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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 11 juillet 1990, 90NT00120
54-03-03-02-02-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - CARACTERES DU PREJUDICE - PREJUDICE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19900711-90NT00120...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de NANTES le 5 mars 1990 sous le n° 90NT00120, présentée pour M. Francis X..., demeurant ... ; M. X... demande que la Cour : 1° annule le jugement du 12 décembre 1989 par lequel le Tribunal administratif d'ORLEANS a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1981, 2° prononce la...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 11 juillet 1990, 90NT00126
19-02-04-01-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT - FORMES - CONTENU DE LA REQUETE ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19900711-90NT00126...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de NANTES le 13 mars 1990, présentée par M. Jacques X..., gérant de société, demeurant ..., 76130, MONT-SAINT-AIGNAN ; M. X... demande que la Cour : 1° annule le jugement en date du 7 décembre 1989 du Tribunal administratif de ROUEN en ce qu'il a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1981 et...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 11 juillet 1990, 90NT00127
19-02-04-01-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT - FORMES - CONTENU DE LA REQUETE ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19900711-90NT00127...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de NANTES le 13 mars 1990, présentée par M. Jacques X..., gérant de société, demeurant ..., 76130, MONT-SAINT-AIGNAN ; M. X... demande par la Cour : 1° annule le jugement en date du 7 décembre 1989 par lequel le Tribunal administratif de ROUEN a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1980...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 11 juillet 1990, 90NT00128
19-02-04-01-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT - FORMES - CONTENU DE LA REQUETE ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19900711-90NT00128...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de NANTES le 13 mars 1990, présentée par M. Jacques X..., gérant de société, demeurant ..., 76130, MONT-SAINT-AIGNAN ; M. X... demande que la Cour : 1° annule le jugement en date du 7 décembre 1989 par lequel le Tribunal administratif de ROUEN a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1976...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 11 juillet 1990, 90NT00132 et 90NT00133
28-06-03 ELECTIONS - ELECTIONS PROFESSIONNELLES - ELECTIONS AUX CHAMBRES DE METIERS -Eligibilité - Conditions - Durée d'exercice des... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19900711-90NT00132-90NT00133...I - Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de NANTES le 19 mars 1990, sous le n° 90NT00132, présentée pour : - M. Bernard D..., demeurant ... Manche, - M. Daniel B..., demeurant ..., par Me Jean-Jacques G..., avocat à Caen, et tendant à ce que la Cour annule le jugement du Tribunal administratif de Caen en date du 20 février 1990 en tant qu'il a rejeté les conclusions de la...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 11 juillet 1990, 90NT00254
54-06-055 PROCEDURE - JUGEMENTS - AMENDE POUR RECOURS ABUSIF 54-07-01-03-02-03 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19900711-90NT00254...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de NANTES le 18 mai 1990, sous le n° 90NT00254, présentée par M. Jacques X..., demeurant ... à Sainte-Mère-Eglise Manche ; M. X... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 20 mars 1990, par lequel le Tribunal administratif de CAEN a rejeté sa demande tendant à ce que des sanctions soient prises à l'encontre du maire de Sainte-Mère-Eglise...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 11 juillet 1990, 90NT00255
17-03-02-05-02-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19900711-90NT00255...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de NANTES le 18 mai 1990, sous le n° 90NT00255, présentée par M. EL HACHIMI EL IDRISSI, demeurant ... Manche ; M. EL HACHIMI EL IDRISSI demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 20 février 1990 par lequel le Tribunal administratif de CAEN a rejeté sa demande tendant à obtenir réparation du préjudice que lui a causé son licenciement par les...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 11 juillet 1990, 90NT00258
16-03-05-02 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SECURITE - IMMEUBLES MENACANT RUINE ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19900711-90NT00258...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de NANTES le 23 mai 1990, sous le n° 90NT00258, présentée pour Mme Amédée Z... veuve Y... demeurant ... à Saint-Malo Ille-et-Vilaine par Me Philippe X..., avocat à Saint-Malo ; Mme Z... veuve GUERGUIN demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 29 mars 1990 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a ordonné la démolition de l'immeuble lui appartenant sis ... à Saint-Malo, 2...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 11 juillet 1990, 90NT00321
54-03-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19900711-90NT00321...Vu, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de NANTES le 25 juin 1990, sous le n° 90NT00325, la requête présentée pour M. Richard X..., demeurant au lieudit "La Mortrie" à DUCEY Manche, par la société civile professionnelle "AVRIL, BOUESSEL DU BOURG, LEFRAIS, CRESSARD", avocat à RENNES ; M. X... demande : 1° l'annulation du jugement du 12 juin 1990 par lequel le Tribunal administratif de CAEN, à la demande des associations dites "Rivières et Bocages" et "Groupement Régional des...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 11 juillet 1990, 90-80801
...ECLI:FR:CCASS:1990:90.80801...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze juillet mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller Jean SIMON et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par : Y... Anne, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 25 janvier 1989, qui, dans la procédure suivie contre Marie-José X..., épouse Z... et Denis A... pour coups ou violences volontaires, s'est prononcé sur les...
