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RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Dommage - Réparation - Appréciation globale du préjudice - Références sucessives à des périodes d'indemnisation... ...ECLI:FR:CCASS:1991:89.12591...LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Inter Promotion, dont le siège social est ... Eure-et-Loir, en cassation d'un arrêt rendu le 25 janvier 1989 par la cour d'appel d'Orléans 1ère chambre civile, au profit : 1° de M. Gérard C..., demeurant ..., à Saran Loiret, 2° de Mme Colette Y..., épouse C..., demeurant ..., à Saran Loiret, 3° de M. Larbi X..., demeurant...

1° ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Fournisseur de matériaux - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Moyens de... ...ECLI:FR:CCASS:1991:89.12706.... Joint les pourvois n°s 89-12.706, 89-13.600 et 89-13.676 ; Dit n'y avoir lieu à mettre hors de cause les sociétés Boussois, Auxiglass et la Société française du verre ; Sur le premier moyen du pourvoi formé par la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Sarthe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Angers, 10 janvier 1989, que la caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Sarthe CRCAMS a fait édifier, en 1971-72, un immeuble sous la...

Sur le troisième moyen BAIL COMMERCIAL - Renouvellement Refus - Motifs graves et légitimes - Transformation des lieux - Caractère... ...ECLI:FR:CCASS:1991:89.12958...LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1° M. Denis, André, Claude Z..., 2° Mme Joséphine, Henriette, Marie A..., épouse de M. Denis, André, Claude Z..., demeurant ensemble, ... Val-d'Oise, en cassation d'un arrêt rendu le 9 décembre 1988 par la cour d'appel de Versailles 4e chambre, au profit de : 1° Mme Pierrette, Geneviève Y..., épouse de M. B..., 2° Mme E..., Pierrette, Gina B...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Faute d'implantation d'une construction - Faute... ...ECLI:FR:CCASS:1991:89.13082...LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Inter Promotion, dont le siège social est ... Eure-et-Loir, en cassation d'un arrêt rendu le 25 janvier 1989 par la cour d'appel d'Orléans 1ère chambre civile, au profit : 1° de M. Gérard C..., demeurant ..., à Saran Loiret, 2° de Mme Colette Y..., épouse C..., demeurant ..., à Saran Loiret, 3° de M. Larbi X..., demeurant...

...ECLI:FR:CCASS:1991:89.13373...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Paola X..., demeurant à Montarnaud, Pignan Hérault, place de la Fontaine, en cassation d'un arrêt rendu le 2 février 1989 par la cour d'appel de Montpellier 1re chambre, au profit de Mlle Marie, Antoinette Y..., demeurant à Montarnaud, Pignan Hérault, route de Saint-Paul, n° 6, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Tiers responsable - Recours de la victime - Indication des caisses d'affiliation - Indication de la... ...ECLI:FR:CCASS:1991:89.13575.... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Rennes, 7 février 1989, que M. Thierry Y... fut blessé dans un accident de la circulation dont M. X... et la compagnie d'assurances Le Continent ne contestèrent pas la responsabilité ; que la caisse primaire d'assurance maladie de Nantes la Caisse et le département de Loire-Atlantique les assignèrent en remboursement de leurs prestations ; que M. Thierry Y... fut appelé en...

Sur le deuxième moyen ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Exonération - Fait du... ...ECLI:FR:CCASS:1991:89.13585...LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1° Mme X..., née G..., demeurant à Paris 15ème, ..., 2° M. Pierre X..., demeurant à Paris 13ème, ..., 3° M. Richard X..., demeurant à Paris 13ème, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 janvier 1989 par la cour d'appel de Paris 19ème chambre section B, au profit : 1° de la compagnie nouvelle d'assurances, actuellement dénommée CIGNA...

BAIL COMMERCIAL - Résiliation - Clause résolutoire - Ordonnance de référé la déclarant acquise - Autorité au principal - Absence - Portée... ...ECLI:FR:CCASS:1991:89.13790.... Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 20 janvier 1989, que M. X..., propriétaire d'un immeuble à usage d'hôtel meublé donné en location à la société Hôtel Rembrandt, mise par la suite en liquidation des biens avec M. Y... comme syndic, a fait constater, par ordonnance de référé du 29 avril 1985, l'acquisition de la clause résolutoire prévue au bail pour défaut de paiement de loyers ; qu'une...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Echange - Nullité - Fraude au droit de préemption du preneur - Appréciation souveraine FRAUDE - Bail à ferme -... ...ECLI:FR:CCASS:1991:89.13865.... Sur le moyen unique : Attendu que les consorts X..., qui, propriétaires d'une parcelle de terre donnée à bail aux époux Y..., l'ont échangée contre une parcelle appartenant aux consorts Z..., font grief à l'arrêt attaqué Reims, 18 janvier 1989 d'avoir annulé cet échange, alors, selon le moyen, 1° qu'en se déterminant par des considérations d'ordre général pour apprécier le caractère frauduleux de l'échange, au lieu de se fonder sur les...

...ECLI:FR:CCASS:1991:89.14323...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Yvonne Y..., veuve X..., demeurant ... Puy-de-Dôme, 2°/ Mme Gisèle X..., demeurant ... Puy-de-Dôme, 3°/ M. Jean-Claude X..., demeurant ... Puy-de-Dôme, 4°/ Mme Josette X..., épouse Demanèche, demeurant ... Puy-de-Dôme, en cassation d'un arrêt rendu le 21 février 1989 par la cour d'appel de Riom 2e chambre civile, au profit de M. Elie X..., chauffeur routier, demeurant à Pont des Eaux, commune de Nebouzat Puy-de-Dôme, défendeur à la cassation...