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sur le 1er moyen PRESCRIPTION - Action publique - Délai - Point de départ - Abus de confiance par officier ministériel - Constatation du... ...ECLI:FR:CCASS:1991:90.83813...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingttrois avril mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DIEMER, les observations de la société civile professionnelle LESOURD et BAUDIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : Z... Jean, contre l'arrêt de la cour...

URBANISME - Contrat de construction - Versements irréguliers lors de la signature du contrat - Dépassement du pourcentage légal - Conditions. ... ...ECLI:FR:CCASS:1991:90.83863...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois avril mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller Jean SIMON, les observations de la société civile professionnelle ROUVIERE, LEPITRE et BOUTET, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Joseph, contre l'arrêt...

VOL - Eléments constitutifs - Elément matériel - Production en justice d'un agenda dont il était séquestre - Appropriation non. ... ...ECLI:FR:CCASS:1991:90.84997...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-trois avril mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MALIBERT, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Jean, partie civile, contre l'arrêt de la...

...ECLI:FR:CCASS:1991:90.85056...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-trois avril mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DIEMER, les observations de Me GUINARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur les pourvois formés par : X... Christophe, Y... Michel, contre l'arrêt de la cour d'assises du CALVADOS, en date du 27 juin 1990, qui les a condamnés l'un et l'autre à la réclusion criminelle à perpétuité en portant à 18 ans...

CASSATION - Moyen - Recevabilité - Nullité prétendue de la violation de l'article 292 du code de procédure pénale - Nullité non soulevée avant... ...ECLI:FR:CCASS:1991:90.85117...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-trois avril mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DIEMER, les observations de Me RYZIGER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : PIERRE X..., contre l'arrêt de la cour d'assises du RHONE, en date du 24 avril...

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Pièces - Production - Remplacement d'un bulletin de casier judiciaire erroné en un autre exemplaire rectifié -... ...ECLI:FR:CCASS:1991:90.86358...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingttrois avril mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ZAMBEAUX et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... William, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre correctionnelle, en date du 25 septembre 1990, qui pour...

...ECLI:FR:CCASS:1991:90.86482...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-trois avril mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller X... et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : LE Y... Gilles, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 11 octobre 1990, qui l'a condamné, pour vol aggravé, aux peines de 4 mois d'emprisonnement de 2 000 francs d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur les...

...ECLI:FR:CCASS:1991:90.86933...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingttrois avril mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DARDEL et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Serge, partie civile, contre l'arrêt n° 267 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RIOM, en date du 23 octobre 1990, qui a déclaré irrecevable l'appel par lui interjeté de l'ordonnance du juge d'instruction disant, d'une part, n'y avoir lieu...

...ECLI:FR:CCASS:1991:90.86934...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingttrois avril mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DARDEL et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Serge, partie civile, contre l'arrêt n° 266 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RIOM, en date du 23 octobre 1990, qui a déclaré irrecevable l'appel par lui interjeté de l'ordonnance du juge d'instruction ayant déclaré n'y avoir lieu...