Recherche de num_arret:89 date_arret:1991-01-04 dans la jurisprudence francophone - page 5
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| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 04 janvier 1991, 89-82496
...ECLI:FR:CCASS:1991:89.82496...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre janvier mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PAU, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 21 mars 1989, qui a relaxé Marc X... des chefs d'homicide involontaire et d'infraction au Code du travail ; Vu le mémoire produit...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 04 janvier 1991, 89-82565
1° SEPARATION DES POUVOIRS - Acte administratif - Acte administratif individuel - Appréciation de la légalité - Acte servant de base à une... ...ECLI:FR:CCASS:1991:89.82565...REJET du pourvoi formé par : - X... Lamine, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 12e chambre, du 2 février 1989, qui l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement et lui a interdit pendant 10 ans le territoire national pour infraction à arrêté d'expulsion. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 23 et 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiés par la loi du 9 septembre 1986, 485 et...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 04 janvier 1991, 89-83522
ACTION CIVILE - Partie civile - Constitution - Constitution à l'instruction - Consignation - Délai - Suspension - Demande d'aide judiciaire... ...ECLI:FR:CCASS:1991:89.83522...IRRECEVABILITE du pourvoi formé par : - X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 11 mai 1989, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant irrecevable sa plainte contre personne non dénommée des chefs d'escroquerie, abus de confiance et diffamation. LA COUR, Vu l'article 575, alinéa 2.2°, du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires personnels produits ; Attendu qu'il résulte...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 04 janvier 1991, 89-83899
HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES - Faute - Inobservation des règlements - Réglementation sur la sécurité des travailleurs - Usage d'une... ...ECLI:FR:CCASS:1991:89.83899...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre janvier mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DUMONT, les observations de la société civile professionnelle DESACHE et GATINEAU et de la société civile professionnelle MASSEDESSEN, GEORGES et THOUVENIN avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 04 janvier 1991, 89-86594
URBANISME - Permis de construire - Construction sans permis ou non conforme - Démolition, mise en conformité ou réaffectation du sol -... ...ECLI:FR:CCASS:1991:89.86594...REJET du pourvoi formé par : - Y... Ange, - X... Paule, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Bastia chambre correctionnelle, en date du 11 octobre 1989 qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, les a condamnés à une amende de 2 500 francs chacun et a ordonné, à peine d'astreinte, la remise en état des lieux. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 480-5 du Code de...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 04 janvier 1991, 89-87135
...ECLI:FR:CCASS:1991:89.87135...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quatre janvier mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller de BOUILLANE de LACOSTE, les observations de Me C... et de la société civile professionnelle ROUVIERE, LEPITRE et BOUTET, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur les pourvois formés par : B... Arthur, Z... Simone, épouse B..., B... Gervais, B... Christian, épouse ANGOT, X... Juliette, veuve B...
