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...ECLI:FR:CCASS:1993:90.21159...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Christiane X... née Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 octobre 1990 par la cour d'appel de Colmar 1ère chambre civile, au profit de M. Louis, Jean aston X..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 24 mars 1993, où étaient présents : M...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Contrôle technique - Bureau Véritas - Responsabilité - Opération de rénovation d'un groupe d'immeubles - Désordres... ...ECLI:FR:CCASS:1993:90.21242...LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Le Bureau Véritas, dont le siège est 17 bis, Place des Reflets, La Défense 2 à Courbevoie Hauts-de-Seine, en cassation d'un arrêt rendu le 25 octobre 1990 par la cour d'appel de Paris 19ème chambre, section B, au profit : 18/ de la compagnie Immobilière de la Région Parisienne CIRP, société anonyme au capital de 140 millions de francs, RC Paris...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Exclusion - Exclusion formelle et limitée - Définition - Clause excluant les conséquences de... ...ECLI:FR:CCASS:1993:90.22027...Sur le moyen unique, pris en sa septième branche : Vu l'article L 113-1 du Code des assurances ; Attendu qu'aux termes de ce texte, les pertes et dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police ; Attendu que la société Cittic chaudières Carosso a livré et installé dans l'usine de la société Bordeaux Oléagineux une chaudière qui s'est révélée...

...ECLI:FR:CCASS:1993:90.22077...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 18/ M. Claude I..., demeurant ... à Bondy Seine-Saint-Denis, 28/ Mme I..., demeurant ... à Bondy Seine-Saint-Denis, en cassation d'un arrêt rendu le 1er octobre 1990 par la cour d'appel de Paris 23e chambre A, au profit : 18/ de M. Guy X..., demeurant ... à Bondy Seine-Saint-Denis, 28/ de Mme Maryse X..., née G..., demeurant ... à Bondy Seine-Saint-Denis, 38/ de M. Clément Y..., demeurant ... à Bondy Seine-Saint-Denis, 48/ de Mme Augustine Y..., née...

...ECLI:FR:CCASS:1993:90.40078...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Pierre-Marie X..., demeurant HLM de l'Aspre, bâtiment A, n8 17 à Thuir Pyrénées-Orientales, en cassation d'un jugement rendu le 24 janvier 1990 par le conseil de prud'hommes de Perpignan section industrie, au profit de la société à responsabilité limitée Labo couleur catalan, dont le siège est ... Pyrénées-Orientales, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 3 mars 1993, où étaient présents : M. Zakine, conseiller le plus ancien faisant...

INTERETS - Intérêt légal - Dette d'une somme d'argent - Indemnité prévue par une convention collective - Point de départ - Réception par... ...ECLI:FR:CCASS:1993:90.40115...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Humberto X..., demeurant Le Massilia, boulevard Larousse à Marseilles 14e Bouches-du-Rhône, en cassation d'un jugement rendu le 28 novembre 1989 par le conseil de prud'hommes de Marseille section industrie, au profit de la société Kiredjian et Verschaere, dont le siège est 37, ruerignan à Marseille 6e Bouches-du-Rhône, défenderesse à la cassation ; LA...

...ECLI:FR:CCASS:1993:90.40933...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 18/ La société à responsabilité limitée YFA, dont le siège social est zone de loisirs de l'Ecluse à Yffiniac Côtes-d'Armor, 28/ Mme Françoise X..., agissant ès qualités de liquidateur de la société YFA, demeurant ... à Saint-Brieuc Côtes-d'Armor, en cassation d'un arrêt rendu le 12 décembre 1989 par la cour d'appel de Rennes 5ème chambre sociale, au profit de : 18/ Mme Jeanine C..., épouse A..., demeurant rue Bougainville à Saint-Brieuc Côtes-d'Armor, 28...

sur le 1er moyen PRUD'HOMMES - Appel - Acte d'appel - Lettre recommandée - Sanction non - Recevabilité. ... ...ECLI:FR:CCASS:1993:90.41310...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Y..., demeurant route de Bras, lotissement Les Althéas à Saint-Maximin-la-Sainte-Baume Var, en cassation d'un arrêt rendu le 22 novembre 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 9e chambre sociale, au profit de la société anonyme SOBEA, dont le siège social est ... à Rueil-Malmaison Hauts-de-Seine, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 3 mars 1993, o...

...ECLI:FR:CCASS:1993:90.41737...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Gisèle X..., demeurant 54 bis, ruerande, à Champdeuil, Verneuil-L'Etang Seine-et-Marne, en cassation d'un jugement rendu le 11 janvier 1990 par le conseil de prud'hommes de Fontainebleau section commerce, au profit de la société Vedettes du Val-de-Seine, sise ... Seine-et-Marne, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 3 mars 1993, où étaient présents : M. Zakine, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Ridé, conseiller...

...ECLI:FR:CCASS:1993:90.41786...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jacques X..., demeurant Val Thorens, service garage, Val Thorens Savoie, Saint-Martin-de-Belleville, en cassation d'un arrêt rendu le 18 décembre 1989 par la cour d'appel de Chambéry chambre sociale, au profit de la société des Téléphériques de la Grande Motte, sise Val Claret, Tignes Savoie, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 3 mars 1993, où étaient présents : M. Zakine, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M...