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...ECLI:FR:CCASS:1991:89.14842...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Jean-Pierre Z..., 2°/ Mme Jacqueline Y..., épouse Z..., 3°/ M. Claude F..., 4°/ M. René, Jean-Claude D..., 5°/ Mme Josette, Anne A..., épouse D..., 6°/ M. Jean-Pierre B..., 7°/ Mme Andrée X..., épouse B..., 8°/ M. Marcel, Arthur G..., 9°/ Mme Geneviève G..., 10°/ M. Pierre C..., 11°/ Mme Marcelle E..., épouse C..., demeurant tous ... 19ème, en cassation d'un arrêt rendu le 14 décembre 1988 par la cour d'appel de Paris 8ème chambre, section A, au...

...ECLI:FR:CCASS:1991:89.15657...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X... née Mathilde Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 mars 1989 par la cour d'appel de Lyon 2ème chambre, au profit de M. Alain X..., demeurant chez Mme X..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 29 octobre 1991, où étaient présents : M...

CAUTIONNEMENT - Extinction - Règlement et liquidation judiciaires - Créance non déclarée au passif du débiteur principal - Exception inhérente... ...ECLI:FR:CCASS:1991:89.16182...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Patrick H..., demeurant "La Retraite" à Y... Mahault Guadeloupe, en cassation d'un arrêt rendu le 6 mars 1989 par la cour d'appel de Basse-Terre, au profit de la société Hermès Precisa International, société anonyme, dont le siège est à Yverdon-les-Bains Suisse, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui...

...ECLI:FR:CCASS:1991:89.16183...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Patrick X..., pris en sa qualité de caution de la société Sodis, demeurant à "La Retraite", Baie Mahault Guadeloupe, en cassation d'un arrêt rendu le 6 mars 1989 par la cour d'appel de Basse-Terre, au profit de la Société de crédit pour le développement de la Guadeloupe dite SODEGA, Société d'économie mixte, dont le siège social est route des Abymes, carrefour Raize Baimbridge, Les Abymes Guadeloupe, défenderesse à la cassation ; Le demandeur...

MANDAT - Validité - Conditions - Mandat de se rendre caution - Acte sous seing privé - Mentions de l'article 1326 du Code civil - Application... ...ECLI:FR:CCASS:1991:89.16184...Attendu, selon l'arrêt attaqué que, par acte des 16 juillet et 12 septembre 1985, M. Patrick X..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de mandataire de Mme Veuve X..., sa mère, s'est porté, à concurrence d'une certaine somme, caution de la société Sodis, dont il était gérant, pour le remboursement d'un prêt consenti à celle-ci dans le même acte par la société de crédit pour le développement de la Guadeloupe société Sodega ; que la...

COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE - Libre concurrence - Concession commerciale - Prorogation - Règlement communautaire 123/85 - Prescriptions... ...ECLI:FR:CCASS:1991:89.16520...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Régie nationale des usines Renault, dont le siège est ... Hauts-de-Seine, en cassation d'un arrêt rendu le 23 mars 1989 par la cour d'appel de Paris 4e chambre, section B, au profit de la société anonyme Euro-garage, dont le siège social est à Publoreau Charente-Maritime, concessionnaire à La Rochelle Nord, défenderesse...

JUGEMENTS ET ARRETS - Mentions obligatoires - Objet de la demande et exposé des moyens - Forme déterminée non - Référence en appel à... ...ECLI:FR:CCASS:1991:89.16662...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Perline, société à responsabilité limitée ayant son siège social à Papeete Polynésie-française, BP. 438, immeuble Fare Tony, prise en la personne de son gérant, M. Y..., domicilié en cette qualité audit siège, 2°/ Mme Lina Y..., demeurant à Papeete Polynésie-française, boulevard Pomare, 3°/ la SNC Renée X... et...

...ECLI:FR:CCASS:1991:89.17015...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Roger X..., demeurant ... 17e, en cassation d'un arrêt rendu le 24 février 1989 par la cour d'appel de Versailles 3e chambre, au profit de la société HDM, nouvelle dénomination sociale de la société Havas Conseil, société anonyme, dont le siège social est sis ... à Neuilly-sur-Seine Hauts-de-Seine, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 29...

COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Responsabilité - Vice de construction ou défaut d'entretien des parties communes - Aménagement... ...ECLI:FR:CCASS:1991:89.17185...Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 9 mai 1989, que, propriétaire d'un lot dans un immeuble en copropriété, la société civile immobilière Cité des fleurs SCI a donné en location à la société Sud-Ouest automobile SOA, l'une et l'autre étant gérées par M. X..., un local indépendant, à usage de garage, situé en sous-sol, recouvert par une verrière, partie privative, bordée de parapets longeant des...

...ECLI:FR:CCASS:1991:89.17485...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société civile immobilière Paris-Vesale, ayant son siège ... Bas-Rhin, en cassation d'un arrêt rendu le 9 mai 1989 par la cour d'appel de Rouen 1re et 2e chambres réunies, au profit de la Société civile immobilière, ... 5e, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 29 octobre 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M...