le 2 novembre 1988 par la société locataire l'avait été dans le délai imparti, d'écarter...

...ECLI:FR:CCASS:1992:91.40339...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel Y..., demeurant HLM "Molière", ... Côtedd'Or, en cassation d'un arrêt rendu le 30 octobre 1990 par la cour d'appel de Dijon chambre sociale, au profit : 1°/ la société à responsabilité limitée Boulangerie-Pâtisserie de l'Eglise, ... Côte-d'Or, 2°/ de l'ASSEDIC de Bourgogne, ... Saône-et-Loire, défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 11 mars 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Bignon, conseiller référendaire...

...ECLI:FR:CCASS:1992:91.41079...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Annie X..., demeurant ... Gironde, en cassation d'un arrêt rendu le 12 novembre 1990 par la cour d'appel de Bordeaux Chambre sociale, au profit de la banque Crédit mutuel agricole et rural Aquitaine, dont le siège est ..., boîte postale 44 à Bordeaux Gironde, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 11 mars 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Saintoyant, Waquet, Renard-Payen...

...ECLI:FR:CCASS:1992:91.60030...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois formés par : 1° Mme Céline Z..., domicilié CFDT, 2, place de l'Iris, La Défense Hauts-de-Seine Courbevoie, 2° le syndicat CFDT, dont le siège est 2, place de l'Iris, à La Défense Hauts-de-Seine, pris en la personne de son représentant en exercice domicilié en cette qualité audit siège, en cassation d'un jugement rendu le 22 janvier 1991 par le tribunal d'instance de Puteaux, au profit : 1° de la clinique Albert 1er, dont le siège est ... Hauts-de-Seine, prise en la personne de...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comités d'entreprise et délégués du personnel - Contestations - Délai - Contestation portant sur l'électorat -... ...ECLI:FR:CCASS:1992:91.60063...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat Métaux CFDT, dont le siège est à Rennes Ille-et-Vilaine, impasse de la Barbotière, agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice et domicilié en cette qualité audit siège, en cassation d'un jugement rendu le 14 février 1991 par le tribunal d'instance de Redon, au profit : 1°/ de la société SBTC, dont le siège est à Bain de...