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COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Assemblée générale - Notification - Comptes des recettes et dépenses - Information suffisante des... ...ECLI:FR:CCASS:1992:90.12163.... Sur le premier moyen : Vu l'article 11 du décret du 17 mars 1967 ; Attendu que sont notifiés, au plus tard en même temps que l'ordre du jour, lorsque l'assemblée est appelée à approuver les comptes, le compte des recettes et des dépenses de l'exercice écoulé, un état des dettes et des créances et la situation de la trésorerie, ainsi que, s'il existe un compte bancaire ou postal séparé, le montant du solde de ce compte ; Attendu que, pour...

...ECLI:FR:CCASS:1992:90.13585...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Adrien Z..., 2°/ Mme Eléonore X..., épouse Z..., demeurant et domiciliés ensemble à Ollioules Var, quartier Le Castellas, 3°/ M. Lucien B..., 4°/ Mme Y..., épouse B..., demeurant et domiciliés ensemble à Ollioules Var, quartier Le Castellas, en cassation d'un arrêt rendu le 27 septembre 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 1re chambre civile, au profit de Mme Elise A..., veuve B..., domiciliée et demeurant à Ollioules Var, quartier Le...

RECOURS EN REVISION - Décisions susceptibles - Décisions passées en force de chose jugée - Décision ayant fait l'objet d'un pourvoi en... ...ECLI:FR:CCASS:1992:90.14458...LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière SCI La Redoute, dont le siège est rue en Paillery à Saint-Apollinaire Côte-d'Or, en cassation d'un arrêt rendu le 21 février 1990 par la cour d'appel de Dijon 1ère chambre, 1ère section, au profit de la société anonyme de droit allemand Américan express bank GMBH, dont le siège social est 16, bergstrasse à Hambourg...

CASSATION - Moyen - Recevabilité - Moyen contraire aux prétentions formulées devant la Cour d'appel non. ... ...ECLI:FR:CCASS:1992:90.14661...LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la compagnie Le Languedoc, dont le siège est ... 8e, 2°/ la société anonyme Locamion, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 janvier 1990 par la cour d'appel de Paris 7e chambre A, au profit : 1°/ du Syndicat des copropriétaires du centre commercial "Arbre de la liberté", représenté par son syndic, le cabinet A. Miroir et fils, sis ... Val-de-Marne...

...ECLI:FR:CCASS:1992:90.15737...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Laurence X... divorcée de M. Y..., demeurant ... 17e, en cassation d'un arrêt rendu le 8 mars 1990 par la cour d'appel de Paris 8e chambre, section B, au profit de l'Association Française de Gymnastique Harmonique, d'Expression, de Rythmique et de Danse AFGHERD, ayant son siège social ... Armée à Paris 17e, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en...

...ECLI:FR:CCASS:1992:90.16041...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Marie-Laure Z..., demeurant et domiciliée ... Bouches-du-Rhône, en cassation d'un arrêt rendu le 21 mars 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 11e chambre civile, au profit : 1°/ de M. Pierre X..., 2°/ de Mme Jeanne, Lucienne Y..., épouse de M. Pierre X..., demeurant et domiciliés tous deux actuellement à Marseille 5e Bouches-du-Rhône, ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation...

SAISIE IMMOBILIERE - Commandement - Publication - Portée - Règles de la publicité foncière - Application - Condition SAISIE IMMOBILIERE -... ...ECLI:FR:CCASS:1992:90.16503.... Sur le moyen unique pris en ses diverses branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 21 juin 1990, que M. et Mme Y... ont été l'objet d'une procédure de saisie immobilière en 1986 ; que certaines parcelles de terre objet de cette saisie ont, après leur adjudication à un tiers, été préemptées par la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural d'Auvergne la SAFER ; que Mme Marie-Pierre Y..., fille des saisis, s'est alors prétendue...

sur le 1er moyen SAISIES - Saisie conservatoire - Consignation par le saisi de la somme en litige - Propriété - Portée - Arrêt du cours des... ...ECLI:FR:CCASS:1992:90.16807...LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société JVC Audio-France, dont le siège était RN ... à Villeneuve-Loubet Alpes-Maritimes, ci-devant et actuellement ... Val-d'Oise, en cassation d'un arrêt rendu le 7 mai 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 1re chambre civile, section A, au profit de M. Jacques Y..., demeurant ... à Epinay-sur-Seine Seine-Saint-Denis, défendeur à la...

JUGEMENTS ET ARRETS - Notification - Signification à partie - Procès verbal de recherches infructueuses - Mentions - Mentions suffisantes. ... ...ECLI:FR:CCASS:1992:90.16875...LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gérard X..., demeurant ... à La Trigalle, La Jarrie Charente-Maritime, en cassation d'un arrêt rendu le 7 mars 1990 par la cour d'appel de Poitiers chambre civile, 1re section, au profit : 1°/ de Mme Annick Z..., veuve Y..., demeurant ... Charente-Maritime, 2°/ de Mlle Nathalie Y..., demeurant ... Charente-Maritime, 3°/ de M. David Y...

...ECLI:FR:CCASS:1992:90.16979...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I. Sur le pourvoi n° Q 90-16.979 formé par Mme Désirée C..., veuve Robin, demeurant à Nîmes Gard, ..., contre : 1°/ M. Claude B..., demeurant à La Grand Combe Gard, ..., 2°/ Mme Jeanne A..., veuve X..., demeurant à Champclauson Gard, 1, cité Carrière, 3°/ Mme Marie-Louise Y..., veuve A..., demeurant à Champclauson Gard, 4°/ M. Roger Z..., demeurant à Alès Gard, ..., 5°/ M. Jean E..., demeurant à Bessèges Gard, rue Paul Vermalle, II. Sur le pourvoi n° R 90-16.980 formé par Mme...