Recherche de num_arret:89 date_arret:1991-04-17 dans la jurisprudence francophone - page 2

Sur le premier moyen du pourvoi principal et le premier moyen du pourvoi provoqué ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité... ...ECLI:FR:CCASS:1991:89.12495...LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. C..., demeurant 17 Domaine Bois de Jarcy à Varennes Jarcy Essonne, en cassation d'un arrêt rendu le 18 novembre 1988 par la cour d'appel de Versailles 4ème chambre au profit : 1°/ de la Compagnie UAP, dont le siège est à Paris 1er, 9, place Vendôme, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège, 2°/ de...

COPROPRIETE - Action en justice - Action syndicale - Autorisation du syndicat - Autorisation donnée au conseil syndical et non au syndic -... ...ECLI:FR:CCASS:1991:89.12569.... Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 30 novembre 1988, qu'en vue de conclure des contrats de location coopérative, la société anonyme d'habitations à loyer modéré d'Ivry, depuis société Les Malicots, a, en 1967-1970, fait édifier un groupe de bâtiments, sous la maîtrise d'oeuvre complète de M. Y..., architecte, par la société Vorufs et Latard, entrepreneur général, depuis en liquidation des biens, avec M. Z... comme syndic...

ACTION EN JUSTICE - Fondement juridique - Pouvoirs du juge - Fondement exact - Action pour désordre affectant les parties communes d'un... ...ECLI:FR:CCASS:1991:89.12596...LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Mafer, société anonyme, dont le siège est sis ... 17ème, venant aux droits de la SARL Bérault, société à responsabilité limitée, en cassation d'un arrêt rendu le 20 janvier 1989 par la cour d'appel de Paris 19è chambre, section B, au profit de : 1° Le syndicat des copropriétaires 1 ter cité Germain Pilon à Paris 18ème C/O le Cabinet Major...

DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER y compris les collectivités territoriales - Territoires - Mayotte - Bail à loyer - Décret du 30... ...ECLI:FR:CCASS:1991:89.12859.... Sur le moyen unique : Vu l'article 10 du décret du 30 avril 1945, le décret du 14 juin 1946 et le décret du 13 avril 1949 ; Attendu, selon les deux premiers de ces textes, qu'à Madagascar et dans ses dépendances, les locataires, les sous-locataires, cessionnaires de baux et tous occupants de bonne foi, même en vertu d'un délai de grâce, de locaux d'habitation, en possession à la date de la promulgation du décret du 30 avril 1945, auront droit...

...ECLI:FR:CCASS:1991:89.14130...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires du 1 ter, cité Germain Pilon à Paris 18ème, dont le siège est C/O le cabinet Major, ... 17ème, représenté par son syndic, le cabinet Major, en cassation d'un arrêt rendu le 20 janvier 1989 par la cour d'appel de Paris 19è chambre, section B, au profit de : 1° la société Mafer, société anonyme, dont le siège est ... 17ème, venant aux droits de la SARL Bérault, société à responsabilité limitée Bérault, par suite d'absorption...

...ECLI:FR:CCASS:1991:89.14151...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1° M. Roger, Lucien X..., 2° Mme Paulette, Noëlle X..., née Z..., demeurant tous deux à Pont de Labeaume Ardèche, en cassation d'un arrêt rendu le 30 janvier 1989 par la cour d'appel de Nîmes 1e chambre, au profit de M. Pierre X..., demeurant Route de Pude à Pont de Labeaume Ardèche, défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 20...

...ECLI:FR:CCASS:1991:89.14443...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société IGC, bureau d'études, dont le siège social est ... 16ème, représentée par ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 4 octobre 1988 par la cour d'appel de Paris 23è chambre, section A, au profit de : 1° La SCI de l'avenue Albert Camus, société civile immobilière, dont le siège est à Paris 16ème, ..., représentée par sa gérante, la société Sinvim et Cie, société en nom collectif dont le siège est...

sur le second moyen URBANISME - Utilisation du sol - Plafond légal de densité - Construction édifiée sur une partie d'un terrain déjà bâti... ...ECLI:FR:CCASS:1991:89.14622...LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1° M. Roger Y..., demeurant ..., 2° la SCI Villa Louis Thuillier, société civile immobilière, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 février 1989 par la cour d'appel d'Amiens 1ère chambre civile, au profit de M. Dominique, André D..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de...

COPROPRIETE - Décision imprécise d'assemblée générale - Interprétation. ... ...ECLI:FR:CCASS:1991:89.15172...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Roger Z..., demeurant ... 11ème, en cassation d'un arrêt rendu le 15 mars 1989 par la cour d'appel de Paris 23è chambre, section B, au profit de : 1° M. Marcel X..., demeurant ... 11ème, 2° Le syndicat des copropriétaires du ... 11ème, pris en la personne de MM. A. et P. Y..., dont le siège est ... 11ème, 3° M. A. Y..., demeurant ... 11ème, 4° M. P. Y..., demeurant...

...ECLI:FR:CCASS:1991:89.15268...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Socrematic, société anonyme, dont le siège social est sis à Saint-Ouen l'Aumone Val-d'Oise, zone artisanale du Vert Galant, rue des Oziers, en cassation d'un arrêt rendu le 16 février 1989 par la cour d'appel de Versailles 12e chambre, au profit : 1°/ de la compagnie d'assurances Winterthur, société suisse d'assurances, société anonyme, dont le siège social est sis à Puteaux Hauts-de-Seine, 102, quartier Boïeldieu, 2°/ de la société DMS...