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...ECLI:FR:CCASS:1991:90.10919...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Antoine X... et fils, société en commandite simple, dont le siège est ..., et par M. Joseph X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 novembre 1989 par la cour d'appel de Paris 5e chambre, section B, au profit de la société banque Vernes et commerciale de Paris, société anonyme, dont le siège est ... 8ème, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation...

...ECLI:FR:CCASS:1991:90.11189...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Hask X..., demeurant ... Hauts-de-Seine, en cassation d'un arrêt rendu le 14 décembre 1989 par la cour d'appel de Paris 25ème chambre, section A, au profit : 1°/ de M. Max Z..., 2°/ de Mme Michèle Y..., épouse Z..., demeurant ensemble ... à Neuilly-sur-Seine Hauts-de-Seine, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article...

CHEQUE - Paiement - Refus de paiement - Facilités de caisse - Convention de fusion de comptes - Responsabilité de la banque à l'égard du... ...ECLI:FR:CCASS:1991:90.11511...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. D... Thierry, demeurant ... Seine-maritime, en cassation d'un arrêt rendu le 13 décembre 1989 par la cour d'appel de Rouen 1ère chambre, au profit : 1°/ de la société Banque de Normandie, dont le siège est ... au Havre Seine-maritime, 2°/ de Mme X... Ghislaine, divorcée D..., demeurant Domaine du Chapître, Les Chataigniers...

VENTE - Formation - Mandat donné à un notaire "de vendre un immeuble et établir l'acte .. " - Offre d'achat faite par un tiers à un autre... ...ECLI:FR:CCASS:1991:90.11643...LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. D..., né le 25 septembre 1936 à Meknes Maroc, voyageur représentant placier, demeurant ... Nord, en cassation d'un arrêt rendu le 17 janvier 1990 par la cour d'appel de Douai 1e chambre civile, au profit de : 1° M. Roland Y..., né le 9 avril 1935 à Terdeghem, marchand de biens, demeurant ... Nord, 2° M. Jean-Michel B..., demeurant ... Nord...

sur le 3e moyen du pourvoi de la Société Terbat et de M. Desprez CONTRAT D'ENTREPRISE - Eléments le caractérisant - Envoi de situations de... ...ECLI:FR:CCASS:1991:90.11797...LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I Sur le pourvoi n° H 90-11.797 formé par M. Michel Z..., demeurant à Saint-Germain-en-Laye Yvelines, ..., contre : 1°/ la société Technique entretien et réalisation de bâtiment TERBAT, société à responsabilité limitée, ayant son siège à Montrouge Hauts-de-Seine, ..., représentée par son gérant en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, 2°/ M. Max Y...

...ECLI:FR:CCASS:1991:90.11892...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme veuve Abraham Z..., demeurant ..., 2°/ M. Claude Z..., demeurant ..., 3°/ Mme Victorine Z..., épouse B..., demeurant quartier Saint-Jean, immeuble Armoise à Ajaccio Corse, 4°/ Mme Lucie, Juliette Z..., épouse X..., demeurant ..., 5°/ Mme Marie-Rose Z..., divorcée C..., demeurant quartier Saint-Jean, tour Armoise à Castel Vecchio, Ajaccio Corse, en cassation d'un arrêt rendu le 28 novembre 1989 par la cour d'appel de Bastia Chambre...

MARIAGE - Effets - Logement de la famille - Disposition - Concours nécessaire des deux époux - Hypothèque conventionnelle HYPOTHEQUE -... ...ECLI:FR:CCASS:1991:90.11908.... Attendu que, le 27 avril 1983, M. X... s'est porté caution hypothécaire de son fils envers la société Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises CEPME par un acte qui limitait les droits et actions du créancier à l'immeuble hypothéqué, qui était un bien propre de la caution ; que la liquidation des biens du fils ayant été prononcée, Mme X... a assigné le CEPME en nullité de l'acte en faisant valoir que son mari avait ainsi disposé du...

AGENT D'AFFAIRES - Commission - Mandat - Mandat écrit - Qualité des parties - Professionnels de l'immobilier - Absence d'influence AGENT... ...ECLI:FR:CCASS:1991:90.11935.... Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Vu les articles 1er et 6 de la loi du 2 janvier 1970 et les articles 72 et 73 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 ; Attendu qu'il ressort de l'article 1er du premier de ces textes que ses dispositions s'appliquent à tout acte d'entremise concernant l'achat ou la vente d'immeuble et, notamment à un apport d'affaires ; qu'il résulte de la combinaison de l'article 6 de la loi précitée et des articles...

NANTISSEMENT - Parts sociales - Inscription sur les registres de la société - Effets - Défaut de remise de certificats nominatifs et de... ...ECLI:FR:CCASS:1991:90.12127...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1° M. Roger, Lucien Z..., 2° Mme D..., Marguerite, Marie Z..., demeurant ensemble ... à Saint-Mandé Val-de-Marne, en cassation d'un arrêt rendu le 21 décembre 1989 par la cour d'appel de Paris 15e chambre B, au profit de la Caisse régionale de crédit agricole des Alpes de Haute-Provence, dont le siège est ... Alpes de...

COMPTE COURANT - Définition - Réciprocité des remises - Nécessité COMPTE COURANT - Définition - Intention des parties - Solde pouvant être... ...ECLI:FR:CCASS:1991:90.12144.... Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 9 janvier 1990, qu'en 1972 et 1974, la société Union immobilière a, pour financer la construction d'immeubles d'habitation, consenti à une société civile immobilière, que M. Y... avait fondée, trois ouvertures de crédit à échéances des 8 août, 18 septembre et 30 novembre 1974, lesquelles étaient garanties par des cautionnements des époux Y... ; que les...